Situations politiques dans l’espace francophone

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie, réunie à Ottawa (Canada) du 4 au 8 juillet 2014, sur proposition de la Commission politique, prend position sur les situations politiques qui suscitent des inquiétudes au sein du monde parlementaire francophone.

GUINÉE
L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE :
CONSTATANT la tenue d’élections législatives le 28 septembre 2013 en Guinée ce qui constitue une avancée notoire dans le parachèvement de la période de transition politique ouverte à la suite de la prise du pouvoir par l’armée en 2008 et du scrutin présidentiel subséquent de 2010 ;

DÉPLORANT les violences politiques entre militants rivaux qui ont émaillé la préparation de ce scrutin législatif ;

PREOCCUPEE par les allégations selon lesquelles le scrutin aurait été entaché de problèmes organisationnels et d’irrégularités, notamment le bourrage d’urnes par des sympathisants du parti au pouvoir, des actes d’intimidation des électeurs et des bulletins de vote déposés par des mineurs ;

PRENANT ACTE de la confirmation par la Cour suprême, après examen des recours et les plaintes déposées tant par la mouvance présidentielle que par l’opposition, des résultats provisoires prononcés par la Commission électorale nationale indépendante le 18 octobre 2013 ;

PRENANT ACTE de l’annonce, le 13 décembre 2013, par les partis d’opposition, de leur volonté de siéger au sein de la nouvelle Assemblée nationale ;

PRENANT ACTE de la déclaration de l’Union européenne qui a jugé les élections pacifique et qui a décidé en conséquence de reprendre sa coopération avec la Guinée ;

SE FÉLICITANT de l’accompagnement de la Francophonie dans la consolidation des institutions électorales guinéennes et dans les efforts de réconciliation des acteurs politiques guinéens qui a grandement contribué à l’organisation effective des élections ;

PRENANT ACTE des conclusions de la mission d’information et de contacts dépêchée par le Secrétaire général de la Francophonie à l’occasion des élections législatives guinéennes ;

CONSTATANT les avancées de la justice dans les enquêtes sur les exactions commises par les forces de sécurité au Stade de Conakry en 2009 contre des manifestants non armés et sur les allégations de torture contre des membres de l’opposition politique en 2010 ;

PRENANT ACTE de la déclaration sur la situation politique en Guinée adoptée par le Bureau de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie réuni à Rabat les 5 et 6 février et de la déclaration de la 6ème Conférence des présidents d’assemblées et de sections de la région Afrique de l’APF réunie les 3 et 4 avril 2014 à Bujumbura (Burundi) ;

FÉLICITE les autorités et le peuple guinéen pour l’organisation dans le calme des élections législatives du 28 septembre 2013 ;

INVITE les autorités électorales compétentes, dans la perspective des prochains scrutins, à prendre en compte les recommandations de la mission d’information et de contacts dépêchée en septembre 2013 par le Secrétaire général de la Francophonie ;

FELICITE l’ensemble des députés élus lors de l’élection législative et le nouveau président de l’Assemblée nationale, M. Claude Kory Koundiano, élu par les députés le 13 janvier 2014 ;

INVITE les nouveaux parlementaires à travailler en commun en faveur de la paix, de la démocratie, des droits de l’Homme et du développement en Guinée ;

DEMANDE la poursuite des procédures judiciaires contre les responsables politiques et militaires des violences commises pendant la période de transition et demande l’instauration d’une commission de réconciliation nationale et d’une commission indépendante chargée de la défense des droits de l’Homme ;

DECIDE la levée de la mesure de suspension imposée en 2009 à la section guinéenne ;

DECIDE la mise sous observation de la section guinéenne pour une période initiale de deux ans conformément à l’article 5.7 du règlement de l’APF ;

ENGAGE les autorités guinéennes à donner à l’Assemblée nationale de Guinée les moyens nécessaires à son fonctionnement et souligne sa disponibilité à accompagner le Parlement guinéen dans la reprise de ses activités.

