Ressources

Tchad

La compétence des parlementaires en matière électorale n’est définie dans aucun texte actuel ; toutefois, il convient de noter que la Constitution de 1962 en ses articles 21 et 23 avait prévu la compétence des parlementaires en matière électorale en ces termes : « l’Assemblée nationale participe à l’élection du Président de la République » (Article 21) ; « l’Assemblée nationale se prononce sur la validité de l’élection de ses membres » (Article 23)

VOIR AUSSI