Le droit tunisien, à la différence de certains systèmes constitutionnels, ignore les coutumes constitutionnelles. Mais il existe des pratiques qui illustrent la spécificité du fonctionnement de l’institution parlementaire propres au pays et qui sont dépourvues de caractère juridique contraignant.
Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)
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