MADAGASCAR

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE :
PRENANT ACTE de la tenue du premier tour de l’élection présidentielle le 25 octobre 2013 et de la tenue du second tour de la présidentielle, couplé aux élections législatives, le 20 décembre, ce qui constitue une avancée notoire dans le processus de résolution de la crise politique et constitutionnelle qui affecte Madagascar depuis 2009 ;

PRENANT ACTE du bilan de la mission d’information et de contacts dépêchée par le Secrétaire général de la Francophonie à l’occasion des deux tours de ces élections qui a qualifié les scrutins de pacifiques et transparents ;

PRENANT ACTE de la confirmation par la Cour spéciale électorale de la victoire à l’élection présidentielle de M. Hery Rajaonarimampianina annoncée plus tôt par la Commission électorale nationale indépendante pour la Transition ;

PRENANT ACTE de la confirmation par la Cour électorale spéciale des résultats des législatives le 6 février 2014 ;

SE FÉLICITANT de l’accompagnement de la Francophonie qui, aux côtés de la Communauté de développement d’Afrique australe (SADC), a contribué à la réconciliation des acteurs politiques et à l’organisation des élections présidentielles et législatives ;

SE FÉLICITANT de la réintégration de Madagascar au sein de l’Union Africaine et au sein de l’Organisation internationale de la Francophonie ;

PRÉOCCUPÉE par la dégradation économique de Madagascar, dégradation due en grande partie à la crise politique ;

PRENANT ACTE de la déclaration sur la situation politique à Madagascar adoptée par le Bureau de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie réuni à Rabat les 5 et 6 février et de la déclaration de la 6ème Conférence des présidents d’Assemblées et de sections de la région Afrique de l’APF l’APF réunie les 3 et 4 avril 2014 à Bujumbura (Burundi), ainsi que de la Résolution sur Madagascar adopté par le Conseil permanent de la Francophonie à l’occasion de sa 91e Session ;

SOUCIEUSE d’accompagner Madagascar dans la phase délicate que le pays traverse en cette période de sortie de crise ;

ADRESSE ses plus sincères félicitations aux autorités et au peuple malgache pour l’engagement dont ils ont fait preuve et qui a permis de mener à son terme le processus de transition à travers la tenue des scrutins présidentiels et législatifs ;

FELICITE le nouveau Président de la République de Madagascar démocratiquement élu, M. Hery Rajaonarimampianina ;

FELICITE le nouveau premier ministre Kolo Roger, élu le 11 avril 2014 ;

FELICITE le nouveau président de l’Assemblée nationale, Jean Max Rakotomamonjy, élu le 3 mai 2014 ;

INVITE les nouvelles autorités politiques à continuer de démontrer le même engagement et le même sens des responsabilités que lors des élections pour consolider les progrès accomplis et faciliter ainsi une sortie de crise durable ;

DEMANDE à tous les partis de s’abstenir de toute incitation politique qui pourrait saper la paix, créer l’instabilité et ainsi nuire aux gains acquis dans la remise du pays sur la voie vers l’ordre constitutionnel ;

FELICITE la communauté internationale pour son action à Madagascar qui a permis l’organisation dans le calme d’élections législatives et présidentielle crédibles et l’invite à poursuivre son accompagnement dans les efforts de relance socioéconomique et dans le processus de réconciliation nationale ;

INVITE les autorités électorales compétentes à prendre en compte les recommandations de la mission d’information et de contacts dépêchée par le Secrétaire général de la Francophonie à l’occasion des élections, notamment en mettant sur pied une Commission électorale nationale permanente s’inspirant de l’expérience acquise par la Commission électorale nationale indépendante pour la Transition ;

APPELLE les acteurs politiques de Madagascar au respect de l’État de droit, de la constitution de la Républiques, des normes et critères de la démocratie parlementaires de l’APF définis dans la déclaration de Paris de 2009 ;

ENGAGE les autorités de Madagascar à donner à l’Assemblée nationale les moyens nécessaires à son fonctionnement afin de lui permettre de mener à bien ses missions traditionnelles ;

