Dissolution de l’Assemblée nationale au Tchad : l’Assemblée parlementaire de la Francophonie est attentive à la situation en République du Tchad

22 avril 2021

Faisant suite à l’annonce de la dissolution de l’Assemblée nationale et du gouvernement tchadien après l’annonce du décès du Président de la République du Tchad, Idriss Déby Itno, l’Assemblée parlementaire (...)

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie à la Conférence internationale sur l’éducation des filles et la formation des femmes dans l’espace francophone

24 juin 2019

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) a participé à la Conférence internationale sur l’éducation des filles et la formation des femmes dans l’espace francophone, organisée par l’Organisation (...)

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie partenaire du Sommet interparlementaire sur le G5 Sahel à l’Assemblée nationale française

14 décembre 2018

L’APF s’est engagée, depuis le Bureau de Paris en février 2018, à appuyer les parlements des pays du G5 Sahel dans leurs démarches avec les bailleurs de fond dans les domaines de la défense et de (...)

L’Appel de New York ! Conférence parlementaire sur le G5 Sahel au Siège des Nations Unies à New York : quels rôles pour les parlementaires dans la lutte contre le terrorisme dans la zone sahélienne ?

2 novembre 2018

Depuis plusieurs années, le Sahel fait face à une grave crise sécuritaire en raison de la présence de groupes terroristes et d’une menace djihadiste qui n’a pas de frontières étatiques. Organisée par (...)

N’Djamena, le 25 juin 2015. Le Réseau de lutte parlementaire contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme appelle les parlements de l'espace francophone à lever les obstacles juridiques, politiques et sociaux qui entravent l'accès des populations-clés aux services de dépistage, de prévention et de soins liés au VIH/sida.

25 juin 2015

Le Réseau parlementaire de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme appelle les parlements de l’espace francophone à lever les obstacles juridiques, politiques et sociaux qui (...)

XIIIe réunion du Réseau parlementaire de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme

23 juin 2015 N’Djamena (Tchad)

Assemblée nationale du Tchad (2010 - 2014)

19 décembre 2014

15 au 19 décembre 2014. Semaine de formations généralistes et techniques au bénéfice des fonctionnaires et du personnel du service informatique
Le programme Noria a organisé, du 15 au 19 décembre (...)

N’Djaména, le 22 octobre 2014. Séminaire du Réseau des femmes parlementaires de l’APF à N’Djaména (Tchad) sur la représentativité des femmes en politique et la prise en compte du genre dans le travail parlementaire

22 octobre 2014

Le séminaire d’information, d’échange et de sensibilisation organisé par le Réseau des femmes parlementaires de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, en partenariat avec l’Assemblée nationale du (...)

Appui à la modernisation. Mission de suivi à l'Assemblée nationale du Tchad

8 octobre 2014 Ndjamena (Tchad)

Mission de suivi et de validation de projets à l'Assemblée nationale du Tchad

20 juillet 2014 Ndjamena (Tchad)

Mission de mise en place du site internet de l’Assemblée nationale du Tchad

18 juin 2013 Ndjamena (Tchad)

Tchad

1er février 2008

Le résultat des délibérations de l’Assemblée nationale est proclamé par le Président en ces termes : « l’Assemblée nationale a adopté » ou « l’Assemblée nationale a rejeté ».
Lorsque le (...)

Tchad

1er février 2008

Le droit de vote du Député est personnel. Toutefois, une loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat. (...)

Tchad

1er février 2008

L’article 131 de la Constitution énonce le principe de l’irrecevabilité des amendements ayant une incidence sur les ressources et les dépenses publiques en ces termes : « les propositions et (...)

Tchad

1er février 2008

L’exercice du droit d’amendement des Députés est décrit dans les dispositions suivantes de l’article 109 du Règlement intérieur.
Les amendements doivent être signés par leurs auteurs et (...)

