Les membres de la Section roumaine de l'APF rencontrent la Secrétaire générale de la Francophonie, Mme Louise Mushikiwabo

13 mars 2019

Madame la députée Simona Bucura-Oprescu, Présidente de la Section roumaine de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie et des membres de la Section roumaine, ont eu un entretien, le 12 mars 2019, (...)

Promotion du français au sein des instances européennes à la Conférence des présidents de la Région Europe à Bucarest

23 mai 2018

A l’invitation de la présidente de la section roumaine, Mme Simona Bucura-Oprescu, la conférence des présidents de la Région Europe s’est tenue à Bucarest, en Roumanie, les 21 et 22 mai 2018. Une (...)

Discours du Secrétaire général parlementaire, M. Jacques Krabal, à l'ouverture de la Conférence des présidents de la Région Europe (Bucarest, Roumanie)

22 mai 2018

Le Secrétaire général parlementaire de l’APF, M. Jacques Krabal, a prononcé un discours à l’ouverture de la Conférence des présidents de la Région Europe de l’APF le 21 mai 2018 à Bucarest (Roumanie) : (...)

Célébration de la Journée Internationale de la Francophonie 2018 en Roumanie

21 mars 2018

A l’occasion de la Journée Internationale de la Francophonie, le 21 mars 2018, la Présidente de la Section roumaine de l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie (APF), Mme Simona Bucura-Oprescu et (...)

Le Réseau des femmes de l'APF à la Conférence des femmes de la Francophonie de Bucarest

6 novembre 2017

Organisée conjointement par la Roumanie et l’Organisation internationale de la Francophonie, la Conférence des femmes de la Francophonie, dont le thème portait sur l’entreprenariat féminin, s’est (...)

Participation de la section roumaine de l'APF à la Conférence des femmes de la Francophonie

2 novembre 2017

Le président de la Section roumaine de l’APF, M Nicolae Banicioiu, et les parlementaires membres de la Section roumaine ont participé à Bucarest, le 1er et 2 novembre 2017, à la Conférence des (...)

Célébration de la Journée Internationale de la Francophonie en Roumanie

20 mars 2017

Le Président de la section roumaine de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, M. Nicolae Bănicioiu, et les membres de la section ont participé à Bucarest, le 20 mars 2017, aux événements de (...)

Le programme « Jeunes parlementaires francophones » accueille sa première promotion de parlementaires francophones en France et en Belgique

23 octobre 2015

Sept jeunes parlementaires, venant de Roumanie, de France, du Québec, de Belgique, du Sénégal, de RDC et de Bulgarie, ont effectué, du 18 au 23 octobre 2015, leur première mission en Europe, au sein (...)

Conférence des présidents de la région Europe

23 mars 2014 Bucarest (Roumanie)

Vade-mecum relatif à l’usage du français dans les organisations internationales

28 avril 2011

Lors de son Assemblée plénière de Dakar, en juillet 2010, l’Assemblée plénière de l’APF a adopté une résolution invitant les parlementaires à interpeller leur gouvernement sur les directives émises pour (...)

Roumanie

8 juin 2009

SENAT
Le Programme annuel de Relations Extérieures du Parlement de la Roumanie offre le cadre nécessaire pour les activités de diplomatie parlementaire menées pour contribuer à l’accomplissement des (...)

Roumanie

8 juin 2009

SENAT
Les Groupes parlementaires d’amitié ont la mission de développer la coopération parlementaire avec un autre pays dans des domaines d’intérêt commun et, en conséquence, leurs activités dépassent (...)

Roumanie

8 juin 2009

SENAT
Il faut mentionner que dans le cadre du Projet Européen de jumelage interinstitutionnel Phare, ont été organisées des activités où les parlementaires et les fonctionnaires roumains, français, (...)

Roumanie

8 juin 2009

SENAT
participation aux stages de préparation organisés par les administrations d’autres parlements en conformité avec les accords de coopération permanente avec autres Sénats ex : le Sénat de (...)