SOUTIEN et encourage les bailleurs de fonds dans leurs accompagnement des autorités malgaches pour relancer l’économie du pays ;

DECIDE la levée de la mesure de suspension imposée en 2009 à la section de Madagascar ;

DECIDE la mise sous observation de la section de Madagascar pour une période initiale de deux ans conformément à l’article 5.7 du règlement de l’APF ;

ENCOURAGE la mise en place d’un Programme multilatéral de développement parlementaire francophone à l’endroit de Madagascar afin d’accompagner le Parlement dans la reprise de ses activités. | 5

MALI

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE :
CONSTATANT la tenue d’élections législatives libres, fiables et transparentes, les 24 novembre et 15 décembre 2013, marquant, après la tenue de l’élection présidentielle en juillet et août 2013, une nouvelle étape vers le rétablissement de la gouvernance démocratique et le plein retour de l’ordre constitutionnel au Mali ;

SE FÉLICITANT des appuis apportés par les partenaires nationaux et internationaux du Mali, notamment l’Organisation internationale de la Francophonie, pour l’organisation et la tenue effective de ces élections ;

PRENANT ACTE des conclusions de la mission d’information et de contacts dépêchée par le Secrétaire général de la Francophonie à l’occasion du premier et du second tour des élections législatives maliennes ;

RÉITÉRANT sa profonde inquiétude quant aux conséquences de la situation sécuritaire au Nord Mali sur les populations civiles ainsi que sur la stabilité et la sécurité dans la zone Sahélo-Saharienne dont font partie de nombreux pays francophones ;

RAPPELLANT qu’un règlement durable de la crise malienne ne peut être trouvé que sous la prééminence du Mali et grâce à l’établissement d’un dialogue avec toutes les parties concernées ayant renoncé au terrorisme ;

SALUANT les efforts déployés par la Belgique, le Burkina Faso, le Canada, la France, le Maroc, la Mauritanie, le Niger, la Suisse, le Tchad, la CEDEAO, l’Union africaine et l’ONU afin de trouver un règlement durable à la crise au Mali ;

SALUANT les récentes mesures prises par l’UNESCO en faveur de la réhabilitation du patrimoine culturel du Mali ;

PRENANT ACTE de la déclaration sur la situation politique au Mali adoptée par le Bureau de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie réuni à Rabat les 5 et 6 février et de la déclaration de la 6ème Conférence des présidents d’assemblées et de sections de la région Afrique de l’APF l’APF réunie les 3 et 4 avril 2014 à Bujumbura (Burundi) et de la résolution adoptée par le Conseil permanent de la Francophonie (CPF) lors de sa 90e session réunie le 6 novembre 2013 à Paris qui prononce la levée de la mesure de suspension de la participation du Mali aux instances de la Francophonie ;

FÉLICITE les autorités et le peuple malien pour le déroulement dans la paix d’élections législatives libres, fiables et transparentes les 24 novembre et 15 décembre 2013 ;

ADRESSE ses félicitations à l’ensemble des députés élus lors de l’élection législative et au nouveau président de l’Assemblée nationale, M. Issaka Sidibé, élu par les députés le 22 janvier 2014 ;

DEMANDE aux nouvelles autorités d’établir un processus de négociation crédible et ouvert à toutes les communautés du nord du Mali afin de parvenir à un règlement politique durable de la crise et à la réconciliation nationale, conditions permettant d’instaurer la paix et la stabilité à long terme dans l’ensemble du pays, dans le respect de la souveraineté, de l’unité et de l’intégrité territoriale de l’État malien ;

ENCOURAGE les groupes armés s’étant engagés à dialoguer avec le gouvernement malien pour trouver une solution définitive à la crise à mettre en oeuvre cette volonté et à participer activement et de bonne foi aux négociations ;

REAFFIRME son ferme attachement à la souveraineté, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Mali et dénonce toute tentative extérieure visant à déstabiliser le pays ;

