Val d'Aoste

L’article 15 du Statut spécial pour la Vallée d’Aoste établit que « en harmonie avec la Constitution et les principes de l’ordre juridique de la République et dans le respect des dispositions du présent titre, sont définis par loi régionale, approuvée à la majorité absolue des conseillers attribués à la Région, la forme du gouvernement de la Région (…), les modalités d’élection du Conseil de la Vallée, du Président de la Région et des assesseurs et les cas d’inéligibilité et d’incompatibilité y afférents ».

Etant donné que le Conseil de la Vallée n’a pas, jusqu’aujourd’hui, légiféré de manière complète sur cette question, continuent d’être appliqués les dispositions de la loi nationale. Parmi ces dernières on peut citer l’incompatibilité du mandat parlementaire avec la fonction de chef ou de chef adjoint de la police et les fonctions de magistrat, d’officier de l’Armée ou de fonctionnaire de la police exerçant leur activité sur le territoire régional.

En outre, le Statut spécial (article 17) établit que les fonctions de Conseiller sont incompatibles avec celles de membre du Parlement national, d’un autre Conseil régional ou du Parlement européen. Enfin, il faut savoir que l’article 8 de la loi régionale n° 17/2001 établit que toute personne exerçant ou ayant exercé (dans les trois dernières années) les fonctions de médiateur est inéligible aux charges de Président de la Région, d’assesseur ou de Conseiller régional.