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Roumanie

Pendant toute la durée d’exercice de leur mandat de parlementaire, les députés et sénateurs sont porteurs de l’autorité publique de l’État. Par conséquent, tout fait portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’un député ou sénateur, ainsi que la menace ou les actes de violence perpétrés contre eux, au sujet de l’exercice de leur mandat, est puni conformément aux dispositions du Code pénal portant sur les délits contre l’autorité.

La loi portant statut des députés et sénateurs mentionne le fait que la protection juridique pénale s’applique aussi après la cessation du mandat, si les faits sont commis au sujet de l’exercice de ce dernier. Elle s’applique également aux cas où les faits sont perpétrés contre l’épouse ou les enfants du député ou du sénateur, afin d’exercer des pressions ou d’influencer es décisions qu’il est amené à prendre dans l’exercice de son mandat.