RÉITÈRE son plein soutien à la Mission intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), aux Forces armées françaises et tchadiennes dans leurs efforts de stabilisation du pays, de protection des civils, de promotion et de défense des droits de l’Homme ;

DEMANDE aux nouvelles autorités de faire la lumière, avec l’appui de la justice internationale, sur les allégations de crimes de guerre et d’abus graves commis dans les trois provinces du Nord Mali par les groupes islamistes armés, les rebelles Touaregs et les Forces armées maliennes, et que leurs présumés auteurs soient traduits devant la justice ;

INVITE les autorités maliennes compétentes à prendre en compte les recommandations de la mission d’information et de contacts dépêchée par le Secrétaire général de la Francophonie à l’occasion des élections législatives, qui suggèrent notamment d’approfondir la réflexion visant à la rationalisation du cadre légal et institutionnel, de prendre les mesures en vue d’inscrire sur les listes tous les Maliens en âge de voter et de poursuivre le renforcement des capacités des acteurs impliqués dans l’administration et la supervision des élections ;

EXHORTE les pays limitrophes à oeuvrer pleinement à la stabilité et à l’intégrité territoriale du Mali sans condition et sans calcul politique ;

DECIDE la levée de la mesure de suspension imposée en 2012 à la section malienne ;

DECIDE la mise sous observation de la section du Mali pour une période initiale de deux ans conformément à l’article 5.7 du règlement de l’APF ;

ENGAGE les autorités maliennes à donner à l’Assemblée nationale les moyens nécessaires à son fonctionnement ;

EXPRIME sa volonté à s’associer, au niveau parlementaire, à l’accompagnement mené par la Francophonie auprès des nouvelles autorités pour favoriser le retour complet de l’ordre constitutionnel démocratique, le rétablissement de la paix et de la sécurité sur l’ensemble du territoire, ainsi que la réconciliation et l’unité nationale ;

ENCOURAGE la mise en place d’un Programme multilatéral de développement parlementaire francophone à l’endroit du Mali afin d’accompagner le Parlement dans la reprise de ses activités.

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE :

ALERTÉE par la détérioration de la situation sécuritaire en République centrafricaine, qui se caractérise par l’effondrement total de l’ordre public, l’absence de l’état de droit, la recrudescence des tensions interconfessionnelles et intercommunautaires et les nombreuses violations des droits de l’Homme ;

PREOCCUPÉE par les attaques survenues en République centrafricaine et en particulier celles qui se sont produites à Bangui depuis le 5 décembre 2013, qui ont fait plusieurs centaines de morts, provoqué le déplacement de centaines de milliers de personnes et déclenché des violences à caractère religieux dans l’ensemble du pays ;

PREOCCUPÉE par la possibilité de fracture religieuse et ethnique et le risque de dégradation des tensions en République centrafricaine, qui menacent l’unité nationale et pourraient entraîner de graves répercussions sur l’ensemble de la région de l’Afrique centrale ;

PRENANT ACTE de la résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies 2127 (2013) autorisant le déploiement de la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA) et des Forces françaises, afin de protéger les civils et de stabiliser la situation sur le plan sécuritaire et du lancement, le 5 décembre 2013, de l’opération Sangaris par les Forces armées de la République française, en appui à la Mission internationale de soutien à la MISCA et du retrait par le Tchad de ses soldats de la MISCA n’entrainant pas le désengagement du processus de paix en Centrafrique ;

PRENANT ACTE de la mise en oeuvre de la résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies 2134 (2014) autorisant le déploiement d’une opération de l’Union européenne en Centrafrique en soutien à la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA) et aux forces françaises ;

PRENANT ACTE de la démission du Chef de l’Etat de transition, M. Michel Djotodia et du premier ministre, M. Nicolas Tiangaye, à l’issue de cette rencontre suite à l’initiative prise par la Communauté économique des États de l’Afrique centrale de réunir les 9 et 10 janvier 2014, à N’Djamena, responsables gouvernementaux, membres du Conseil national de transition et représentants de la société civile de la République centrafricaine pour tenir des pourparlers sur la transition politique ;

