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Roumanie

CHAMBRE DES DEPUTES

Le Parlement adopte des lois constitutionnelles, des lois organiques et des lois ordinaires.

Les lois constitutionnelles sont les lois portant révision de la Constitution.


ARTICLE 73 de la Constitution de Roumanie

(3) Par la loi organique sont réglementés :
- a) le système électoral ; l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité électorale permanente ;
- b) l’organisation, le fonctionnement et le financement des partis politiques ;
- c) le statut des députés et des sénateurs, l’établissement de leurs indemnités et des autres droits ;
- d) l’organisation et le déroulement du référendum ;
- e) l’organisation du Gouvernement et du Conseil suprême de Défense du Pays ;
- f) le régime de l’état de mobilisation partielle ou totale des forces armées et de l’état de guerre ;
- g) le régime de l’état de siège et de l’état d’urgence ;
- h) les infractions, les peines et leur régime d’exécution ;
- i) l’octroi de l’amnistie et de la grâce collective ;
- j) le statut des fonctionnaires publics ;
- k) le contentieux administratif ;
- l) l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature, des instances judiciaires, du Ministère public et de la Cour des Comptes ;
- m) le régime juridique général de la propriété et des successions ;
- n) l’organisation générale de l’enseignement ;
- o) l’organisation de l’administration publique locale, du territoire, ainsi que le régime général relatif à l’autonomie locale ;
- p) le régime général relatif aux rapports de travail, aux syndicats, aux patronats et à la protection sociale ;
- q) le statut des minorités nationales de Roumanie ;
- r) le régime général des cultes ;
- s) les autres domaines pour lesquels la Constitution prévoit l’adoption de lois organiques.


ARTICLE 74 de la Constitution de Roumanie

(1) L’initiative législative appartient, selon le cas, au Gouvernement, aux députés, aux sénateurs ou à un nombre d’au moins 100.000 citoyens ayant le droit de vote. Les citoyens qui exercent leur droit à l’initiative législative doivent provenir d’un quart au moins des départements du pays, et dans chacun de ces départements, respectivement dans la municipalité de Bucarest, au moins 5.000 signatures doivent être enregistrées à l’appui de cette initiative.

(2) Les questions fiscales, celles ayant un caractère international, l’amnistie et la grâce ne peuvent faire l’objet de l’initiative législative des citoyens.

(3) Le Gouvernement exerce son initiative législative en transmettant un projet de loi à la Chambre ayant la compétence de l’adopter, en tant que première Chambre saisie.

(4) Les députés, les sénateurs et les citoyens qui exercent leur droit à l’initiative législative peuvent présenter des propositions de loi uniquement dans la forme requise pour les projets de loi.

(5) Les propositions de loi sont soumises en premier lieu au débat de la Chambre ayant la compétence de les adopter, en tant que première Chambre saisie.

ARTICLE 76 de la Constitution de Roumanie

(1) Les lois organiques et les résolutions portant sur les règlements des Chambres sont adoptées à la majorité des voix des membres de chaque Chambre.

(2) Les lois ordinaires et les résolutions sont adoptées à la majorité des voix des membres présents de chaque Chambre.

(3) A la demande du Gouvernement ou de sa propre initiative, le Parlement peut adopter des projets de loi ou des propositions de loi selon la procédure d’urgence, établie conformément au règlement de chaque Chambre.

ARTICLE 77 de la Constitution de Roumanie

(1) La loi est transmise, pour promulgation, au Président de la Roumanie. La promulgation a lieu dans un délai maximum de vingt jours à compter de sa réception.

(2) Avant la promulgation, le Président peut demander au Parlement, une seule fois, le réexamen de la loi.

(3) Si le Président a demandé le réexamen de la loi ou si la vérification de sa constitutionnalité a été demandée, la loi est promulguée dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la loi adoptée après son réexamen ou de la date de réception de la décision de la Cour constitutionnelle, confirmant sa constitutionnalité.

ARTICLE 78 de la Constitution de Roumanie

La loi est publiée au Moniteur Officiel de la Roumanie et entre en vigueur trois jours à compter de la date de sa publication ou à une date ultérieure prévue dans son texte.

ARTICLE 79 de la Constitution de Roumanie

(1) Le Conseil législatif est un organe consultatif spécialisé du Parlement, qui donne son avis sur les projets d’actes normatifs dans le but d’harmoniser, d’unifier et de coordonner toute la législation. Il tient le registre officiel de la législation de la Roumanie.

(2) La création, l’organisation et le fonctionnement du Conseil législatif sont déterminés par une loi organique.

Art. 92. du Chapitre II Déroulement des travaux de la Chambre des Députés du Règlement de la Chambres des Députés

8) Conformément à l’article 75 de la Constitution de la Roumanie, republiée, sont soumis au débat et à l’adoption par la Chambre des Députés, en tant que première Chambre saisie :

1. les projets de loi et les propositions de loi portant ratification des traités ou d’autres accords internationaux et des mesures législatives résultant de l’application de ces traités ou accords ;

2. les projets des lois organiques prévues par la Constitution de la Roumanie, republiée, à :
- a. l’article 31 alinéa (5) — L’organisation et le fonctionnement des services publics de la radio et de la télévision et leur contrôle parlementaire ;
- b. l’article 40 alinéa (3) — Le droit d’association, respectivement l’incompatibilité avec la qualité de membre des partis politiques de certaines catégories socio-professionnelles ;
- c. l’article 55 alinéas (2) et (3) [1] — Les conditions concernant l’accomplissement des obligations militaires par les citoyens roumains ;
- d. l’article 58 alinéa (3) — L’organisation et le fonctionnement de l’institution de l’avocat du peuple ;
- e. l’article 73 alinéa (3) — Catégories de lois :

