Recherche avancée

Consultation Inscriptions Espace membres
MENU

Ressources

Sénégal

Recommander cette page

Le mandat du député sénégalais est de cinq ans et il expire normalement au plus tard le 30 juin de la cinquième année qui suit son élection.

Ce principe consacré par la Constitution (article 60) et le Code électoral (art L. 146), comporte une exception à la faveur d’une loi constitutionnelle adoptée en décembre 2005 qui proroge le mandat des députés élus à l’issue des élections du 29 avril 2001 jusqu’à l’élection présidentielle prévue en 2007. Ce qui instaure un couplage des élections législatives avec celle présidentielle.

« Le mandat des députés de l’Assemblée nationale est de cinq (5) ans.
Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent le jour de l’installation de l’Assemblée nationale nouvellement élue. » (Article L.151 du Code électoral)

COORDONNEES

LETTRE D'INFORMATION

Abonnez vous à notre bulletin mensuel

Votre adresse de messagerie est utilisée pour vous envoyer les actualités concernant l’APF. Vous pouvez à tout moment utiliser vous désabonner en utilisant le lien présent en bas des bulletins envoyés.

RESTEZ CONNECTES