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Qu’il s’agisse de trouble de séance, d’absentéisme ou encore de levée de l’inviolabilité parlementaire, le député est toujours entendu avant d’être sanctionné. Dans le dernier cas, il peut, à sa demande, bénéficier de l’assistance d’un de ses collègues pour assurer sa défense, aussi bien au cours des travaux de la Commission chargé de statuer sur la levée de son inviolabilité qu’au cours de la séance convoquée à cet effet.

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