Synthèse des travaux du séminaire de sensibilisation sur la sécurisation foncière en Afrique

Les travaux du Séminaire sous-régional interparlementaire sur « la sécurisation foncière en Afrique » se sont tenus du 14 au 15 avril 2011 à l’Hôtel Azalaï Salam à Bamako.

Organisé conjointement par l’Assemblée nationale du Mali, le Notariat Francophone et l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie, le séminaire a été placé sous la haute présidence du Président de l’Assemblée nationale du Mali, le Pr Dioncounda TRAORE. Il avait à ses côtés, le Ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, le 1er Vice-président l’honorable Younoussi TOURE, le 6ème Vice-président l’honorable Abdramane SYLLA, Président délégué de la Section malienne de l’APF, le Conseiller au Secrétariat général de l’APF et le Président du Notariat Francophone.

Le séminaire a enregistré la participation des délégués venus du Burkina Faso, du Cameroun, de la Mauritanie, du Niger, du Sénégal, du Togo, de la France, des députés à l’Assemblée nationale du Mali et beaucoup d’experts et cadres nationaux (Office du Niger, Direction nationale des Domaines, Notaires, représentants des ministères du Logement et des Affaires Foncières, de l’Assainissement et de l’Environnement, les maires du District de Bamako, des avocats, des magistrats, le Préfet de Kati, la Société civile, les autorités coutumières de Bamako, des géomètres experts, des architectes, l’urbanisme, la Chambre de commerce et d’industrie du Mali, l’Association professionnelle des banques et établissements financiers, l’Association des organisations paysannes, l’APCAM et l’Association des promoteurs immobiliers).

De la cérémonie d’ouverture

Placée sous la haute présidence du Président de l’Assemblée nationale l’honorable Dioncounda TRAORE, la cérémonie d’ouverture a été ponctuée par deux interventions.

Prenant la parole le premier pour prononcer son mot de bienvenue, l’honorable Abdramane SYLLA, Président de la Section malienne de l’APF a rappelé les conditions de l’organisation de ce séminaire sous-régional proposé au cours de la 18ème session de l’APF tenue à Dakar en mai 2009. Il a exprimé la joie du Parlement malien à abriter ce séminaire et a salué le Secrétariat général de l’APF pour cette marque de confiance, ainsi que le Notariat Francophone pour avoir soulevé ce thème.

L’honorable Abdramane SYLLA a ensuite expliqué que le choix du thème « sécurisation foncière en Afrique » ne relève pas d’un hasard.

Il a parlé des enjeux liés à la terre ainsi que les différents sous-thèmes qui seront abordés par les différents experts étrangers et nationaux, à savoir : les questions de sécurisation foncière en milieu urbain et rural, le financement du titrement foncier et la problématique de la désertification et de la déforestation en Afrique de l’ouest.

Ouvrant les travaux, le Président de l’Assemblée nationale le Pr Dioncounda TRAORE, s’est réjoui de la tenue à Bamako de ce séminaire dont il a souligné l’importance.

Le Président de l’Assemblée nationale a exprimé l’espoir qu’un tel séminaire offre un cadre approprié aux principaux acteurs du secteur foncier. Il a affirmé que les trois tables-rondes prévues au programme du séminaire prennent largement en compte les éléments nécessaires à un débat de haut niveau sur la sécurisation foncière.

Le Professeur Dioncounda TRAORE dira que les parlements d’Afrique, dont la mission principale est de légiférer, sont concernés au premier chef par le thème de ce matin, car selon lui, de la « sécurisation foncière » dépend la sécurisation tout court de nos Etats. Les débats et échanges qui vont s’instaurer au cours de ce séminaire et les recommandations qui en résulteront doivent tenir compte de l’intérêt des populations, surtout celles qui, de génération en génération ont dédié leur vie à l’exploitation de la terre.