PRENANT ACTE de l’élection par le Conseil national de transition de Mme Catherine Samba-Panza au poste de Chef de l’État de la transition, de la nomination de M. André Nzapayeke au poste de premier ministre de transition et de la formation d’un gouvernement de transition ;

RAPPELLANT que la responsabilité de protéger la population civile de la République centrafricaine incombe au premier chef aux autorités de transition ;

RAPPELANT son attachement aux principes démocratiques selon lesquels le pouvoir ne peut être légitime que s’il procède du suffrage universel ;

PRENANT ACTE de la déclaration sur la situation en Centrafrique adoptée par la 6ème Conférence des présidents d’assemblées et de sections de la région Afrique de l’APF réunie les 3 et 4 avril 2014 à Bujumbura (Burundi) ;

SALUE l’adoption par le Conseil de Sécurité des Nations Unies de la résolution 2149 (2014) autorisant le déploiement d’une Mission multidimensionnelle intégrée de stabilisation des Nations unies en Centrafrique dont les priorités seront la protection de la population et des convois humanitaires, le maintien de l’ordre, le soutien à la transition politique, le respect des droits de l’homme et l’arrestation des responsables d’exactions, incluant les crimes de guerre ;

EXPRIME sa disponibilité à s’associer, au niveau parlementaire, à la poursuite des objectifs de la MINUSCA ;

AFFIRME son plein soutien au peuple centrafricain au moment où il traverse l’une des crises les plus graves de son histoire ;

CONDAMNE fermement les exactions commises par toutes les parties en Centrafrique et les violations généralisées des droits de l’Homme, notamment celles perpétrées contre les femmes et les enfants ;

EXIGE de toutes les parties la fin immédiate du cycle de violence et de représailles avant que la division entre les communautés ne s’enracine profondément et que la violence sectaire ne dégénère en exactions massives ;

EXIGE que les auteurs de violations des droits de l’Homme, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, de violences sexuelles contre les femmes et d’enrôlement d’enfants soldats soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international ;

EXIGE que des mesures soient prises rapidement par les autorités de transition, afin de briser le cercle de la haine entre les communautés, de remédier à l’insécurité chronique et de combler le vide institutionnel en favorisant un dialogue inclusif entre toutes les parties ;

DEMANDE le respect des principes du droit international humanitaire par toutes les parties en cause ainsi que l’accès aux zones où se trouvent les populations dans le besoin pour les organisations humanitaires afin qu’elles puissent accomplir leur travail sans entraves ;

DEMANDE que des facilités soient accordées aux ressortissants étrangers vivants en Centrafrique désireux de rentrer dans leur pays d’origine avec le concours de l’Organisation internationale des Migrations ;

APPELLE les Centrafricains et les autorités de transition à tout mettre en oeuvre afin que la démocratie soit préservée et l’ordre constitutionnel rétabli, ce qui devrait se traduire notamment par l’organisation d’élections libres, fiables et transparentes d’ici le février 2015 et auxquelles le Chef de l’État, le premier ministre, les membres du gouvernement de transition et les membres du bureau du CNT ne pourront se présenter ;

EXPRIME sa reconnaissance à la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA), à l’Union européenne et aux pays qui lui fournissent des contingents et aux forces françaises, qui s’emploient, depuis l’adoption de la résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies 2127 (2013), à protéger les civils et à stabiliser la situation sur le plan sécuritaire ;

SOUTIENT la décision du Sommet des Chefs d’État et de gouvernement de l’Union Africaine réunis à Malabo (Guinée Équatoriale) du 26 au 30 juin 2014 d’organiser à Brazzaville une conférence des représentants des forces vives centrafricaines sur la situation de crise en République centrafricaine et invite tous les acteurs politiques de ce pays à faire preuve d’un sens élevé de responsabilité, à prendre en charge le destin de leur peuple et à respecter les engagements pris dans le cadre des Sommets des Chefs d’État et de gouvernement de la CEAC tenus à Libreville au Gabon et à N’Djamena au Tchad ;