Tchad

1er février 2008

Le droit d’amendement est une prérogative reconnue aux membres de l’Assemblée et au Gouvernement par la Constitution en son article 135 alinéa 1 qui dispose : « les membres de l’Assemblée et le (...)

Tchad

1er février 2008

Après la clôture de la discussion générale, le président demande à l’Assemblée de se prononcer sur le rapport de la Commission.
Lorsque le rapport de la commission conclut au rejet du (...)

Tchad

1er février 2008

Les demandes touchant au déroulement de la séance, les demandes de priorité ou de rappel au Règlement intérieur passent avant la question principale ; elles en suspendent la discussion. La parole est (...)

Tchad

1er février 2008

Le Président ouvre la discussion générale par un coup de gong. Il annonce le nombre de Députés qui se sont inscrits pour intervenir et détermine l’ordre dans lequel ils sont appelés à prendre la parole. (...)

Tchad

1er février 2008

Au début de chaque séance, le Président fait procéder à l’appel nominal des Députés pour constater que le quorum est atteint et que l’Assemblée est en nombre suffisant pour délibérer.
Avant les (...)

Tchad

1er février 2008

Les commissions permanentes saisies d’un projet ou d’une proposition de loi entrant dans leur compétence sont convoquées à la diligence de leur Président. La convocation précise l’ordre du jour. Les (...)

Tchad

1er février 2008

L’initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et aux membres de l’Assemblée. Les projets de loi (initiative gouvernementale) sont délibérés en Conseil des Ministres après (...)

Tchad

1er février 2008

L’article 117 de la Constitution en ses alinéas 2 et 3 dispose : « Les séances de l’Assemblée nationale sont publiques ».
« Toutefois, l’Assemblée nationale peut siéger à huis clos à la demande du Premier (...)

Tchad

1er février 2008

L’ordre du jour de l’Assemblée nationale comporte par priorité et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement. Une séance par (...)

Tchad

1er février 2008

Hormis les deux sessions ordinaires annuelles, un seul cas de figure de session de plein droit est prévu à l’alinéa 4 de l’article 129 de la Constitution qui dispose : « si par suite d’un cas de force (...)

Tchad

1er février 2008

L’Assemblée nationale se réunit en session extraordinaire à la demande du Premier Ministre ou de la majorité de ses membres, sur un ordre du jour bien déterminé.
Lorsque la session (...)

Tchad

1er février 2008

L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux (2) sessions ordinaires par an. La première session s’ouvre le cinq (5) mars. La deuxième session s’ouvre le cinq (5) octobre. (...)

Tchad

1er février 2008

Le Bureau de l’Assemblée nationale, en concertation avec les Présidents des groupes parlementaires, les Présidents des commissions permanentes, désigne les membres de l’Assemblée qui doivent (...)

Tchad

1er février 2008

En plus des huit commissions générales permanentes et de la commission de contrôle du budget, l’Assemblée nationale peut créer des commissions spéciales, des commissions d’enquête ou de contrôle (...)

Tchad

1er février 2008

Au début de chaque législature, l’Assemblée nationale, sur proposition du Bureau, constitue huit (8) commissions générales permanentes composées chacune de dix (10) membres au minimum. Le (...)

Tchad

1er février 2008

Les Députés qui n’appartiennent à aucun groupe sont des non-inscrits.
Les Députés non-inscrits peuvent s’apparenter à un groupe de leur choix avec l’agrément du groupe d’accueil.
Les (...)

Tchad

1er février 2008

Les Députés peuvent se constituer par affinité politique pour former un groupe parlementaire
Est interdite la constitution de groupes de défense d’intérêts particuliers, d’ordre professionnel, (...)

Tchad

1er février 2008

Le cabinet du Président (Article 23 Règlement intérieur) est composé de :
un Directeur de cabinet ;
un Chargé de mission ;
un Secrétaire particulier ;
trois Conseillers techniques ;
un (...)

