Il s’agit d’abord de la Constitution qui délimite le domaine de la loi, organise les rapports entre l’Exécutif et le Législatif, aménage les voies de recours et prévoit les conditions de l’immunité accordée aux parlementaires, entre autres sujets.
Ensuite, il y a le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui est une loi organique et non une résolution, dont l’objet est de réglementer le fonctionnement de l’Assemblée nationale, dans le cadre de sa compétence constitutionnelle.
A côté du Règlement intérieur, il existe des lois organiques telles que celles relatives au Code électoral ou au Conseil constitutionnel. Elles sont des sources du droit parlementaire sénégalais.
Enfin, il y a les Instructions générales du Bureau de l’Assemblée nationale qui sont prévues mais n’ont pas encore été adoptées.
Section 1 - Les sources écrites (Constitution, dispositions organiques, règlements…)
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46ème Session annuelle - Réunion du Réseau des femmes parlementaires
21 janvier 2021Allocution du Secrétaire générale parlementaire à l'occasion de l'Assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental français
13 janvier 2021Comment préserver les acquis de la lutte contre le sida dans le contexte de la pandémie de Covid-19 ? - Débat du Réseau de lutte contre les pandémies
27 novembre 202023nov. 2020
Réunion du Réseau de lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose (Visioconférence, 23 - 24 novembre 2020 )12oct. 2020
Réunion de la Commission politique (Visioconférence, 12 octobre 2020)6oct. 2020
Réunion du Réseau des femmes parlementaires (Visioconférence, 6 octobre 2020)Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies