Ressources

Tchad

La loi organique n° 22 du 30 décembre 1999 en son article 2 fixe les indemnités parlementaires comme suit :
- L’indemnité mensuelle de base ;
- L’indemnité journalière de session ;
- L’indemnité de transport pour chaque session ;
- Les indemnités compensatrices relevant de l’exercice du mandat parlementaire ;
- Les indemnités spécifiques en rapport avec la fonction exercée au sein de l’institution parlementaire.