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Constitution du 18 avril 1999, titre 5, chapitre 2, articles 143 à 173
Loi sur le Parlement du 13 décembre 2002
Règlement du Conseil national du 3 octobre 2003
Règlement du Conseil des Etats du 20 juin 2003
Loi fédérale sur les droits politiques du 17 décembre 1976
Divers autres textes notamment sur les délégations internationales, les commissions de surveillance, les indemnités parlementaires.
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L’Infolettre n°3 du Secrétaire général parlementaire, M. Jacques Krabal
10 janvier 2020 -
Allocution du Secrétaire général parlementaire à l'occasion du colloque "Culture Papier"
17 décembre 2019 -
Allocution du Secrétaire général parlementaire lors du vernissage de l'exposition "Combat pour les libertés" le 4 décembre 2019 au siège de l'OIF
5 décembre 2019
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14nov. 2019
Séminaire parlementaire sur « le contrôle parlementaire et l’évaluation des politiques publiques » (Brazzaville, 14 - 15 novembre 2019) -
13nov. 2019
Asssemblée régionale Europe (Delémont (Jura), 13 - 16 novembre 2019) -
6nov. 2019
Formation certifiante à l’attention des fonctionnaires parlementaires - AN/Sénat sur L’évaluation des politiques publiques (Phnom Penh, 6 - 8 novemvre 2019)
