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Togo

Les propositions de résolution portant mise en accusation du Président de la République et des membres du gouvernement devant la Haute Cour de Justice pour être recevables, doivent être signées par les un tiers (1/3) au moins des députés et être conformes aux dispositions de la loi organique sur la Haute Cour de Justice.

Le Président de l’Assemblée nationale transmet alors la proposition de résolution à une commission spéciale qui l’examine et produit un rapport soumis à l’adoption des députés au scrutin secret. Lorsque ce rapport est adopté à la majorité des quatre cinquième (4/5) des membres de l’Assemblée nationale, alors le Président de la République et les membres du gouvernement sont mis en accusation (article 135 du règlement intérieur).

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