Ressources

Tchad

Sont éligibles à l’Assemblée Nationale les tchadiens âgés de 25 ans révolus, inscrits sur une liste électorale, résidant depuis un an au moins sur le territoire national.

La loi organique n° 22/PR/2000 du 2 octobre 2000 fixant la composition de l’Assemblée Nationale, le régime des inéligibilités et des incompatibilités dispose en son article 6 : « Sont inéligibles :
- les personnes privées par décisions judiciaires de leur droit d’éligibilité ;
- les personnes pourvues d’un conseil judiciaire ;
- les personnes ayant acquis la nationalité tchadienne depuis au moins dix ans.

En outre, sont inéligibles pendant l’exercice de leurs fonctions et pour une durée de six (6) mois après la cessation de celles-ci dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé :
- les Gouverneurs, les Préfets, les Secrétaires Généraux, les Sous-préfets, l- les Chefs de Postes Administratifs, les Administrateurs Délégués des Arrondissements Municipaux de N’Djamena et les Présidents des Comités de Gestion des Communes de moyen exercice ;
- les Magistrats des Cours, Tribunaux et Justice de paix ;
- le Trésorier Général, les Trésoriers Régionaux, Départementaux ainsi que les Receveurs Percepteurs ;
- les Chefs de Service des Contributions Directes ou Indirectes ;
- les Comptables Municipaux ;
- les Membres de la force publique » (Article 7).
- le Député dont l’inéligibilité est établie sera déchu de sa qualité par le Conseil Constitutionnel à la requête du Bureau de l’Assemblée Nationale (Article 8).