Roumanie

8 juin 2009

SENAT
échange d’expérience entre les différentes commissions permanentes ;
échange d’expérience avec les groups d’amitié parlementaires homologues ;
participation au séminaires organisés par autres (...)

Roumanie

8 juin 2009

SENAT
Les deux dimensions de l’activité internationale du Président du Sénat sont :
La dimension bilatérale - des entretiens avec les Présidents des Parlements/parlementaires/officialités d’autres (...)

Roumanie

8 juin 2009

SENAT
Dans les législatures antérieures, les Présidents du Sénat ont chargé un de leurs conseillers de remplir la fonction de porte-parole du Président, ainsi qu’une telle fonction n’est pas prévue par (...)

Roumanie

8 juin 2009

SENAT
Le site Internet du Sénat est en cours de reconstruction et de modernisation en but d’offrir aux citoyens est aux medias des informations correctes et complètes en quatre langues - roumain, (...)

Roumanie

8 juin 2009

SENAT
Le juin 2008, le Sénat a approuvé sa première Stratégie de communication, image et relations publiques et un Plan d’action pour l’implémentation de cette stratégie, avant le juin 2009. Parmi (...)

Roumanie

8 juin 2009

SENAT
Le Sénat dispose d’une Direction de communication, image et relations publiques qui fonctionne en conditions d’équidistance politique, afin d’assurer, d’une manière unitaire, systématisée et (...)

Roumanie

8 juin 2009

SENAT
Les journalistes des chaînes de télévision/radios ont les mêmes types d’accréditation permanente ou temporaire dans les mêmes conditions que les journalistes de la presse écrite. Les chaînes de (...)

Roumanie

8 juin 2009

SENAT
Le Sénat délivre des accréditations aux journalistes qui représentent une institution de la presse centrale et locale (quotidienne, mensuelle, agence de presse, radio et télévision, media en (...)

Roumanie

8 juin 2009

En conformité avec la Constitution, la Chambre des Députés et le Sénat, en séance commune, peuvent retirer la confiance accordée au Gouvernement par l’adoption d’une motion de censure, à la majorité des (...)

Roumanie

8 juin 2009

En conformité avec la Constitution, le candidat à la fonction de Premier ministre désigné par le Président de la Roumanie, à la suite de la consultation du parti ayant la majorité absolue dans le (...)

Roumanie

8 juin 2009

En conformité avec l’art.83 du Règlement du Sénat, le plenum peut adopter des messages, des déclarations ou d’autres documents à caractère politique.

Roumanie

8 juin 2009

Le droit constitutionnel et parlementaire roumain ne prévoit pas des lois d’orientation et des lois du plan.
En conformité avec les dispositions de la Constitution, le Gouvernement peut engager sa (...)

Roumanie

8 juin 2009

La Constitution prévoit la procédure de « délégation législative” par deux moyens :
la délégation législative décidée par le Parlement qui peut adopter une loi spéciale d’habilitation du Gouvernement à (...)

Roumanie

8 juin 2009

En conformité avec la Constitution, le budget public national comprend le Budget de l’Etat, le Budget des Assurances sociales de l’Etat et les budgets locaux des communes, des villes et des (...)

Roumanie

8 juin 2009

Les lois ordinaires réglementent des domaines sociaux qui ne nécessitent pas l’adoption d’une loi organique.

Roumanie

8 juin 2009

Par la loi organique sont réglementés :
a) le système électoral ; l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité électorale permanente ;
b) l’organisation, le fonctionnement et le financement des (...)

Roumanie

8 juin 2009

Les lois constitutionnelles sont les lois portant la révision de la Constitution.

Roumanie

4 juin 2009

CHAMBRE DES DEPUTES
Parmi les attributions du président de la Chambre des Députés celle de représentation de la Chambre des Députés dans les relations extérieures occupe une place très importante, au (...)

Roumanie

4 juin 2009

CHAMBRE DES DEPUTES
On accorde une attention particulière au processus de communication avec les citoyens et avec la société civile, aussi qu’à l’amélioration de la relation du Parlement avec les (...)

Roumanie

4 juin 2009

CHAMBRE DES DEPUTES
ARTICLE 84
(1) Pendant la durée du mandat, le Président de la Roumanie ne peut être membre d’aucun parti et ne peut exercer aucune autre fonction publique ou privée.
(2) Le (...)

Roumanie

4 juin 2009

CHAMBRE DES DEPUTES
(Constitution de la Roumanie) ARTICLE 1er
(3) La Roumanie est un Etat de droit, démocratique et social, dans lequel la dignité de l’être humain, les droits et les libertés des (...)

Roumanie

4 juin 2009

CHAMBRE DES DEPUTES
Art. 181. — La Chambre des Députés et les députés ont le droit d’obtenir les informations nécessaires, en vue du déroulement de leur activité, de la part des organes de (...)

Roumanie

4 juin 2009

CHAMBRE DES DEPUTES
Les commissions permanentes
Art. 61. — Les commissions permanentes de la Chambre des Députés examinent les projets de loi, les propositions de loi, les projets de décisions de (...)

Roumanie

4 juin 2009

CHAMBRE DES DEPUTES
Dispositions communes
Art. 165. — (1) Chaque député peut formuler des questions par écrit ou peut adresser des questions orales au Gouvernement, aux ministres ou à d’autres (...)

Roumanie

4 juin 2009

CHAMBRE DES DEPUTES
Les rapports du Parlement avec le Gouvernement (Constitution de la Roumanie)
ARTICLE 111
(1) Le Gouvernement et les autres organes de l’administration publique, dans le (...)

Roumanie

4 juin 2009

CHAMBRE DES DEPUTES
ARTICLE 75 de la Constitution de Roumanie
(1) Sont soumis en vue de débat et d’adoption à la Chambre des Députés, en tant que première Chambre saisie, les projets de loi et les (...)

Roumanie

4 juin 2009

CHAMBRE DES DEPUTES
Le Parlement adopte des lois constitutionnelles, des lois organiques et des lois ordinaires.
Les lois constitutionnelles sont les lois portant révision de la Constitution. (...)

Roumanie

4 avril 2008

Le projet de l’ordre du jour et le programme d’activité du Sénat sont élaborés par son Bureau permanent. Le projet du programme et l’ordre du jour pour la semaine suivante sont soumises pour approbation (...)

Roumanie

3 avril 2008

L’article 68 de la Constitution de la Roumanie révisée prévoit que les séances des deux Chambres sont publiques et, dans le même temps, que les Chambres peuvent décider de tenir certaines séances à huis (...)

Roumanie

1er avril 2008

SENAT
Dans les cas ou la commission saisie au fond a modifié le projet de loi / la proposition législative, le Président demande au plenum s’il a des observations et, en cas affirmatif, les débats (...)

Roumanie

1er avril 2008

SENAT
La procédure législative roumaine ne connaît pas le terme de motion de procédure conduisant à la suspension des débats généraux.
Le Règlement du Sénat prévoit que, après la clôture du débat (...)

Roumanie

1er avril 2008

Après la Révolution de Décembre 1989, la Roumanie – tout comme les autres États ex- socialistes – était confrontée au problème de l’option pour un système parlementaire monocaméral ou bicaméral. Le désir (...)

Roumanie

1er avril 2008

Le Sénat et la Chambre des Députés se réunissent en deux sessions ordinaires par an et en sessions extraordinaires.
La première session ordinaire commence au mois de février et ne peut se poursuivre (...)

Roumanie

1er avril 2008

CHAMBRE DES DEPUTES
Art. 121. — Les lois, les décisions et les motions simples sont adoptées par la Chambre des Députés par vote. Les lois adoptées par la Chambre des Députés peuvent être des lois (...)

Roumanie

1er avril 2008

CHAMBRE DES DEPUTES
Art. 99. — (1) Les députés, les groupes parlementaires ou le Gouvernement, sous la signature d’un membre du Gouvernement, ont le droit de présenter des amendements à la commission (...)