Le Président de l’Assemblée nationale a esquissé quelques axes de réflexion, à savoir :

  la terre doit rester un bien collectif au service avant tout du développement du pays et non de quelques privilégiés ;
  la spéculation foncière qui tend à gangrener le secteur doit être combattue ;
  les textes législatifs et réglementaires doivent être largement diffusés, y compris dans les langues nationales ;
  les textes du droit positif doivent autant que possible être harmonisés avec le droit coutumier ;
  les acteurs du foncier doivent créer les conditions d’une bonne collaboration dans l’intérêt bien compris de tous ;
  les capacités de gestion foncière des élus doivent être renforcées ;
  une forte implication de la société civile dans la gestion foncière est indispensable ;
  la dynamisation de la mobilisation sociale serait un élément important de sécurisation de la gestion foncière.

Des communications et débats

Avant les communications, Me Didier NOURISSAT a fait une présentation scientifique de la problématique.

– Présentation scientifique de la problématique : Exposé par Me Didier NOURISSAT, Coordinateur de la commission titrement au Conseil supérieur du Notariat, Conseiller général de l’Union Internationale du Notariat (UINL). Me NOURISSAT a commencé ses propos en évoquant la sensibilité du titrement foncier pour le continent africain, car il touche divers domaines : le développement économique, la sécurité alimentaire, le développement de l’agriculture, la lutte contre l’extrême pauvreté et enfin le droit des femmes.

Cette présentation a été axée sur les points suivants :
  l’organisation type d’un système foncier ;
  les principaux acteurs d’une réforme foncière ;
  le processus permettant la mise en place d’une réforme foncière.

Dans son exposé Me NOURISSAT a évoqué la nécessité pour le pouvoir politique de s’approprier la réforme foncière. Pour ce faire un leader politique doit accomplir trois tâches particulières :
  défendre le point de vue des plus pauvres ;
  convaincre l’élite ;
  faire admettre la réforme dans les administrations.

Pour organiser un projet de réforme, il est nécessaire selon Me NOURISSAT de procéder à l’audit du système foncier, établir un plan d’action et aller à la phase opérationnelle.

Enfin Me NOURISSAT a affirmé que ce séminaire a pour objectifs essentiels de tenter de sensibiliser l’ensemble de l’auditoire à la délicate question du foncier.

a) des communications

1ère table ronde : Sécurisation foncière en milieu urbain et rural : Président de séance, Honorable Gouagnon COULIBALY, Président de la Commission des Transports et des Travaux Publics.

Six thèmes ont été abordés pendant cette première table ronde, à savoir :

1 - La présentation du système foncier au Mali par Messieurs HAIDARA, Conseiller technique au ministère du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme et Famory KEITA, Conseiller juridique audit ministère.

Ce thème comporte deux volets :
 Environnement juridique de la gestion foncière,
 Etat de la gestion foncière.

Abordant ce premier thème, les deux conférenciers ont affirmé qu’au Mali le Code domanial et foncier, cadre légal de gestion du foncier, reconnaît les droits fonciers coutumiers, intègre la décentralisation, institue le cadastre, etc. Mais, force est de reconnaître qu’il existe de nombreuses insuffisances. C’est pourquoi la problématique de la sécurité foncière jouit d’une très grande attention de la part des pouvoirs publics qui ont pris de nombreuses initiatives (notamment l’institution d’une journée du paysan, l’adoption de la loi d’orientation agricole afin de mieux prendre en compte cette problématique).

Cet exposé a été axé sur les points suivants :
 le cadre actuel du foncier (la législation domaniale et foncière, l’organisation institutionnelle, les pratiques foncières, la gestion des conflits) ;
 l’analyse critique du cadre de gestion du foncier (insuffisance du cadre juridique, le caractère incomplet de certaines dispositions du Code domanial et foncier et de ses textes d’application, les imperfections du cadre institutionnel ;
 les propositions de solutions (aux plans législatif et institutionnel, aux plans de la coordination et de la concertation).
En conclusion les conférenciers ont souhaité l’adoption d’une politique domaniale et foncière, la mise en place d’une Agence Nationale d’Aménagement Foncier et la mise en place d’un Observatoire National du Foncier et de l’Habitat.

2 – Les difficultés liées au foncier et la nécessité d’une réforme pour sécuriser les transactions par Me Fatimata DICKO ZOUBOYE, présidente de l’Ordre des Notaires du Mali.

