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Sénégal

L’initiative de la loi appartient concurremment au Président de la République, au Premier Ministre, aux Députés et aux Sénateurs.
Les projets de loi sont d’abord soumis à l’Assemblée Nationale qui en constate le dépôt. Les projets et propositions sont distribués aux Députés aux moins dix jours avant leur examen en commission, sauf urgence demandée par le Président de République ou par l’Assemblée ; ils sont aussitôt inscrits et numérotés dans l’ordre de leur arrivée sur le rôle général portant mention de la suite donnée. Ce rôle peut être consulté par tout député.

Quant aux propositions de loi, elles doivent être formulées par écrit et déposées auprès de la chambre d’appartenance de leur auteur.
Les propositions de loi des députés sont, après examen par le Bureau de l’Assemblée Nationale aux fins de leur recevabilité, communiquées au Président de la République qui doit faire connaître son avis au Président de l’Assemblée Nationale dans les dix jours à compter de leur transmission. Passé ce délai la procédure suit son cours . L’auteur est informé de l’avis du Président de la république.

La Conférence des présidents inscrit ensuite le projet ou la proposition de loi à l’ordre du jour qu’elle établit. Elle affecte pour leur examen, aux commissions techniques compétentes ou à une intercommission, les projets ou proposition de loi. Enfin, elle fixe le calendrier des travaux en commission et en séance plénière (art.19 al.2).

Les propositions formulées par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques soit la création ou l’aggravation d’une charge publique à moins que ces propositions ou amendements ne soient assortis de propositions de recettes compensatrices.

S’il apparait au cours de la procédure législative, qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de loi, le Premier ministre ou les autres membres du gouvernement peuvent opposer l’irrecevabilité. En cas de désaccord le Conseil Constitutionnel, à la demande du Président de la République, du Président de l’Assemblée Nationale, du Président du Sénat ou du Premier Ministre statue dans les huit jours (art.83 de la const.).
Les projets et propositions de loi doivent être examinés (es) par l’Assemblée Nationale lors de la session ordinaire au cours de laquelle elles ont été déposées ou, au plus tard, au cours de la session ordinaire suivante ou d’une session extraordinaire convoquée à cet effet, sauf délégation donnée à la commission des délégations pour en délibérer.

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