Tchad

Les sources écrites sont issues des textes légués par la colonisation et formalisés en droit interne par la Loi constitutionnelle n° 2-62 du 2 avril 1962. La Constitution de 1989 et celle du 31 mars 1996 dans leurs dispositions relatives au Pouvoir législatif et à ses rapports avec le l’Exécutif ne s’écartent pas fondamentalement du texte de 1962. Quelques dispositions organiques, des lois simples, le Règlement Intérieur de l’Assemble Nationale et des textes subséquents complètent ces sources écrites.

1.1La Constitution

La Constitution du 31 Mars 1996, révisée par la Loi constitutionnelle N° 8 du 15 juillet 2005 a retenu le système parlementaire monocaméral. Son titre IV consacré au Pouvoir législatif (articles 106 à 120) détermine le mode d’élection des Députés, les conditions de candidature, la durée du mandat, les modalités de remplacement, les immunités, l’élection des membres du Bureau, la délégation de vote, le régime des Sessions et annonce un Règlement Intérieur.

Le titre V relatif aux Rapports entre le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif (articles 121 à 140) définit le domaine de la loi, fixe les domaines de compétence de l’Assemblée Nationale, ses prérogatives en matière de procédure d’élaboration des lois ainsi que les moyens de contrôle de l’action gouvernementale et renvoie à des lois organiques pour l’application de certaines dispositions.

1.2 Les Dispositions organiques

Aux sources constitutionnelles du droit parlementaire tchadien s’ajoutent trois lois organiques : la Loi organique N° 022/PR/99 du 30 Décembre 1999 portant détermination et fixation des indemnités et autres avantages dus aux députés, la Loi organique N° 022/PR/2000 du 2 Octobre 2000 fixant la composition de l’Assemblée nationale, le régime des inéligibilités et des incompatibilités et la Loi organique N° 11-62 du 11 mai 1962 relative aux lois de finances.

La loi N° 23/PR/99 du 30 juillet 1999 portant création d’un Budget Autonome de l’Assemblée Nationale complète ce dispositif législatif.

1.3 Le Règlement Intérieur et les Textes subséquents

Le Règlement Intérieur adopté par l’Assemblée Nationale le 5 mai 1997, détermine l’organisation et le fonctionnement de celle-ci, fixe les règles de la procédure législative, des procédures d’information et de contrôle parlementaire. Il constitue la principale source de référence au quotidien du droit parlementaire.

Le Règlement Administratif, adopté, par le Bureau de l’Assemblée Nationale le 26 septembre 1997 détermine l’organisation et les attributions des services de l’Assemblée Nationale.

Le Règlement Financier adopté par le Bureau de l’Assemblée Nationale le 26 septembre 1997 détermine les modalités d’exécution du Budget Autonome.