APPELLE la communauté internationale à se mobiliser pour résoudre le problème des réfugiés centrafricains en République démocratique du Congo dans le sens non seulement d’une assistance humanitaire, mais aussi d’un rapatriement volontaire conformément à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et à la Convention de l’Organisation de l’unité africaine de 1967 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique ;

APPELLE la communauté internationale à se mobiliser et à débloquer effectivement les ressources financières nécessaires afin de permettre aux autorités centrafricaines de transition de faire face aux défis majeurs de restauration de la sécurité et de l’État de droit, d’organisation des élections démocratiques et crédibles et d’amélioration tant soit peu des conditions des populations ;

INSISTE sur le fait que la transparence et le contrôle démocratique dans le secteur des mines sont plus que jamais cruciaux pour le développement du pays ;

ENCOURAGE l’Organisation internationale de la Francophonie à poursuivre ses efforts en faveur d’une sortie de crise négociée en Centrafrique ;

CONFIRME le maintien de la suspension de la section centrafricaine en vertu de l’article 5.6 ;

AUTORISE toute initiative concourant à une réintégration de la section centrafricaine au sein de l’APF.

RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE :
CONSIDÉRANT que le conflit en Syrie, qui a débuté en mars 2011 par la répression brutale exercée par le régime syrien à l’encontre de sa population, a évolué en guerre civile caractérisée par des affrontements armés entre l’armée et les forces de sécurité syriennes, d’une part, et divers groupes armés soutenus par des forces et des pays étrangers, d’autre part ;

CONSIDÉRANT que les affrontements quotidiens s’accompagnent de violations flagrantes du droit humanitaire et qu’ils ont causé, d’après les estimations des Nations unies, plus de 140 000 morts et la fuite de 7 millions de réfugiés et de personnes déplacées ;

CONSIDÉRANT que les violations systématiques du droit international sont avant tout perpétrées par le régime syrien ;

ALARMÉE par l’augmentation du nombre d’attentats terroristes qui font de nombreuses victimes et des dégâts considérables sur le territoire syrien ;

ALARMÉE par l’utilisation d’armes chimiques à l’encontre de la population Syrienne et prenant acte des éléments de preuve recueillis suggérant leur utilisation par les forces gouvernementales ;

ALARMÉE par la sérieuse et rapide détérioration de la situation humanitaire dans ce pays et notant avec une vive préoccupation que plusieurs millions de Syriens, en particulier des déplacés, dont près de la moitié sont des enfants, ont besoin d’une aide humanitaire immédiate ;

PRENANT ACTE de la résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies 2139 (2014) réclamant la levée du siège de plusieurs villes syriennes ;

CONSTERNÉE par le fait que le gouvernement syrien, en limitant la fourniture d’aide humanitaire aux populations civiles, utilise l’accès à cette dernière comme arme de guerre ;

PRÉOCCUPÉE par le potentiel de déstabilisation sécuritaire que pourrait avoir la crise syrienne sur les pays de la région, notamment sur le Liban et par l’implication de parties libanaises dans le conflit syrien ;

PRÉOCCUPÉE par les impacts humanitaires de la crise syrienne dans la région, notamment par le nombre important de réfugiés et de personnes déplacées dans la zone, plus spécifiquement en Jordanie, en Turquie, au Liban et en Irak, par la situation précaire des femmes et des enfants et le manque d’accès à une nourriture suffisante ;

SOUTIENT les légitimes aspirations démocratiques du peuple syrien ;

CONDAMNE les violations généralisées des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par les autorités syriennes, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire perpétrées par des groupes terroristes ;

RAPPELLE l’obligation de faire la distinction entre civils et combattants, l’interdiction de mener des attaques aveugles ou des attaques contre les populations et les installations civiles et l’interdiction de recourir à des armes chimiques et à des armes, projectiles, matières et moyens de guerre qui sont de nature à infliger des blessures superflues ou des souffrances inutiles ;

