Adhésion | 1967 (présent 1ere AG) ; 1971 (Membre) ; 1976 (observateur) ; 1999 (membre) |
Président | M. HAROUN KABADI,, président de l’Assemblée nationale |
Président délégué | M. NODJIADJIM LAOUBAOU ABD IAS, député |
Rapporteur | M. MAHAMAT lBNl BICHARA ;, député |
Rapporteur adjoint | M. AHMAT ISSA BADI, député |
Membres | Mme. MBAINAYE EUGENIE, députée |
Mme HADJE ZAHARA AFFONO, députée | |
Mme NDOUBANADJI TARAM, députée | |
Mme ILDJIMA ABDRAMAN, députée | |
M. ABDERAMANE AHMAT BORGOU, député | |
M. AHMAT MAHAMAT ABDOULAYE., député | |
Secrétaire administratif | [M. BEYOM MALO ADRIEN, secrétaire général de l’Assemblée nationale du Tchad |
Point focal | M. KOME KODE |
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14 décembre 2018
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23 juin 2015 N’Djamena (Tchad)
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8 octobre 2014 Ndjamena (Tchad)
20 juillet 2014 Ndjamena (Tchad)
18 juin 2013 Ndjamena (Tchad)
1er février 2008
Le résultat des délibérations de l’Assemblée nationale est proclamé par le Président en ces termes : « l’Assemblée nationale a adopté » ou « l’Assemblée nationale a rejeté ».
Lorsque le (...)
1er février 2008
Le droit de vote du Député est personnel. Toutefois, une loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat. (...)
1er février 2008
L’article 131 de la Constitution énonce le principe de l’irrecevabilité des amendements ayant une incidence sur les ressources et les dépenses publiques en ces termes : « les propositions et (...)
1er février 2008
L’exercice du droit d’amendement des Députés est décrit dans les dispositions suivantes de l’article 109 du Règlement intérieur.
Les amendements doivent être signés par leurs auteurs et (...)
1er février 2008
Le droit d’amendement est une prérogative reconnue aux membres de l’Assemblée et au Gouvernement par la Constitution en son article 135 alinéa 1 qui dispose : « les membres de l’Assemblée et le (...)
1er février 2008
Après la clôture de la discussion générale, le président demande à l’Assemblée de se prononcer sur le rapport de la Commission.
Lorsque le rapport de la commission conclut au rejet du (...)
1er février 2008
Les demandes touchant au déroulement de la séance, les demandes de priorité ou de rappel au Règlement intérieur passent avant la question principale ; elles en suspendent la discussion. La parole est (...)
1er février 2008
Le Président ouvre la discussion générale par un coup de gong. Il annonce le nombre de Députés qui se sont inscrits pour intervenir et détermine l’ordre dans lequel ils sont appelés à prendre la parole. (...)
1er février 2008
Au début de chaque séance, le Président fait procéder à l’appel nominal des Députés pour constater que le quorum est atteint et que l’Assemblée est en nombre suffisant pour délibérer.
Avant les (...)
1er février 2008
Les commissions permanentes saisies d’un projet ou d’une proposition de loi entrant dans leur compétence sont convoquées à la diligence de leur Président. La convocation précise l’ordre du jour. Les (...)
1er février 2008
L’initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et aux membres de l’Assemblée. Les projets de loi (initiative gouvernementale) sont délibérés en Conseil des Ministres après (...)
1er février 2008
L’article 117 de la Constitution en ses alinéas 2 et 3 dispose : « Les séances de l’Assemblée nationale sont publiques ».
« Toutefois, l’Assemblée nationale peut siéger à huis clos à la demande du Premier (...)
1er février 2008
L’ordre du jour de l’Assemblée nationale comporte par priorité et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement. Une séance par (...)
1er février 2008
Hormis les deux sessions ordinaires annuelles, un seul cas de figure de session de plein droit est prévu à l’alinéa 4 de l’article 129 de la Constitution qui dispose : « si par suite d’un cas de force (...)
1er février 2008
L’Assemblée nationale se réunit en session extraordinaire à la demande du Premier Ministre ou de la majorité de ses membres, sur un ordre du jour bien déterminé.
Lorsque la session (...)
1er février 2008
L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux (2) sessions ordinaires par an. La première session s’ouvre le cinq (5) mars. La deuxième session s’ouvre le cinq (5) octobre. (...)
