Les Députés peuvent se constituer par affinité politique pour former un groupe parlementaire
Est interdite la constitution de groupes de défense d’intérêts particuliers, d’ordre professionnel, confessionnel, ethnique ou régional.
Une formation politique ne peut constituer qu’un seul groupe parlementaire.
Chaque groupe doit comprendre au moins dix (10) membres. Un Député ne peut faire partie que d’un seul groupe.
Les groupes constitués remettent au Président de l’Assemblée nationale une déclaration signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ces membres et des Députés apparentés ainsi que du nom du Président du groupe. Ces documents sont publiés au journal officiel et dans les journaux d’annonces légales.
Le financement des groupes parlementaires est assuré par l’Assemblée nationale proportionnellement à la taille de chaque groupe. Ils disposent chacun d’un Secrétariat administratif dont ils règlent eux-mêmes le recrutement, le fonctionnement et la rétribution.
Le Règlement intérieur ne définit pas de rôle particulier aux groupes dans la procédure parlementaire. Toutefois, à tout moment des délibérations, les Présidents des groupes qui demandent la parole en cette qualité pour exprimer le point de vue de leur groupe l’obtiennent.
Les groupes parlementaires constitués (composition, moyens, rôle dans la procédure...)
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25juil. 2022
9e édition du Parlement francophone des jeunes (PFJ) (Tirana (ALBANIE), 25 au 31 juillet 2022)23mai 2022
Réunion de la CAP (Bruxelles (BELGIQUE/WALLONIE-BRUXELLES), 23 - 25 mai 2022)19avr. 2022
Réunion du Réseau des jeunes parlementaires (Papeete (POLYNESIE FRANCAISE), 19 - 21 avril 2022)Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies