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Roumanie

Conformément aux règlements des deux Chambres, après la réunion des Chambres nouvellement élues et dans l’intervalle de temps pendant lequel les travaux des Chambres sont dirigés par les doyens d’âge de ces dernières, ne peuvent avoir lieu que les débats parlementaires portant sur la validation des mandats de député, ou de sénateur.

À cette fin, la Chambre des Députés élit dans sa première séance une commission formée de 30 députés, censée refléter la configuration politique de la Chambre, telle qu’elle résulte de la constitution des groupes parlementaires. Le nombre des députés qui seront désignés dans la commission de validation par chaque groupe parlementaire est établi suivant la proportion de ses membres dans le nombre total des députés. Les propositions pour fixer le nombre des députés qui revient à chaque groupe parlementaire sont faites par les chefs de ces groupes et sont transmises aux secrétaires.

Pour le Sénat, la commission est composée de 15 sénateurs ; le nombre de sénateurs qui sont proposés à la commission de validation par chaque parti, chaque organisation des citoyens appartenant aux minorités nationales, chaque alliance politique ou électorale est fixé suivant le nombre total des sénateurs et il est établi par négociation entre leurs représentants.

La commission de validation élit son président et deux vice-présidents, qui composent le bureau de la commission, et s’organise en 9 groupes de travail. Ces groupes de travail sont composés de 3 membres chacun à la Chambre des Députés et de 4 groupes de travail avec 3 membres chacun au Sénat. Le bureau de la commission répartit aux groupes de travail les dossiers portant sur l’élection des députés, ou des sénateurs - en provenance du bureau électoral central - à l’exception de ceux qui concernent les membres des groupes de travail. La vérification de la légalité de l’élection des députés, ou des sénateurs qui forment les groupes de travail est effectuée par le bureau de la commission de validation.

La Chambre des Députés est légalement constituée après la validation de deux tiers des mandats de député, et le Sénat, après la validation de trois quarts du nombre total de sénateurs.

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