Elles ne sont pas abondantes.
Il s’agit de pratiques (exemple procédure d’adoption de loi constitutionnelle en couplant les phases d’adoption et d’approbation à une majorité qualifiée).
Il peut aussi s’agir de coutume (exemple Code de conduite pour les questions au Gouvernement ou la répartition du temps de parole dans les débats organisés).
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