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Roumanie

Comme cela a déjà été précisé, le mandat de député ou de sénateur peut être cumulé avec celui de membre du Gouvernement.

Il est également prévu que, de manière exceptionnelle, le bureau permanent de la Chambre des Députés ou du Sénat, sur proposition du Gouvernement et après avoir obtenu l’avis favorable des commissions juridiques, peut approuver la participation d’un député ou d’un sénateur en tant que représentant de l’État dans l’assemblée générale des actionnaires ou en tant que membre au conseil d’administration des régies autonomes, des compagnies ou sociétés nationales, des institutions publiques ou des sociétés commerciales, y compris des banques ou autres institutions de crédit, des compagnies d’assurances et des compagnies financières, lorsque ces sociétés ou autres structures présentent un intérêt stratégique ou lorsque cette participation est justifiée par des considérations tirées de l’intérêt public.

Mentionnons le fait que la Loi portant statut des députés et sénateurs, actuellement en cours de réexamen, ajoute aux incompatibilités énoncées plus haut une disposition selon laquelle le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec la qualité de membre de plein droit du Parlement européen, ainsi qu’une interdiction publicitaire : il est interdit d’utiliser le nom accompagné de la qualité de député ou de sénateur dans toute activité publicitaire relative à une société commerciale, financière ou industrielle ou autre, à but lucratif.