Prenant la parole pour exposer le deuxième point, Me Fatimata DICKO, ZOUBOYE a évoqué les difficultés récurrentes que rencontre l’Ordre des Notaires dans son travail quotidien sur les problèmes fonciers. Elle a espéré qu’en parlant desdits problèmes à ce séminaire, des débats et propositions déboucheront des solutions, en l’occurrence la prise en compte de la cohérence dans l’attribution des terres, la sécurisation des transactions immobilières en simplifiant les procédures pour les rendre plus transparentes et moins onéreuses pour les administrés.

Une administration mal logée, non outillée employant des agents pas toujours compétents et peu motivés, qui appliquent des textes contradictoires et peinant à mettre en œuvre des procédures complexes, longues et coûteuses, c’est cet environnement qui est le terreau fertile pour l’insécurité et les mauvaises pratiques.

Elle a axé son exposé sur les points suivants :
 les difficultés liées au foncier (l’incohérence dans la législation foncière, la lourdeur administrative, la mauvaise organisation des services du domaine) ;
 la nécessité d’une réforme pour sécuriser les transactions foncières (relecture, simplification et adaptation des lois aux réalités actuelles, restructuration du Ministère des Domaines) ;
 la mise en place d’un cadastre ;
 l’informatisation des archives dans tous les services des Domaines ;
 la délivrance seulement des titres fonciers.

3 – La présentation du Titre Sécurisé Simplifié (TSS) par Maître Abdoulaye HARISSOU, Notaire à Maroua (Cameroun), Président de la Commission titrement de l’Union Internationale du Notariat (UINL).

En introduction, le Conférencier a posé les questions suivantes : Que vont manger, où vont se loger et travailler les milliers d’enfants qui sortent par vagues des écoles d’Afrique ? Quelles seront leurs conditions de vie ? Leurs emplois sont liés à l’industrialisation, à l’agriculture, à l’aménagement urbain, à l’agriculture…, donc à la sécurisation des terres.

Me HARISSOU a présenté le TSS comme une micropropriété qui va sécuriser et simplifier les titres fonciers en Afrique comme son nom l’indique.

Cet exposé a été structuré comme suit :
 la compréhension du droit coutumier ;
 les insuffisances des droits coutumiers ;
 l’influence de l’islam ;
 l’héritage colonial (influence française, influence anglaise) ;
 les raisons de l’échec du droit coutumier ;
 les conflits en tous genres ;
 le gâchis économique ;
 le foncier, source de paralysie ;
 le titrement sécurisé et simplifié pour un foncier pacifié : que les Etats africains abandonnent le principe de la domanialité ; qu’ils mettent en place une administration foncière décentralisée pour le délivrer et qu’ils modernisent l’administration foncière ;
 la mise en place du TSS ;
 le mode d’obtention du TSS ;
 la voie de l’internationalisation ;
 la régionalisation d’abord ;
 l’internationalisation ensuite.

4 – Les outils de la sécurisation foncière au Mali par Monsieur Mamoudou TRAORE, Conseil Fiscal et Cadastral, Expert Fiscal et Foncier près les Cours et Tribunaux du Mali.

Ce thème a été exposé par Monsieur Mamoudou TRAORE. Il a attiré l’attention des participants sur le fait que la sécurisation foncière suit la sécurité foncière. Selon lui il n’y a pas et il ne peut y avoir de sécurisation foncière sans la sécurité foncière, donc il existe une interdépendance entre les deux.

La sécurité foncière est basée sur la combinaison des processus et des actions coordonnées des différents acteurs qui comprend :
  la mise en place ;
  la stratégie ou les modalités de mise en œuvre ;
  la confection ou l’élaboration des documents de support.

La sécurisation foncière ou opérationnalité consiste en suivi et conservation ou mise à jour permanente et en temps réel de l’outil.

Il a axé son intervention sur les points suivants :

  la gestion territoriale et urbaine ;
  la gestion des droits coutumiers ;
  l’immatriculation ;
  le cadastre ;
  le système d’information cadastrale (SIC)
  la stratégie de formation ;
  le code de déontologie.

Le conférencier a parlé des faiblesses et insuffisances de ces outils.

Parlant de la gestion des droits coutumiers, il a affirmé que la plus grande partie du territoire national est gérée, qu’on le veuille ou non par les droits fonciers coutumiers. Les droits coutumiers ont été successivement ignorés, puis reconnus et enfin consacrés par le législateur malien.

