Ressources

Andorre

L’entrée en vigueur de la Constitution, en 1993, a transformé de manière radicale les principes relatifs aux sources légales du droit andorran. Depuis lors, celui-ci est régi officiellement par le principe de la primauté de la loi, qui se trouve légitimée par la volonté générale du peuple andorran qui la manifeste originairement à travers ses représentants d’après les procédures établies par la loi suprême qu’est la Constitution.