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Conformément aux dispositions de l’article 41 de la Loi no. 96/2006 concernant les Statuts des députés et des sénateurs, les députés et les sénateurs reçoivent, pour la durée de l’exercice du mandat parlementaire, une indemnité mensuelle établie par loi, à partir de la date de début du mandat, sous réserve de sa validation, et jusqu’à la date de sa cessation.

Les limites du montant de l’indemnité mensuelle sont établies en conformité avec les dispositions de la Loi no. 154/1998 portant sur le système pour l’établissement des salaires de base dans le secteur budgétaire et des indemnités pour les personnes ayant des fonctions de dignité publique, avec les modifications et compléments ultérieurs, ainsi qu’avec d’autres dispositions légales concernant son actualisation annuelle.

L’indemnité mensuelle a le même régime juridique stipulé par la loi pour le salaire, avec les réductions et augmentations prévues par loi et par les règlements des deux Chambres.

Les indemnités mensuelles sont imposables aux termes de la loi. Celles-ci sont actualisées, suivant les mêmes pourcentages, simultanément aux indexations des salaires, accordées au personnel travaillant dans le système budgétaire ou par d’autres dispositions légales.