Roumanie

1er avril 2008

CHAMBRE DES DEPUTES
Art. 95. — Les projets de loi, les propositions de loi, ainsi que les projets de décisions de la Chambre prévus à l’article 94 sont envoyés sans délai par le Bureau permanent, pour (...)

Roumanie

1er mars 2008

CHAMBRE DES DEPUTES
Art. 100. — (1) Le débat général du projet de loi ou de la proposition de loi est précédé par la présentation par son initiateur des raisons qui ont conduit a la promotion du projet, (...)

Roumanie

11 janvier 2008

CHAMBRE DES DEPUTES
Art 133 (3) La loi adoptée par la Chambre des Députés au sujet de laquelle le Sénat s’est prononcé en tant que première Chambre saisie ou, selon le cas, en tant que Chambre (...)

Roumanie

11 janvier 2008

CHAMBRE DES DEPUTES
Art. 117. — Après la réception du rapport de la commission saisie au fond, le Bureau permanent inscrit par priorité dans le projet de l’ordre du jour le projet de loi, la (...)

Roumanie

11 janvier 2008

CHAMBRE DES DEPUTES
Art. 92. — (1) Dans l’exercice du droit d’initiative législative, le Gouvernement transmet à la Chambre des projets de loi. Les députés, les sénateurs et les citoyens prévus à (...)

Roumanie

11 janvier 2008

L’article 68 de la Constitution de la Roumanie révisée prévoit que les séances des deux Chambres sont publiques et, dans le même temps, que les Chambres peuvent décider de tenir certaines séances à huis (...)

Roumanie

11 janvier 2008

ASSEMBLEE NATIONALE
Art. 86. — (1) Le projet de l’ordre du jour et le projet du programme de travail de la Chambre des Députés pour la semaine suivante sont rédigés par le Bureau permanent.
(2) De sa (...)

Roumanie

11 janvier 2008

Art. 84. — (1) La Chambre des Députés déroule son activité en deux sessions ordinaires par an. La première session commence au mois de février et ne peut pas dépasser la fin du mois de juin. La seconde (...)

Roumanie

11 janvier 2008

ART 84. (2) La Chambre des Députés se réunit également en sessions extraordinaires, sur demande du Président de la Roumanie, du Bureau permanent ou d’au moins un tiers du nombre des députés.
(3) La (...)

Roumanie

2 avril 2007

En vertu de leur autonomie, les Chambres du Parlement peuvent constituer aussi d’autres structures, telles que, par exemple, les groupes parlementaires d’amitié et les délégations parlementaires. (...)

Roumanie

2 avril 2007

Outre les commissions permanentes, la Chambre des Députés et le Sénat peuvent établir aussi des commissions d’enquête, des commissions de médiation ou d’autres commissions spéciales, ainsi que des (...)

Roumanie

2 avril 2007

Les commissions permanentes sont des organes internes de travail des deux Chambres du Parlement, dont l’activité a un caractère préparatoire, car au sein de celles-ci l’on examine les documents de (...)

Roumanie

2 avril 2007

Les parlementaires indépendants sont soit les députés et les sénateurs qui ne sont pas devenus membres de certains groupes parlementaires constitués à la réunion des Chambres, soit les députés et les (...)

Roumanie

2 avril 2007

Selon les Règlements des deux Chambres du Parlement de la Roumanie, les groupes parlementaires sont des structures internes de la Chambre des Députés, respectivement du Sénat. Les groupes (...)

Roumanie

2 avril 2007

Les Règlements d’organisation et fonctionnement des services de la Chambre des Députés et du Sénat prévoient des structures d’organisation subordonnées directement aux deus présidents des Chambres (...)

Roumanie

2 avril 2007

Le Règlement de la Chambre des Députés et celui du Sénat de Roumanie ne prévoient pas un tel organe dans le cadre des structures du Parlement roumain.
Le Règlement de la Chambre des Députés prévoit (...)

Roumanie

2 avril 2007

Les secrétaires dressent la liste des inscriptions à la parole, présentent les propositions, les amendements et toutes autres communications adressées à la Chambre, font l’appel nominal, comptent les (...)

