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Constitution du 18 avril 1999, titre 5, chapitre 2, articles 143 à 173
Loi sur le Parlement du 13 décembre 2002
Règlement du Conseil national du 3 octobre 2003
Règlement du Conseil des Etats du 20 juin 2003
Loi fédérale sur les droits politiques du 17 décembre 1976
Divers autres textes notamment sur les délégations internationales, les commissions de surveillance, les indemnités parlementaires.
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