Tchad

1er février 2008

La conférence des Présidents est un corps collégial composé :
du Président de l’Assemblée nationale, Président ;
des Vice- présidents de l’Assemblée nationale ;
des Présidents des groupes (...)

Tchad

1er février 2008

En plus du Président, le Bureau comprend (Article 11) :
Un premier Vice-président ;
Un deuxième Vice-président ;
Un troisième Vice-président ;
Un quatrième Vice-président ;
Un Questeur ;
Un (...)

Tchad

1er février 2008

Les attributions de la Présidence sont définies par l’article 19 du Règlement intérieur comme suit :
Tous les services administratifs et financiers sont placés sous l’autorité du Président assisté du (...)

Tchad

1er février 2008

L’autonomie financière de l’institution parlementaire est établie par la loi n° 23/PR/99 du 30 décembre 1999 portant budget autonome de l’Assemblée nationale dont les trois premiers articles sont sans (...)

Tchad

1er février 2008

Depuis son accession à l’indépendance, le Tchad n’a pas vécu l’expérience du bicamérisme. En effet, la Loi constitutionnelle n° 2-62 du 16 avril 1962 en son article 20 disposait : « le Parlement est (...)

Tchad

1er février 2008

La République du Tchad est un Etat unitaire organisé en Collectivités territoriales décentralisées, dotées de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière. L’organisation (...)

Tchad

1er février 2008

Une dotation budgétaire mensuelle est versée à chaque Député pour assurer la rétribution de son secrétariat.

Tchad

1er février 2008

Les articles 36 du Règlement intérieur et 15 du Règlement administratif reconnaissent aux groupes parlementaires le droit de disposer d’un secrétariat administratif dont ils règlent eux-mêmes le (...)

Tchad

1er février 2008

L’organisation des services de l’Assemblée nationale est déterminée par le Règlement intérieur et le Règlement administratif.
Hormis les services politiques constitués des différents cabinets (...)

Tchad

1er février 2008

Les textes en vigueur ne prévoient pas ces régimes en ce qui concerne les membres de l’Assemblée nationale mais une réflexion sur la question est en cours.

Tchad

1er février 2008

Les autres avantages financiers et matériels accordés à l’ensemble des députés par la même loi organique sont les indemnités compensatoires d’eau, d’électricité et de téléphone (Article 7) ; l’indemnité (...)

Tchad

1er février 2008

La loi organique n° 22 du 30 décembre 1999 en son article 2 fixe les indemnités parlementaires comme suit :
L’indemnité mensuelle de base ;
L’indemnité journalière de session ;
L’indemnité de (...)

Tchad

1er février 2008

La Loi constitutionnelle n° 2-62 du 16 avril 1962 disposait en son article 31 « les députés perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par la loi ». Cette disposition n’est pas reprise par (...)

Tchad

24 janvier 2008

Les sources du droit parlementaire tchadien proviennent de la colonisation. Elles sont constituées d’un certain nombre de textes qui sont les sources écrites (S1), de la jurisprudence du Conseil (...)

Tchad

8 janvier 2007

Les sanctions disciplinaires applicables aux membres de l’Assemblée nationale sont :
le rappel à l’ordre par le Président à l’encontre de tout Député qui trouble les travaux de l’Assemblée par ses (...)

Tchad

8 janvier 2007

La compétence des parlementaires en matière électorale n’est définie dans aucun texte actuel ; toutefois, il convient de noter que la Constitution de 1962 en ses articles 21 et 23 avait prévu la (...)

Tchad

8 janvier 2007

Aucun texte ne définit les activités ni les compétences du député dans sa circonscription. Mais dans les faits, il participe au règlement des conflits intercommunautaires et (...)

Tchad

8 janvier 2007

L’inviolabilité du Député est garantie par le port d’un insigne et d’une cocarde dans son véhicule.
En outre, l’alinéa 3 précise que « Aucun député ne peut, pendant la durée de Session, être poursuivi ou (...)

