Ressources

Tchad

L’initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et aux membres de l’Assemblée.
Les projets de loi (initiative gouvernementale) sont délibérés en Conseil des Ministres après avis de la Chambre administrative de la Cour suprême et déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale. (Article 130 Constitution)

Les propositions de loi (initiative parlementaire) sont communiquées immédiatement au Gouvernement qui doit faire connaître son avis dans les vingt un (21) jours à compter de leur transmission. (alinéa 4 de l’article 103 Règlement intérieur).

Les projets et propositions de loi sont dès leur dépôt, transmis aux commissions compétentes pour étude et rapport à la séance plénière. La Conférence des Présidents arrête le calendrier de leur inscription à l’ordre du jour de la session.

VOIR AUSSI