Monsieur TRAORE a ensuite parlé des insuffisances de la législation malienne compromettant la sécurité foncière, les conditions à remplir pour une sécurité foncière véritable, les avantages de l’immatriculation.

Le conférencier a insisté sur le cadastre qui a toujours été et reste l’outil incontournable de la gestion foncière. On peut définir le cadastre malien comme suit : « le cadastre, état civil de la propriété foncière a pour but de confectionner les documents administratifs et les plans en procédant :
  au recensement de toutes les propriétés foncières ;
  à la recherche de leurs propriétaires et titulaires de droits réels ;
  à la reconnaissance et à leur délimitation ;
  à leur description ;
  à la constatation de leur mise en valeur ;
  à leur évaluation en vue de l’établissement des impôts et taxes liés au foncier.

Tous les problèmes de sécurisation foncière trouvent leurs solutions dans les avantages de la confection et de la conservation du cadastre. Un cadastre est utile à la gestion des domaines de l’Etat et des collectivités.

En terminant son propos, il a souhaité qu’une décision politique forte soit prise pour la confection et la mise en œuvre qui entraîneront tout le reste, c’est-à-dire la sécurité et la sécurisation foncière et des ressources fiscales pérennes pour l’Etat et les collectivités territoriales.

5 – Pour quand et pourquoi une sécurisation foncière ? par Dr Ousmane TRAORE, Coordinateur des Affaires Foncières au Millenium Challenge.

En introduction, Monsieur TRAORE a affirmé que l’expression « affaires foncières » « questions foncières » lors des formations des gouvernements africains depuis les années 80, cache en réalité des besoins de comprendre et d’aborder des problèmes graves et complexes dans le foncier.

Le foncier est constitué à la fois par la terre et les ressources naturelles qui y sont directement attachées (eau, arbres, pâturage) et l’ensemble des relations entre individus et groupes pour l’appropriation et l’utilisation de ces ressources.

Le conférencier a rappelé l’évolution du foncier au Mali de l’ère coloniale, en passant par la période précoloniale, la première république, la deuxième république et la 3ème république. Ensuite il a parlé de la caractérisation du foncier rural, des traits dominants du foncier rural, la typologie des conflits fonciers, les solutions de sortie de crises.

En conclusion, il a souligné la nécessité d’engager une politique rigoureuse et suivie de généralisation et de distribution sur tout le territoire des titres fonciers suivie de mesures incitatives (diminution des coûts, réduction des délais, vente à écrit), l’élaboration d’un programme d’éducation foncière à destination des populations rurales qui est une œuvre salutaire et qui permet de responsabiliser les paysans sur leurs droits.

6 – La problématique de l’urbanisation au Mali par Monsieur Lassana SACKO, Ancien Secrétaire général du Ministère des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières et de l’Habitat.

C’est en 1981 que le Mali a adopté son premier document de politique de développement urbain dénommé « Les grandes orientations de la politique nationale de l’urbanisme et de l’habitat dans le cadre de l’aménagement du territoire ». Cette politique a permis de créer une dynamique particulière dans la gestion urbaine avec une plus grande sensibilisation face au phénomène de l’urbanisation et l’élaboration et l’adoption d’une déclaration politique sectorielle de développement urbain.

Cette politique a été modifiée par le Gouvernement le 25 septembre 1996 afin de créer les conditions pour améliorer le cadre de vie des populations en renforçant particulièrement la lutte contre la pauvreté urbaine avec la décentralisation comme cadre général d’action. Sa mise en œuvre a été projetée à travers trois objectifs spécifiques :
  créer les conditions pour mieux maîtriser la croissance des villes ;
  contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les villes en renforçant la lutte contre la pauvreté urbaine ;
  favoriser une plus grande valorisation du patrimoine culturel national pour un développement plus harmonieux des villes.

Face à l’urbanisation désordonnée des localités, le conférencier a estimé qu’il est urgent que des dispositions soient prises par les autorités compétentes en vue d’un respect scrupuleux des dispositions législatives et réglementaires ci-dessus citées, il s’agira entre autres :
  de l’application des textes d’affectation et de cession des terres des domaines de l’Etat ;
  du respect des contenus des documents de planification urbaine ;
  de la cessation des nombreuses occupations illicites des domaines de l’Etat et des collectivités.

