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Suisse

Les rapporteurs présentent leur rapport puis la chambre ouvre une discussion générale consacrée à l’entrée en matière. Une discussion part articles suit.

Les amendements proposés par la commission se substituent au texte gouvernemental et sont implicitement acceptés s’ils ne sont pas combattus. Chaque député a la faculté de proposer d’autres amendements, ou des sous-amendements aux amendements. Lorsque tous les articles sont été approuvés expressément ou tacitement avec ou sans modifications, la Chambre procède encore à un vote sur l’ensemble.

Si la deuxième chambre adhère aux décisions de la première, et s’il s’agit d’un article constitutionnel, d’une loi ou d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale, il est encore procédé lors de la dernière séance de la session et dans les deux conseils à un vote final.