1er février 2008
Le Bureau de l’Assemblée nationale, en concertation avec les Présidents des groupes parlementaires, les Présidents des commissions permanentes, désigne les membres de l’Assemblée qui doivent (...)
1er février 2008
En plus des huit commissions générales permanentes et de la commission de contrôle du budget, l’Assemblée nationale peut créer des commissions spéciales, des commissions d’enquête ou de contrôle (...)
1er février 2008
Au début de chaque législature, l’Assemblée nationale, sur proposition du Bureau, constitue huit (8) commissions générales permanentes composées chacune de dix (10) membres au minimum. Le (...)
1er février 2008
Les Députés qui n’appartiennent à aucun groupe sont des non-inscrits.
Les Députés non-inscrits peuvent s’apparenter à un groupe de leur choix avec l’agrément du groupe d’accueil.
Les (...)
1er février 2008
Les Députés peuvent se constituer par affinité politique pour former un groupe parlementaire
Est interdite la constitution de groupes de défense d’intérêts particuliers, d’ordre professionnel, (...)
1er février 2008
Le cabinet du Président (Article 23 Règlement intérieur) est composé de :
un Directeur de cabinet ;
un Chargé de mission ;
un Secrétaire particulier ;
trois Conseillers techniques ;
un (...)
1er février 2008
La conférence des Présidents est un corps collégial composé :
du Président de l’Assemblée nationale, Président ;
des Vice- présidents de l’Assemblée nationale ;
des Présidents des groupes (...)
1er février 2008
En plus du Président, le Bureau comprend (Article 11) :
Un premier Vice-président ;
Un deuxième Vice-président ;
Un troisième Vice-président ;
Un quatrième Vice-président ;
Un Questeur ;
Un (...)
1er février 2008
Les attributions de la Présidence sont définies par l’article 19 du Règlement intérieur comme suit :
Tous les services administratifs et financiers sont placés sous l’autorité du Président assisté du (...)
1er février 2008
L’autonomie financière de l’institution parlementaire est établie par la loi n° 23/PR/99 du 30 décembre 1999 portant budget autonome de l’Assemblée nationale dont les trois premiers articles sont sans (...)
1er février 2008
Depuis son accession à l’indépendance, le Tchad n’a pas vécu l’expérience du bicamérisme. En effet, la Loi constitutionnelle n° 2-62 du 16 avril 1962 en son article 20 disposait : « le Parlement est (...)
1er février 2008
La République du Tchad est un Etat unitaire organisé en Collectivités territoriales décentralisées, dotées de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière. L’organisation (...)
1er février 2008
Une dotation budgétaire mensuelle est versée à chaque Député pour assurer la rétribution de son secrétariat.
1er février 2008
Les articles 36 du Règlement intérieur et 15 du Règlement administratif reconnaissent aux groupes parlementaires le droit de disposer d’un secrétariat administratif dont ils règlent eux-mêmes le (...)
1er février 2008
L’organisation des services de l’Assemblée nationale est déterminée par le Règlement intérieur et le Règlement administratif.
Hormis les services politiques constitués des différents cabinets (...)
1er février 2008
Les textes en vigueur ne prévoient pas ces régimes en ce qui concerne les membres de l’Assemblée nationale mais une réflexion sur la question est en cours.
1er février 2008
Les autres avantages financiers et matériels accordés à l’ensemble des députés par la même loi organique sont les indemnités compensatoires d’eau, d’électricité et de téléphone (Article 7) ; l’indemnité (...)
1er février 2008
La loi organique n° 22 du 30 décembre 1999 en son article 2 fixe les indemnités parlementaires comme suit :
L’indemnité mensuelle de base ;
L’indemnité journalière de session ;
L’indemnité de (...)
1er février 2008
La Loi constitutionnelle n° 2-62 du 16 avril 1962 disposait en son article 31 « les députés perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par la loi ». Cette disposition n’est pas reprise par (...)
24 janvier 2008
Les sources du droit parlementaire tchadien proviennent de la colonisation. Elles sont constituées d’un certain nombre de textes qui sont les sources écrites (S1), de la jurisprudence du Conseil (...)
8 janvier 2007
Les sanctions disciplinaires applicables aux membres de l’Assemblée nationale sont :
le rappel à l’ordre par le Président à l’encontre de tout Député qui trouble les travaux de l’Assemblée par ses (...)
8 janvier 2007
La compétence des parlementaires en matière électorale n’est définie dans aucun texte actuel ; toutefois, il convient de noter que la Constitution de 1962 en ses articles 21 et 23 avait prévu la (...)