DEMANDE aux autorités syriennes d’intensifier ses efforts et de donner suite à ses engagements sans plus tarder dans le cadre de la mission OIAC ONU visant à éliminer le programme d’armes chimiques de la Syrie ;

EXIGE de toutes les parties, y compris l’opposition, un arrêt immédiat des violences armées de toutes natures et la mise en oeuvre d’une solution politique et démocratique de conciliation nationale alternative au pouvoir actuel ;

APPELLE à la poursuite du processus de médiation entre les représentants du régime et ceux de l’opposition ;

DEMANDE à toutes les parties intéressées et aux membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la Chine et la Russie, d’oeuvrer en faveur d’une solution consensuelle et pacifique en Syrie ;

DEMANDE à toutes les parties de respecter les principes directeurs des Nations Unies en matière d’aide humanitaire d’urgence, soulignant qu’il importe que cette aide soit fournie en fonction des besoins, sans préjugés ou motivations politiques ;

DEMANDE un soutien et une assistance internationale accrus pour les réfugiés, tant pour les personnes déplacées à l’intérieur du pays que pour celles se rendant dans les pays voisins ;

SALUE l’évacuation sous l’égide des Nations unies de plus de 1200 civils des quartiers assiégés de la ville de Homs et condamne la prise en cible d’un convoi de l’ONU ;

ENCOURAGE les États membres de la Francophonie à s’unir aux actions diplomatiques et à prendre des initiatives afin de concourir au règlement de la crise syrienne, entre autres, en mettant en oeuvre des sanctions sévères, contre le présent régime ;

REJETTE les élections présidentielles du 4 juin 2014 et rappelle qu’aucun scrutin digne de ce nom ne peut avoir lieu dans un pays en guerre dont des régions entières échappent aux autorités ;

DÉCIDE au vu de la persistance des violations des principes fondamentaux prescrits par la Déclaration de Bamako et de Saint-Boniface, ainsi que des violations graves des droits de l’Homme, de maintenir la suspension de la section syrienne en vertu de l’article 4.1 de son règlement.

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE :
REAFFIRMANT son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo, et soulignant que les principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale doivent être pleinement respectés ;

PRÉOCCUPÉE par les violations des droits de l’Homme et du droit humanitaire dans l’Est de la République démocratique du Congo, en particulier le meurtre de civils, le déplacement de populations, le recrutement d’enfants soldats et les violences sexuelles à la suite, notamment, des activités de quelques groupes armés résiduels ;

PRÉOCCUPÉE par la persistance des atteintes à l’intégrité physique des femmes et l’usage du viol comme arme de guerre ;

PRENANT ACTE des résolutions 2136 (2014), 2098 (2013), 2053 (2012), 2076 (2012) et 2078 (2012), 2098 (2013) et 2136 (2014) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies (ONU) qui exposent la préoccupation de l’ONU envers les soutiens extérieurs dont bénéficient les groupes armés congolais ainsi que de la résolution sur la situation en République démocratique du Congo de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) des 13 et 14 octobre 2012 ;

PRENANT ACTE du prolongement du mandat de la MONUSCO jusqu’au 31 mars 2015 en vertu de la résolution 2147 (2014) du Conseil de Sécurité des Nations unies ;

RAPPELANT les engagements pris par les États de la Région des Grands Lacs dans le cadre l’accord-cadre régional pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et les Grands Lacs, signé à Addis-Abeba le 24 février 2013 par les 11 chefs d’État de la région et qui a pour objet de remédier aux causes profondes des violences récurrentes, notamment en interdisant aux pays extérieurs de soutenir les mouvements rebelles et en encourageant une série de réformes en vue de l’instauration d’un État de droit et de la restauration de l’autorité de l’Etat dans l’Est de la RDC ;

SALUANT les actions visant à rétablir la paix et la sécurité dans l’Est de la République démocratique du Congo par la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL), la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et l’Union africaine (UA) ;

