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Roumanie

Les parlementaires roumains sont tenus d’observer un code de conduite. Malgré cela, la loi portant statut des députés et sénateurs a également inclus dans ses dispositions toute une série de principes et de règles de conduite parlementaire,.qui sont présentées ci-dessous.


Le principe de l’intérêt national

Les députés et sénateurs ont le devoir d’agir dans l’intérêt de toute la nation et des habitants des circonscriptions électorales qu’ils représentent.


Le principe de la légalité et de la bonne foi

Les députés et sénateurs, en leur qualité de représentants élus du peuple roumain, remplissent leurs devoirs et exercent leurs droits conformément à la Constitution, aux lois du pays et aux règlements de la Chambre des Députés et du Sénat, pendant toute la durée de leur mandat.
Il est interdit aux députés et sénateurs d’accepter de la part de personnes physiques ou morales, des obligations financières ou d’une autre nature, qui pourraient influencer l’exercice de leur mandat. Ce mandat doit être rempli avec bonne foi, selon la conscience de l’élu.

Le principe de la transparence

Les députés et sénateurs doivent faire preuve de transparence dans l’activité parlementaire.
Les députés et sénateurs ont l’obligation de maintenir un dialogue permanent avec les citoyens, sur les problèmes qui les intéressent, et qui résultent du fait d’assumer et d’exercer le mandat de parlementaire.

Le principe de la fidélité

Les députés et sénateurs se doivent de manifester, pour la durée d’exercice de leur mandat, leur fidélité à l’égard de la Roumanie et du peuple, respect qu’ils doivent aux citoyens.

Observation des règlements

Les députés et sénateurs sont tenus de respecter les dispositions des règlements, de se soumettre aux règles de conduite civilisée, de courtoisie et de discipline parlementaire et de ne pas adopter des attitudes, des expressions ou des paroles injurieuses, qui offensent ou calomnient.

Les dispositions concernant la transparence de la vie politique sont étroitement liées aux règles de conduite ; rappelons ici brièvement les dispositions concernant l’obligation de déclaration du patrimoine et des intérêts.

La loi n° 115 du 16 octobre 1996 portant déclaration et contrôle du patrimoine des dignitaires, des magistrats, des fonctionnaires publics et de certaines personnes qui exercent des fonctions de direction - modifiée et complétée par des dispositions ultérieures - établit pour les députés et sénateurs l’obligation de déposer une déclaration de patrimoine avant la validation de leur mandat. La déclaration de patrimoine se fait par écrit, sur l’honneur . Elle mentionne obligatoirement les biens détenus communément avec la famille (époux/épouse et enfants à la charge des parents). Les députés et sénateurs sont tenus de déposer leurs déclarations d’intérêts, sur l’honneur, au sujet des fonctions et activités qu’ils exercent, à l’exception de celles qui sont liées à leur mandat ou à la fonction publique qu’ils ont en charge.

La loi portant statut des députés et sénateurs stipule qu’après la réunion légale des Chambres et avant la validation de son mandat, chaque député ou sénateur est obligé de déposer une déclaration de patrimoine dans les conditions prévues par la loi.

La déclaration de patrimoine doit être remplie, datée et signée personnellement. Elle doit être déposée auprès du secrétaire général de la Chambre des Députés ou du Sénat, qui au député ou au sénateur une attestation. Le titulaire doit présenter ce document à la commission de validation des mandats. Après la validation des mandats, la déclaration de patrimoine est publiée sur le site internet de la Chambre des Députés ou du Sénat, ainsi qu’au Journal Officiel de la Roumanie.

Les députés et sénateurs ont l’obligation de déclarer leur fortune au début et à la fin de leur mandat, y compris en cas de cessation du mandat avant le délai prévu. Les députés et sénateurs qui obtiennent un nouveau mandat suite aux élections ne dépose que la déclaration de patrimoine afférente au début du mandat, qui est considérée également comme déclaration de patrimoine pour la fin du mandat antérieur.

Les députés et sénateurs ont l’obligation de mettre chaque année à jour leur déclaration de patrimoine, dans le cas où leur patrimoine s’accroît par des biens de la nature de ceux qui figurent dans l’annexe à la loi n° 115/1996 portant déclaration et contrôle du patrimoine des dignitaires, des magistrats, des fonctionnaires publics et de certaines personnes qui exercent des fonctions de direction

En ce qui concerne les déclarations d’intérêts, les députés et sénateurs ont l’obligation de déposer auprès du secrétaire général de la Chambre dont ils font partie une déclaration d’intérêts sur l’honneur, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la date de validation de l’élection, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Au sujet du régime de discipline parlementaire, nous traitons dans ce qui suit des écarts à la discipline en tenant compte des dispositions en vigueur des règlements des deux Chambres, ainsi que de la loi portant statut des députés et sénateurs.

Les faits suivants, commis par des députés et sénateurs, sont des écarts à la discipline parlementaire :. Lorsque la loi les désigne comme tels, ils constituent des délits :
a) la violation des dispositions portant sur les devoirs des députés et sénateurs prévues par la Constitution et la loi ;

b) le non-respect des dispositions du règlement de la Chambre dont fait partie le député ou le sénateur et du règlement des séances communes de la Chambre des Députés et du Sénat ;

c) l’exercice abusif du mandat de sénateur ou de député ;

d) le comportement injurieux ou calomniateur à l’adresse d’un parlementaire ou d’un autre dignitaire lors des séances plénières, de celles des commissions ou du bureau ou en dehors de ces séances, lors d’une activité liée à l’exercice du mandat de parlementaire.