  • lettre e) — l’organisation du Gouvernement et du Conseil supreme de Défense du Pays ;
  • lettre k) — le contentieux administratif ;
  • lettre l) — l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature, des instances judiciaires, du Ministere public et de la Cour de Comptes ;
  • lettre n) — l’organisation générale de l’enseignement ;
  • lettre o) — l’organisation de l’administration publique locale, du territoire, ainsi que le régime général de l’autonomie locale ;
    - f. l’article 79 alinéa (2) — La création, l’organisation et le fonctionnement du Conseil législatif ;
    - g. l’article 102 alinéa (3) — Le Gouvernement — rôle et structure ;
    - h. l’article 105 alinéa (2) — L’incompatibilité avec la qualité de membre du Gouvernement ;
    - i. l’article 117 alinéa (3) — La création d’autorités administratives autonomes ;
    - j. l’article 118 alinéas (2) et (3) — La structure du systeme national de défense, la préparation de la population, de l’économie et du territoire pour la défense, le statut des cadres militaires et les réglementations similaires portant sur les autres composantes des forces armées ;
    - k. l’article 120 alinéa (2) — Les rapports des citoyens appartenant a une minorité nationale avec les services publics déconcentrés dans les unités administratives-territoriales, ou les minorités respectives ont un poids significatif, en ce qui concerne l’usage de la langue maternelle ;
    - l. l’article 126 alinéas (4) et (5) — La composition de la Haute Cour de Cassation et de Justice, ses regles de fonctionnement et la création d’instances judiciaires spécialisées en certaines matieres ;

l’article 142 — La Cour constitutionnelle.

(9) Conformément à l’article 75 de la Constitution de la Roumanie, republiée, sont soumis au débat et à l’adoption par la Chambre des Députés, en tant que Chambre décisionnelle :

1. tous les projets de loi et les propositions de loi du niveau des lois ordinaires, autres que celles portant ratification des traités internationaux ou d’autres accords internationaux, ainsi que des mesures législatives découlant de leur application ;

2. les projets des lois organiques prévues dans la Constitution de la Roumanie, republiée, à :
- a. l’article 3 alinéa (2) — Les frontières du pays ;
- b. l’article 5 alinéa (1) — L’acquisition et la perte de la citoyenneté roumaine ;
- c. l’article 12 alinéa (4) — Symboles nationaux ;
- d. l’article 16 alinéa (4) — Le droit des citoyens de l’Union européenne d’élire et d’être élus aux autorités publiques locales ;
- e. l’article 44 alinéa (2) — Le droit à la propriété privée ;
- f. l’article 52 alinéa (2) — Le droit de la personne lésée par une autorité publique ;
- g. * l’article 63 alinéa (1) —Le prolongement du mandat du Parlement ;
- h. * l’article 70 alinéa (1) — Le serment des députés et des sénateurs ;
- i. l’article 73 alinéa (3) — Catégories de lois :

  • lettre a) — le systeme électoral, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité électorale permanente ;
  • lettre b) — l’organisation, le fonctionnement et le financement des partis politiques ;
  • lettre d) — l’organisation et le déroulement du référendum ;
  • lettre f) — le régime de l’état de mobilisation partielle ou totale des forces armées et de l’état de guerre ;
  • lettre g) — le régime de l’état de siege et de l’état d’urgence ;
  • lettre h) — les infractions, les peines et leur régime d’exécution ;
  • lettre i) — l’octroi de l’amnistie ou de la grâce collective ;
  • lettre j) — le statut des fonctionnaires publics ;
  • lettre m) — le régime juridique général de la propriété et des successions ;
  • lettre p) — le régime général relatif aux rapports de travail, aux syndicats, aux patronats et a la protection sociale ;
  • lettre q) — le statut des minorités nationales en Roumanie ;
  • lettre r) — le régime général des cultes ;
    - j. l’article 83 alinéa (3) — Le prolongement du mandat du Président ;
    - k. l’article 123 alinéa (3) — Les attributions du préfet ;
    - l. l’article 125 alinéa (2) — Le statut des juges par rapport au Conseil supérieur de la Magistrature ;
    - m. l’article 128 alinéa (2) — L’usage de la langue maternelle et l’emploi d’un interprete devant les instances judiciaires par les citoyens roumains appartenant aux minorités nationales ;
    - n. l’article 136 alinéas (3), (4) et (5) — L’objet exclusif de la propriété publique, la mise en administration, la concession ou la location des biens propriété publique, l’inviolabilité de la propriété privée ;
    - o. l’article 141 — Le Conseil économique et social.
    (10) Les projets de loi sont présentés a la Chambre des Députés, assortis de l’avis du Conseil législatif.

SENAT

Le Parlement adopte des lois constitutionnelles, des lois organiques et des lois ordinaires.

Les lois constitutionnelles sont adoptées à la majorité d’au moins deux tiers des sénateurs. Les lois organiques et les décisions concernant le Règlement du Sénat sont adoptées à la majorité des sénateurs. Les lois ordinaires et les décisions sont prises dans le cadre du processus législatif avec le vote de la majorité des sénateurs présents. En ce qui concerne les lois constitutionnelles et les lois organiques, quand le Président constate, avant le vote, que le quorum du vote n’est pas atteint, il ajourne le vote, en établissant un autre jour de vote. Le nouvel ajournement du vote ne peut pas dépasser le délai prévu par la Constitution de la Roumanie, republiée.