Tchad

8 janvier 2007

L’alinéa 2 du même article 111 énonce : « Aucun Député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions (...)

Tchad

8 janvier 2007

L’article 111 de la Constitution en son alinéa 1 dit : « Les membres de l’Assemblée Nationale bénéficient de l’immunité parlementaire »

Tchad

8 janvier 2007

« Aucun Député ne peut hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive » (Article (...)

Tchad

8 janvier 2007

Le régime disciplinaire et la conduite des députés sont édictés par le chapitre XIX du titre I du Règlement intérieur relatif aux sanctions disciplinaires. Ainsi tout député doit éviter :
de prendre (...)

Tchad

8 janvier 2007

La loi n’interdit pas le cumul de mandat. « Le mandat de Député est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction publique non élective » art. 9 de la loi N° (...)

Tchad

8 janvier 2007

A l’exception des Médecins et les Enseignants-chercheurs du supérieur, le mandat de Député est incompatible avec les fonctions :
de chef d’entreprise, de Président de Conseil d’administration, (...)

Tchad

8 janvier 2007

La loi ne prévoit aucune incompatibilité de mandat de Députés avec les Fonctions Publiques électives (Article 9 Loi n° 22/PR/2000 du 2 Octobre 2000 fixant le régime des incompatibilités).
Cependant les (...)

Tchad

8 janvier 2007

La dissolution de l’Assemblée Nationale est une prérogative du Chef de l’Etat. Elle intervient dans le cas suivant : « lorsque le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est menacé par des crises (...)

Tchad

8 janvier 2007

La Constitution en son article 110 renvoie à une loi organique la fixation du nombre des Députés et « les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance de (...)

Tchad

8 janvier 2007

La Constitution en son article 109 dispose que : « le Mandat de Député est de quatre (4) ans renouvelable ».
A noter cependant que la première Législature (1997-2001) a été prorogée de 12 mois et la (...)

Tchad

8 janvier 2007

Pour présenter leur programme aux électeurs, tous les candidats disposent d’un accès égal aux média publics (Article 123 Code électoral).
La décision du Haut Conseil de la communication (HCC) N° (...)

Tchad

8 janvier 2007

L’Etat n’assure pas le financement des campagnes électorales législatives. Chaque candidat organise et finance sa campagne comme il l’entend sur ses fonds propres avec la contribution de son (...)

Tchad

8 janvier 2007

La Constitution ne prévoit pas la représentation des groupes spécifiques « Tout mandat impératif est nul et de nul effet » (Article 113).

Tchad

8 janvier 2007

Sont éligibles à l’Assemblée Nationale les tchadiens âgés de 25 ans révolus, inscrits sur une liste électorale, résidant depuis un an au moins sur le territoire national.
La loi organique n° 22/PR/2000 (...)

Tchad

8 janvier 2007

La Constitution en son article 107 pose le principe de l’élection des députés au Suffrage Universel Direct. Le système électoral retenu combine le système majoritaire et la représentation (...)

Tchad

8 janvier 2007

Le mandat parlementaire au Tchad est un mandat électif qui découle de la souveraineté populaire (Article 3 Constitution). Au regard des inéligibilités et des incompatibilités qui l’entourent, le (...)

Tchad

8 janvier 2007

Cette jurisprudence n’est pas très abondante. Toutefois quelques décisions ont été rendues par le Conseil concernant la procédure d’adoption des lois et de ratification d’ordonnances ; de (...)

Tchad

8 janvier 2007

Ce sont les comportements observés lors des séances plénières :
Le chef de l’Etat communique avec l’Assemblée nationale par des messages qu’il fait lire (Article 90 Constitution) , lors de la lecture de (...)

Tchad

8 janvier 2007

Les sources écrites sont issues des textes légués par la colonisation et formalisés en droit interne par la Loi constitutionnelle n° 2-62 du 2 avril 1962. La Constitution de 1989 et celle du 31 mars (...)