8 janvier 2007
Aucun texte ne définit les activités ni les compétences du député dans sa circonscription. Mais dans les faits, il participe au règlement des conflits intercommunautaires et (...)
8 janvier 2007
L’inviolabilité du Député est garantie par le port d’un insigne et d’une cocarde dans son véhicule.
En outre, l’alinéa 3 précise que « Aucun député ne peut, pendant la durée de Session, être poursuivi ou (...)
8 janvier 2007
L’alinéa 2 du même article 111 énonce : « Aucun Député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions (...)
8 janvier 2007
L’article 111 de la Constitution en son alinéa 1 dit : « Les membres de l’Assemblée Nationale bénéficient de l’immunité parlementaire »
8 janvier 2007
« Aucun Député ne peut hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive » (Article (...)
8 janvier 2007
Le régime disciplinaire et la conduite des députés sont édictés par le chapitre XIX du titre I du Règlement intérieur relatif aux sanctions disciplinaires. Ainsi tout député doit éviter :
de prendre (...)
8 janvier 2007
La loi n’interdit pas le cumul de mandat. « Le mandat de Député est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction publique non élective » art. 9 de la loi N° (...)
8 janvier 2007
A l’exception des Médecins et les Enseignants-chercheurs du supérieur, le mandat de Député est incompatible avec les fonctions :
de chef d’entreprise, de Président de Conseil d’administration, (...)
8 janvier 2007
La loi ne prévoit aucune incompatibilité de mandat de Députés avec les Fonctions Publiques électives (Article 9 Loi n° 22/PR/2000 du 2 Octobre 2000 fixant le régime des incompatibilités).
Cependant les (...)
8 janvier 2007
La dissolution de l’Assemblée Nationale est une prérogative du Chef de l’Etat. Elle intervient dans le cas suivant : « lorsque le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est menacé par des crises (...)
8 janvier 2007
La Constitution en son article 110 renvoie à une loi organique la fixation du nombre des Députés et « les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance de (...)
8 janvier 2007
La Constitution en son article 109 dispose que : « le Mandat de Député est de quatre (4) ans renouvelable ».
A noter cependant que la première Législature (1997-2001) a été prorogée de 12 mois et la (...)
8 janvier 2007
Pour présenter leur programme aux électeurs, tous les candidats disposent d’un accès égal aux média publics (Article 123 Code électoral).
La décision du Haut Conseil de la communication (HCC) N° (...)
8 janvier 2007
L’Etat n’assure pas le financement des campagnes électorales législatives. Chaque candidat organise et finance sa campagne comme il l’entend sur ses fonds propres avec la contribution de son (...)
8 janvier 2007
La Constitution ne prévoit pas la représentation des groupes spécifiques « Tout mandat impératif est nul et de nul effet » (Article 113).
8 janvier 2007
Sont éligibles à l’Assemblée Nationale les tchadiens âgés de 25 ans révolus, inscrits sur une liste électorale, résidant depuis un an au moins sur le territoire national.
La loi organique n° 22/PR/2000 (...)
8 janvier 2007
La Constitution en son article 107 pose le principe de l’élection des députés au Suffrage Universel Direct. Le système électoral retenu combine le système majoritaire et la représentation (...)
8 janvier 2007
Le mandat parlementaire au Tchad est un mandat électif qui découle de la souveraineté populaire (Article 3 Constitution). Au regard des inéligibilités et des incompatibilités qui l’entourent, le (...)
8 janvier 2007
Cette jurisprudence n’est pas très abondante. Toutefois quelques décisions ont été rendues par le Conseil concernant la procédure d’adoption des lois et de ratification d’ordonnances ; de (...)
8 janvier 2007
Ce sont les comportements observés lors des séances plénières :
Le chef de l’Etat communique avec l’Assemblée nationale par des messages qu’il fait lire (Article 90 Constitution) , lors de la lecture de (...)
8 janvier 2007
Les sources écrites sont issues des textes légués par la colonisation et formalisés en droit interne par la Loi constitutionnelle n° 2-62 du 2 avril 1962. La Constitution de 1989 et celle du 31 mars (...)
Monocaméral
188 membres
Assemblée nationale
Palais du 15 janvier. BP 01. N’Djamena
Tél. : (235) 66 29 38 48
Autre contact : Maki Hassan
http://www.assemblee-tchad.org
(conçu avec la participation du programme Noria de l’APF)
Février 2020
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