B – Des débats

Des débats instaurés sur les différents thèmes, on peut noter entre autres questions, observations et propositions :
  la non prise en compte des vrais problèmes par les conférenciers selon certains participants ;
  la non prise des décrets d’application de certaines lois régissant le domaine foncier ;
  les actions à entreprendre pour minimiser les affaires foncières devant les tribunaux ;
  l’harmonisation des conditions d’octroi des titres fonciers ;
  les actions à entreprendre pour mettre fin à l’achat incontrôlé des titres fonciers au niveau rural ;
  l’explication du non bornage des parcelles avec le TSS ;
  la nécessité de choisir les lieux de construction ;
  la définition des rôles pour la réduction des conflits ;
  l’informatisation des archives au niveau des Domaines ;
  le manque de synergie entre les différents acteurs ;
  la mise en place d’un comité de suivi des résolutions de ce séminaire ;
  la recherche de solution à l’accaparement des terres en Afrique ;
  la mauvaise définition du droit coutumier ;
  le tripatouillage des textes par les cadres ;
  la prédominance du droit coutumier sur les terres.

Réagissant sur ces différentes interrogations et déclarations, les conférenciers ont apporté les éclaircissements et apaisements ci-dessous :
  l’accaparement des terres en Afrique est un phénomène dangereux qui peut être évité ou minimisé par la sécurisation foncière ;
  la proposition de l’allègement des procédures d’acquisition des titres fonciers en les ramenant à une seule autorité est l’une des solutions à envisager ;
  les attributions coutumières doivent être portées à la connaissance de la Direction des Domaines pour enregistrement ;
  les difficultés sont portées à la connaissance des députés, parce qu’ils ont un moyen de pression sur l’Exécutif ;
  les conflits de compétence entre les structures en charge de la gestion du foncier peuvent être minimisés par la définition et l’harmonisation des uns et des autres ;
  les litiges fonciers doivent être prévenus ou lorsqu’ils naissent, privilégier d’abord la conciliation avant toute saisine des tribunaux ;
  les droits coutumiers au Mali sont comme des titres fonciers ;
  un lotissement doit répondre à un besoin et non pour chercher uniquement de l’argent. Il doit être précédé d’une viabilisation selon la loi ;
  les titres fonciers ne sont pas donnés directement, cela pour éviter les spéculations foncières ;
  l’accaparement des terres est un problème très sérieux en Afrique et même perçu comme une véritable catastrophe qui peut aboutir à une révolution si l’on n’y prend garde. Les 2/3 des terres vendues sont en Afrique. L’Afrique peut accueillir les multinationales et en tirer profit ;
  le TSS est une micropropriété qui a la même valeur que les titres fonciers ;
  le TSS doit être vulgarisé comme l’OHADA ;
  l’organisation de nouveaux états généraux du foncier au Mali a été proposée ;
  le développement des villes secondaires par la création d’activités susceptibles de retenir les jeunes a été souhaité ;
  les chefs traditionnels et les élus locaux doivent se comporter en véritables gardiens du patrimoine foncier ;
  les décrets d’application des lois portant gestion du foncier doivent être pris à temps ;
  l’Assemblée nationale doit interpeller le gouvernement pour arrêter les morcellements autour de Bamako alors que les équipements ne sont pas réalisés.

2ème table ronde : Le financement du titrement, présidé par l’honorable Ouali DIAWARA, Président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale et Rapporteur de la Commission Développement et coopération de l’APF.

Ce thème a été exposé par Messieurs Ouali TRAORE, de la Banque Atlantique et El Hadj Djouguel BOCOUM de la BHM SA.

Monsieur Ouali TRAORE, dans son exposé dira : « Dans leur rôle d’intermédiation entre les différents acteurs économiques, notamment ceux pourvoyeurs de ressources et ceux utilisateurs de ces ressources, les banques ont une obligation d’assurer une garantie de remboursement des financements qu’elle accorde ».

Parmi les accessoires aux financements exigés par les banques, figurent principalement les garanties immobilières.

