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France

Dans la tradition républicaine, issue de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. » (Article 6).

Pendant très longtemps en France, jusqu’à la fin de la IIIème République (1940), la loi se situait au sommet de la norme juridique et se définissait comme l’acte adopté par le Parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République. Son domaine était sans borne, une loi pouvant concerner n’importe quel sujet et même s’appliquer à un cas particulier. Un acte de forme législative pouvait seulement être modifié par un texte de même forme.

Le pouvoir réglementaire du Gouvernement était, alors, essentiellement un pouvoir d’application des lois. Il n’y avait pas de différence de domaine entre la loi et le règlement, mais une différence de forme : la loi était un acte voté par le Parlement et le règlement émanait de l’Exécutif. La suprématie absolue de la loi, expression de la volonté de la Nation, se traduisait par l’irrecevabilité d’un recours exercé contre celle-ci devant une juridiction.

Avec l’adoption de la Constitution de la Ve République, les traits caractéristiques de la loi sont profondément modifiés, même si elle demeure l’expression de la volonté générale. Le Parlement perd son exclusivité comme auteur de la loi [1], qu’il doit désormais partager avec le Peuple et, sous certaines conditions avec l’Exécutif. Le domaine de la loi est restreint ; son adoption n’est plus automatiquement le résultat du vote du Parlement ; la suprématie juridique de la loi sur le Règlement est battue en brèche.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a pris acte de cette situation en supprimant le premier alinéa de l’article 34 : « La loi est votée par le Parlement » et en le transférant à l’article 24, avec une rédaction inversée : « Le Parlement vote la Loi ».

En dépit du rétrécissement de son aire, la loi n’en demeure pas moins la norme juridique de référence. D’autant plus qu’elle se décline sous de multiples avatars, en fonction de sa forme et de son objet.

A l’issue des douze premières législatures (1958 – 2007) de la Vème République, plus de quatre mille cinq cents lois avaient été adoptées par le Parlement, avant d’être promulguées (3991 projets de loi, dont 1482 traités et conventions, et 555 propositions de loi).