Ressources

Suisse

- Constitution du 18 avril 1999, titre 5, chapitre 2, articles 143 à 173
- Loi sur le Parlement du 13 décembre 2002
- Règlement du Conseil national du 3 octobre 2003
- Règlement du Conseil des Etats du 20 juin 2003
- Loi fédérale sur les droits politiques du 17 décembre 1976
- Divers autres textes notamment sur les délégations internationales, les commissions de surveillance, les indemnités parlementaires.

VOIR AUSSI