Roumanie

2 avril 2007

Les questeurs vérifient la manière de gérer le patrimoine, le fonctionnement et la qualité des services de la Chambre, exercent le contrôle financier sur les dépenses, présentent au Bureau permanent le (...)

Roumanie

2 avril 2007

Les vice-présidents accomplissent par rotation les attributions du président, sur sa demande ou en cas d’empêchement de celui-ci, mais ils accomplissent aussi d’autres tâches confiées par le Bureau (...)

Roumanie

2 avril 2007

Le Bureau permanent de chaque Chambre législative est formé à la suite des négociations entre les leaders des groupes parlementaires, tout en respectant la configuration politique de la Chambre, (...)

Roumanie

2 avril 2007

Les présidents des deux Chambres sont en même temps les présidents des Bureaux permanents de chaque Chambre. Ils sont élus pour la durée du mandat du Parlement. Le président représente la Chambre et (...)

Roumanie

2 avril 2007

La Constitution de la Roumanie prévoit à l’alinéa 1er, de l’article 64, que « l‘organisation et le fonctionnement de chaque Chambre sont établis par leur propre règlement » et que « les ressources (...)

Roumanie

2 avril 2007

Le monocamérisme a existé en Roumanie pendant deux intervalles de temps : entre 1831 et 1858 et entre 1946 - 1991. Le premier intervalle correspond à l’application des Règlements organiques, document (...)

Roumanie

2 avril 2007

Du point de vue de la structure d’État, la Roumanie est un État unitaire, ce trait caractéristique étant consacré par l’alinéa de debut de l’Article premier de la Constitution de la Roumanie, republiée, (...)

Roumanie

2 avril 2007

Les services de la Chambre des Députés et du Sénat sont organisés selon le principe de l’autonomie, par le biais d’une résolution de chaque Chambre et ont le rôle d’assurer les conditions (...)

Roumanie

2 avril 2007

Les réglementations légales au sujet de la protection sociale et la retraite sont incluses dans les suivants actes normatifs :
La Loi no. 19/2000 concernant le système public de pensions et (...)

Roumanie

2 avril 2007

En vertu des dispositions de la Loi no. 96/2006, ainsi qu’en vertu des dispositions stipulées par les budgets annuels des deux Chambres, les députés et les sénateurs bénéficient aussi d’autres moyens (...)

Roumanie

2 avril 2007

Conformément aux dispositions de l’article 41 de la Loi no. 96/2006 concernant les Statuts des députés et des sénateurs, les députés et les sénateurs reçoivent, pour la durée de l’exercice du mandat (...)

Roumanie

17 mai 2006

L’immunité parlementaire est constituée par l’ensemble des dispositions légales qui assurent aux députés et sénateurs un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice, (...)

Roumanie

15 mai 2006

L’art. 63 de la Constitution de la Roumanie, rééditée, établit ce qui suit : la Chambre des Députés et le Sénat sont élus pour un mandat de 4 ans, à proroger d’office en état de mobilisation, de guerre, de (...)

Roumanie

15 mai 2006

Conformément aux règlements des deux Chambres, après la réunion des Chambres nouvellement élues et dans l’intervalle de temps pendant lequel les travaux des Chambres sont dirigés par les doyens d’âge (...)

Roumanie

15 mai 2006

Au cours de leur activité dans les circonscriptions électorales, les députés et sénateurs ont les droits et remplissent les devoirs qu’implique l’exercice légal du mandat de parlementaire, adaptés de (...)

Roumanie

15 mai 2006

En vertu du même article de la Constitution, les députés et sénateurs peuvent être poursuivis et traduits devant un tribunal pénal pour des faits qui sont étrangers aux votes ou aux opinions politiques (...)

Roumanie

15 mai 2006

Conformément aux dispositions de l’art. 72 de la Constitution, les députés et sénateurs ne répondent pas juridiquement pour leurs votes ou opinions politiques exprimées dans l’exercice de leur (...)

