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Tchad

Le résultat des délibérations de l’Assemblée nationale est proclamé par le Président en ces termes : « l’Assemblée nationale a adopté » ou « l’Assemblée nationale a rejeté ».

Lorsque le vote de l’Assemblée conclut à l’adoption, le texte est mis en forme par le service des séances, soumis aux paraphes du Président de la commission saisie au fond, puis du Président de l’Assemblée nationale et transmis au Ministre chargé des Relations avec le Parlement pour sa promulgation par le Président de le République.

Le Président de la République dispose d’un délai de quinze (15) jours pour promulguer la loi. Passé ce délai la loi est considérée en vigueur.

S’agissant des lois organiques, elles doivent, conformément aux dispositions de l’Article 127 de la Constitution, obligatoirement faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République avant leur promulgation.

La promulgation des lois organiques ne peut intervenir que lorsque le Conseil constitutionnel les a déclarées conformes à la Constitution.