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Roumanie

La loi n° 373/2004 portant élection de la Chambre des Députés et du Sénat contient des dispositions détaillées concernant la diffusion de la campagne électorale dans les services de programmes audiovisuels publics et privés.

Ainsi, conformément à l’alinéa 2 de l’art. 56, les radio-diffuseurs publics et privés sont contraints d’assurer, dans le cadre de leurs services de programmes audiovisuels, le déroulement d’une campagne électorale équitable, équilibrée et correcte pour tous les partis politiques, les alliances politiques, les alliances électorales, les organisations des citoyens appartenant aux minorités nationales, ainsi que pour les candidats indépendants.

L’art. 58 alinéa 1 stipule que dans le cadre de la campagne électorale, l’accès des partis politiques, des alliances politiques et des alliances électorales, ainsi que des candidats indépendants aux services publics de radiodiffusion et de télévision, y compris à leurs studios territoriaux, est garanti et gratuit dans les conditions prévues par la loi. L’alinéa 2 de cet article institue un délai spécial. Dans un délai de 3 jours après l’annonce de la date des élections, les partis politiques, les alliances politiques ou les alliances électorales sont tenues de demander à la direction des services publics de radiodiffusion et de télévision l’octroi des temps d’antenne. Les demandes déposées après ce délai ne sont pas prises en compte. La répartition des temps d’antenne est établie par une commission parlementaire spéciale, constituée au moins 10 jours avant la date de commencement de la campagne électorale. La commission fonctionne jusqu’à la fin de la campagne électorale, comme le prévoit l’alinéa 3 de l’art. 58.

Conformément à l’art. 59, jusqu’à ce que les candidatures demeurent définitives, les partis politiques parlementaires, les alliances politiques ou leurs alliances électorales, ainsi que les organisations des citoyens appartenant aux minorités nationales représentées au Parlement recevront des temps d’antenne proportionnels à leur poids au Parlement. Dans un délai de 48 heures à compter de sa constitution, la commission parlementaire spéciale communique à la Société Roumaine de Radiodiffusion et à la Société Roumaine de Télévision les temps d’antenne ainsi calculés.

Le bureau électoral central communique à la commission parlementaire spéciale le nombre de listes complètes de candidatures définitives de chaque parti politique, de chaque alliance politique ou alliance électorale, dans un délai de 24 heures à compter de leur transmission aux bureaux électoraux de circonscription. Après la communication par le bureau électoral central du nombre de listes complètes de candidatures définitives, la commission parlementaire spéciale calcule la proportion des temps d’antenne devant être accordés par la Société Roumaine de Radiodiffusion, la Société Roumaine de Télévision et par leurs studios territoriaux aux partis politiques, aux alliances politiques ou électorales, suivant le nombre de listes complètes, de candidatures définitives, cumulées pour la Chambre des Députés et le Sénat.

Les partis politiques, les alliances politiques ou leurs alliances électorales qui n’ont pas de listes complètes ne se voient pas attribuer de temps d’antenne. Font exception à ces dispositions les organisations des citoyens appartenant aux minorités nationales, qui ont accès aux services publics territoriaux et nationaux de radiodiffusion et de télévision si elles participent aux élections par des listes de candidats dans les circonscriptions électorales des départements afférents à ces services. Les candidats indépendants peuvent exercer leur droit aux temps d’antenne une seule fois, pour une durée comprise entre 5 minutes et une heure, de manière égale, selon l’horaire établi par la direction de la Société Roumaine de Radiodiffusion et de la Société Roumaine de Télévision et suivant leur nombre.

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