Ressources

Tunisie

Dans le système parlementaire tunisien, tout député a le droit de proposer des amendements à propos d’un projet de loi quelque soit sa nature ou son origine. Toutefois, ce droit d’amendement n’est soumis à aucune formalité de dépôt préalable aux réunions des commissions concernées ou de la séance plénière.

Cependant, il est à noter que ces amendements ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence une réduction des ressources publiques ou une augmentation de charges ou de dépenses nouvelles.

Il est utile de signaler qu’une fois un projet de loi reçu par la chambre des députés, le président se charge de le transférer à tous les membres de la chambre avec une circulaire signalant les commissions chargées d’en assurer l’examen et celle chargée de rédiger le rapport qui sera soumis ultérieurement à la séance plénière.

Le droit d’amendement en commission :

L’envoi des projets de lois à tous les députés dès le premier jour de leur présentation à la chambre des députés a principalement pour objectif de les informer de la présentation du projet de loi aux commissions qui se chargeront de son examen, et ce dans le but de leur permettre de participer à l’étude et à l’examen de ce projet.

Ainsi, ils disposent de la possibilité de proposer des modifications qu’ils jugeront adéquates et qui peuvent concerner le projet, aussi bien au niveau du fond qu’au niveau de forme.

Ce sont les commissions permanentes qui jouent un rôle primordial dans le processus législatif. Elles proposent des amendements par le biais de questions orales (dans le cadre d’une audition) ou écrites adressées au ministre concerné. C’est le projet de loi modifié à la lumière des réponses écrites ou orales du gouvernement qui sera soumis à la séance plénière.

En effet, par le biais du transfert du travail parlementaire en direction des commissions permanentes au détriment de la plénière, la confection de la loi se réalise essentiellement au sein des commissions qui tendent à associer à leur travail, de façon soutenue, les membres du gouvernement.


Le droit d’amendement en plénière :

Il faut noter que l’article 10 du règlement intérieur dispose que chaque député peut envoyer ses amendements, remarques ou questions écrites à propos des projets de lois qu’il a reçus au président de la Chambre. Les députés ont encore l’occasion de présenter leurs amendements au cours de la séance plénière.

Il faut signaler que les députés doivent s’inscrire dans un registre spécial pour intervenir dans la discussion générale au cours de la séance plénière, par contre ils ne sont tenus à aucune formalité quant à la présentation de leurs amendements et leurs remarques au cours de la discussion des articles du projet "modifié" par les commissions permanentes.