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Tunisie

Cette étape commence dès lors que la commission compétente soumet son rapport sur le projet de loi au président de la chambre des députés.
Ainsi, il appartient au bureau de la chambre des députés, sous la direction du président de la chambre, d’inclure le projet de loi au projet d’ordre du jour de la séance plénière.

Cependant, ce transfert du projet de loi à ces deux organes, n’est pas sans conséquences sur la procédure législative.