Roumanie

15 mai 2006

Conformément au règlement de la Chambre des Députés, les sanctions disciplinaires à l’égard des députés sont les suivantes :
a) l’avertissement ;
b) le rappel à l’ordre ;
c) le retrait du droit de (...)

Roumanie

15 mai 2006

Pendant toute la durée d’exercice de leur mandat de parlementaire, les députés et sénateurs sont porteurs de l’autorité publique de l’État. Par conséquent, tout fait portant atteinte à l’honneur ou à la (...)

Roumanie

15 mai 2006

Les parlementaires roumains sont tenus d’observer un code de conduite. Malgré cela, la loi portant statut des députés et sénateurs a également inclus dans ses dispositions toute une série de principes (...)

Roumanie

15 mai 2006

Comme cela a déjà été précisé, le mandat de député ou de sénateur peut être cumulé avec celui de membre du Gouvernement.
Il est également prévu que, de manière exceptionnelle, le bureau permanent de la (...)

Roumanie

15 mai 2006

La loi susmentionnée stipule l’incompatibilité du mandat de député ou de sénateur avec :
a) les fonctions de président, vice-président, directeur, gérant, membre du conseil d’administration ou (...)

Roumanie

15 mai 2006

La Constitution de la Roumanie stipule, dans son art. 71, que personne ne peut être en même temps député et sénateur. La qualité de député ou de sénateur est incompatible avec l’exercice de toute fonction (...)

Roumanie

15 mai 2006

Conformément aux dispositions de l’art. 63 de la Constitution de la Roumanie, rééditée, les élections pour le Sénat et la Chambre des Députés ont lieu 3 mois tout au plus après l’expiration du mandat ou (...)

Roumanie

15 mai 2006

L’art. 70 alinéa 2 de la Constitution de la Roumanie, rééditée, précise que : la qualité de député ou de sénateur prend fin à la date de réunion légale des Chambres nouvellement élues ou en cas de démission, (...)

Roumanie

15 mai 2006

La loi n° 373/2004 portant élection de la Chambre des Députés et du Sénat contient des dispositions détaillées concernant la diffusion de la campagne électorale dans les services de programmes (...)

Roumanie

15 mai 2006

Les règles applicables au financement des campagnes sont contenues dans la loi n° 42/2003 portant financement de l’activité des partis politiques et des campagnes électorales, publiée au Journal (...)

Roumanie

15 mai 2006

En Roumanie, l’unique forme de représentation au Parlement des groupes spécifiques est celle des minorités ethniques, à la Chambre des Députés. L’art. 62 alinéa 2 de la Constitution précise que les (...)

Roumanie

15 mai 2006

Les personnes qui, à la date de dépôt de leur candidature, ne remplissent pas les conditions d’éligibilité prévues par l’art. 37 de la Constitution de la Roumanie, rééditée, ne peuvent pas se porter (...)

Roumanie

15 mai 2006

En ce qui concerne l’élection des parlementaires, la règle est donnée par la loi n° 373/2004 portant élection de la Chambre des Députés et du Sénat, loi publiée au Journal Officiel de la Roumanie, 1ère (...)

Roumanie

15 mai 2006

L’art. 69 de la Constitution de la Roumanie rééditée est intitulé « Le mandat représentatif ». L’ alinéa 1 de cet article « dans l’exercice de leur mandat, les députés et sénateurs sont au service du peuple (...)

Roumanie

15 mai 2006

La Cour Constitutionnelle a eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur la constitutionnalité des règlements des Chambres. Parmi ses arrêts, mentionnons :
L’arrêt n° 45 du 17 mai 1994 (...)

Roumanie

15 mai 2006

Dans le système parlementaire roumain, les usages (pratiques non écrites) occupent une place marginale. En général, on peut dire que le système procédural est formalisé, notamment par les règlements (...)

Roumanie

15 mai 2006

Les dispositions fondamentales du droit parlementaire figurent dans le Titre III - Chapitre 1er (art. 61 - 79) de la Constitution de la Roumanie de 2001, révisée en 2003. Une autre source est (...)