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Suisse

Vote sur l’ensemble

Vote intervenant à l’issue de la phase de discussion par article lorsque tous les articles ou chapitres, isolément, ont été examinés et approuvés, avec ou sans modification.

Vote final

Vote intervenant dans chaque conseil une fois que le projet de loi a été entièrement discuté par les deux conseils et que le texte en a été approuvé par la Commission de rédaction. Si le projet est rejeté par un ou par les deux conseils, il est réputé n’avoir pas abouti et il est biffé de la liste des objets à traiter. Dans l’un et l’autre conseil, les votes finaux sont organisés le dernier jour de la session et ont lieu à l’appel nominal s’agissant du Conseil national. Les résultats sont consignés dans un procès-verbal, publié dans le Bulletin officiel.