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Séminaire parlementaire, Cotonou – Bénin 24-25 septembre 2021. « La gouvernance du numérique : état des lieux de l’application de la loi portant Code du numérique au Bénin : quels enjeux, quels effets, quelles perspectives ? »
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La Constitution en son article 109 dispose que : « le Mandat de Député est de quatre (4) ans renouvelable ».
A noter cependant que la première Législature (1997-2001) a été prorogée de 12 mois et la seconde (2002-2006) vient d’être prorogée de 18 mois par des lois constitutionnelles au motif que l’élection présidentielle coïncide avec les législatives.
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