PRENANT ACTE des progrès réalisés dans le cadre de la restauration de la paix et de la sécurité ainsi que de la consolidation de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo ;

PRENANT ACTE des progrès réalisés notamment dans la mise en oeuvre de la loi d’amnistie, de la mise en place de la Cour Constitutionnelle et de la Commission nationale des droits de l’Homme ;

CONSTATANT que le processus de pacification et de sécurisation à l’Est de la République démocratique du Congo demeure fragile en raison de la persistance de quelques groupes armés résiduels ;

PRENANT ACTE de la déclaration de la 6e Conférence des Présidents d’Assemblées et de Sections de la Région Afrique de l’APF, tenue à Bujumbura au Burundi du 3 au 5 avril 2014 ;

CONDAMNE fermement les violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire perpétrés sur le sol congolais contre les populations civiles, les attaques contre les soldats de la paix de la Monusco et le personnel humanitaire ;

DEMANDE aux groupes armés à mettre immédiatement fin à toutes formes de violence, particulièrement les violences faites aux femmes et aux enfants, et autres activités déstabilisatrices et à renoncer à tout usage des armes, et ce de façon permanente ;

CONDAMNE tout appui extérieur aux groupes armés notamment la fourniture de renforts de personnels militaires, de conseils tactiques et de matériels ;

ENCOURAGE la poursuite du processus de démobilisation des rebelles des FDLR ;

APPELLE au rapatriement volontaire rapide des réfugiés centrafricains en République démocratique du Congo conformément à la Convention de Genève de 1948 sur les réfugiés et à celle de l’Union africaine de sur les aspects particuliers des réfugiés en Afrique ;

APPELLE toutes les parties signataires et la communauté internationale à se mobiliser et à respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord-cadre régional pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et les Grands Lacs, signé à Addis-Abeba le 24 février 2013 ainsi que les différentes résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, afin de consolider le processus de réforme du secteur de sécurité et dans le but d’offrir des garanties de paix, de sécurité et de stabilité au peuple congolais.

VIETNAM

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE :
PREOCCUPEE par la vive tension actuelle entre la Chine et le Vietnam due à l’implantation par la Chine de la plateforme de forage Haiyang Shiyou-981, que le Vietnam considère comme étant située dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental ;

PREOCCUPEE par cette situation de tension qui menace gravement la paix, la stabilité et la sécurité des voies maritimes et aériennes en mer Orientale ;

PRENANT ACTE de la volonté exprimée par le Vietnam à l’APF de trouver une solution pacifique aux différends par des moyens de dialogue et dans le respect des droits nationaux et international ;

PRENANT ACTE des demandes de négociations adressées à la Chine, et des appels au calme de la communauté internationale ;

EXHORTE les parties concernées à ne pas complexifier la situation, à éviter de recourir à la force ou de menacer d’y recourir, à respecter les droits nationaux et international, et plus précisément des conventions auxquelles sont partis la Chine et le Vietnam en mer Orientale ;

APPUIE les efforts du Vietnam et des autres parties concernées à agir de manière pacifique, et toute initiative francophone visant à rétablir la paix et la stabilité dans la région ;

DEMANDE à la Chine et aux États de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) de concourir au règlement global du conflit et à mettre en oeuvre pleinement et effectivement la Déclaration sur la conduite des parties en mer orientale par la conclusion rapide d’un Code de Conduite ad hoc ;

INVITE la communauté internationale, et plus particulièrement la Francophonie, à être solidaires afin que le droit international soit respecté et que la paix et la sécurité soient assurées ;

ENCOURAGE les États membres de la Francophonie à agir de manière concertée et à prendre des initiatives afin de concourir au règlement de la tension en mer Orientale ;

SALUE la poursuite d’un dialogue entre la Chine et le Vietnam qui permettra de rechercher des solutions pacifiques et coopératives, en conformité avec le droit international, notamment la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (Montego Bay), et de continuer à assurer la sécurité et la liberté de navigation.