Parlant de l’intérêt du financement du « titrement » par les banques, Monsieur TRAORE a précisé qu’il est de deux ordres : général et spécifique.

S’agissant de l’intérêt général, les banques ne peuvent se développer, irriguer l’économie et lutter contre la pauvreté dans l’espace où elles évoluent que dans un climat de paix sociale, de respect de la propriété et des droits qui y sont attachés.

Quant à l’intérêt spécifique, il résulte de la réglementation bancaire qui permet aux banques une gestion flexible des créances en difficulté adossées à une garantie immobilière et une pondération dans le calcul du ratio de solvabilité.

Le financement du « titrement » par les banques se fait de plus en plus de nos jours à travers des sociétés de promotion immobilière.

La simplification et la rapidité des procédures d’acquisition de la propriété foncière encourageraient également les banques à financer le « titrement ».

Quant à Monsieur BOCOUM, il s’est interrogé sur la notion de titrement foncier.

Des débats :

Les débats instaurés sur le sujet ont fait ressortir les interrogations et déclarations suivantes :
  Qu’est ce que les banques primaires peuvent faire pour financer le mécanisme qui puisse tendre à faire disparaître les titres précaires ?
  Est-ce que les titres permettent aux banques d’entrer en possession de leurs droits ?
  Comment l’Assemblée nationale peut-elle intervenir pour qu’un cadastre national soit réalisé pour l’ensemble du Mali ?
  Quelles sont les actions possibles pour la réduction des droits d’enregistrement ?
  Quel est l’état d’application de la loi portant recouvrement des créances de la BHM SA ?
  Quelles sont les raisons de l’échec de la BHM SA ?
  Quelles sont les raisons de l’arrêt des titres fonciers rapides ?
  Pourquoi les banques ne financent pas l’activité ?

Des réponses aux différentes interventions, il faut noter :
  le titrement est un néologisme créé il y a deux ans, qui signifie l’action de délivrer un titre ;
  l’accent a été mis sur le cercle vicieux pour les banques à réclamer un titre définitif qui a un coût et un délai ;
  la nécessité de la diminution progressive des droits d’enregistrement ;
  les taux d’intérêt au Mali sont parmi les plus bas de la sous-région ;
  la nécessité d’une large publicité autour de la gestion foncière par l’instauration d’un véritable plan de communication ;
  la formation des acteurs du secteur foncier ;
  la nécessité de la réforme foncière ;
  l’Assemblée nationale doit interpeller le gouvernement pour clarifier l’utilisation des fonds votés pour la mise en place du Cadastre.

3ème table ronde  : La problématique de la désertification et de la déforestation en Afrique de l’ouest présidée par l’honorable Mohamed Adideye MAIGA, président de la commission développement rural et environnement de l’Assemblée nationale.

Ce thème a été exposé par Dr Alamir Sinna TOURE, du Ministère de l’Environnement et de l’Assainissement. Il a présenté ce thème en deux points, à savoir :
  la Désertification et la déforestation ;
  le Cadre stratégique d’investissement en matière de gestion durable des terres.

Concernant le premier point, le conférencier a affirmé que la désertification et la déforestation se manifestent par la détérioration du climat, la dégradation de l’eau, la déforestation et la dégradation des sols.

Le Dr TOURE a proposé des solutions pour permettre d’endiguer les impacts de ces dégradations. Parmi ces solutions, il a cité la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la désertification et/ou la sécheresse.

Abordant le deuxième point, le conférencier dira que l’objectif global du cadre stratégique d’investissement de la gestion durable des terres est d’inverser durablement les tendances à la dégradation des terres avec l’implication de l’ensemble des acteurs.
Parmi les actions préconisées, on peut citer :
  la promotion des variétés tolérantes à la sécheresse ;
  l’adoption des techniques culturales qui optimisent la production et la rentabilité des terres ;
  la promotion des techniques de captation des eaux de pluies ;
  l’aménagement en courbes de niveau ;
  la récupération mécanique des sols dégradés à des fins sylvo-pastorales ;
  la fixation des dunes le long du fleuve Niger ;
  la promotion du reboisement et la gestion foncière durable des terres.

Enfin, il a cité quelques axes prioritaires d’investissement.

Des débats : au cours des débats, les observations, questions et recommandations suivantes ont été formulées :
  quelle est la suite des promesses faites par les grandes puissances de verser des compensations aux pays africains touchés par les changements climatiques ?
  présentation sous forme de dénonciation de la situation dans la zone de l’Office du Niger (Niono) où toutes les espèces traditionnelles utiles ont été coupées et les colons expropriés, parfois emprisonnés pour satisfaire une seule personne nantie ;
  le crédit carbone : quels sont les projets retenus et pour quels montants ?
  très bonne appréciation de la démarche intellectuelle du conférencier : une présentation des actions négatives de l’homme suivie de propositions de solutions internes et externes pour sécuriser la gestion de la terre ;
  les agriculteurs et les éleveurs ont-ils besoin de titre foncier ou de titre provisoire ? (analyser le conflit urbain et rural) ;
  ouverture d’un débat au niveau de l’Assemblée nationale, avec toutes les parties concernées, autour de l’intervention du Millenium Challenge en zone Office du Niger ;
  les fonds mobilisés pour la lutte contre la désertification, les actions en cours et les acteurs ;
  présence nécessaire de l’IGM (Institut Géographique du Mali) à cette rencontre ;
  la gestion foncière au Togo : l’Etat n’a pas de terre et procède par expropriation ;
  reste-t-il quelque chose des fonds d’adaptation ?
  Au Mali, la responsabilité de l’homme est grande dans la déforestation : nécessité d’un sursaut pour reboiser ;
  lien entre dégradation de la nature et dégradation des ressources.

Dans sa réponse, le conférencier trouve fondés les observations et les commentaires. Il relève que plusieurs questions sont en rapport avec le financement et la mobilisation des fonds.
  Concernant le réchauffement climatique, il souligne que le rôle de son service est de contribuer en augmentant notre capacité d’absorption des gaz.

Il a cité plusieurs fonds et projets dans l’adaptation aux changements climatiques : quatre fonds spéciaux (2 projets) le fond pour l’environnement mondial, un programme de micro-financement (aux ONG), deux projets majeurs :
  le mécanisme de suivi : constat d’une non application des textes ;
  importance du reboisement très sensible au nord, victime de plusieurs sécheresses.

Quelques interventions de dernière minute ont porté sur : le titre foncier en milieu rural, le lien entre la propriété foncière et le travail réel, le souci de l’homme rural de travailler en sécurité, la gestion des terres à l’Office du Niger.

Il a été recommandé une relecture du Code domanial et foncier.

Conclusions et recommandations

A la fin des travaux, les participants se sont réjouis de l’organisation de ce séminaire et ont souhaité que les observations et recommandations soient portées à la connaissance du Gouvernement.

Les recommandations suivantes ont été faites :
  adopter une politique domaniale et foncière,
  mettre en place une Agence Nationale d’Aménagement Foncier :
  mettre en place un Observatoire National du Foncier et de l’Habitat ;
  réformer pour sécuriser les transactions foncières (relecture, simplification et
adaptation des lois aux réalités actuelles, restructuration du Ministère des Domaines)
 mettre en place un cadastre,
 informatiser les archives dans tous les services des Domaines,
 rechercher des solutions contre l’accaparement des terres en Afrique ;
  entreprendre des actions pour mettre fin à l’achat incontrôlé des titres fonciers au niveau rural ;
  entreprendre des actions pour minimiser les affaires foncières devant les tribunaux ;
  harmoniser les conditions d’octroi des titres fonciers ;
  vulgariser le titre sécurisé simplifié (TSS) ;
  informatiser les archives au niveau des Domaines ;
  mettre en place un comité de suivi des résolutions de ce séminaire ;
  interpeller le gouvernement pour clarifier l’utilisation des fonds votés pour la mise en place du Cadastre (Assemblée nationale).
  relire le Code domanial et foncier.
  développer des villes secondaires avec des activités pour limiter l’exode rural ;
  subordonner le lotissement à des besoins et pas de lotissement sans viabilisation préalable ;
  créer un cadre de concertation pour les acteurs du foncier ;
  adopter des mesures de protection (contre le déboisement abusif, les feux de brousse) et de régénération de l’environnement (reboisement).

Bamako, le 15 avril 2011
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