Ressources

Roumanie

En Roumanie, l’unique forme de représentation au Parlement des groupes spécifiques est celle des minorités ethniques, à la Chambre des Députés. L’art. 62 alinéa 2 de la Constitution précise que les organisations des citoyens appartenant aux minorités nationales qui ne réunissent pas le nombre de voix pour être représentées au Parlement dans les élections, ont le droit à un siège de député, dans les conditions de la loi électorale. Les citoyens d’une minorité nationale peuvent être représentés par une seule organisation.
Le principe est présenté en détail dans l’art. 4 de la Loi n° 373/2004. L’article est formulé comme suit :

« Art. 4

(1) Dans le sens de la présente loi, on entend par minorité nationale l’ethnie qui est représentée au Conseil des Minorités Nationales.

(2) Les organisations des citoyens appartenant à une minorité nationale telle que définie par l’alinéa 1, légalement constituées, qui n’ont pas obtenu dans les élections au moins un mandat de député ou de sénateur ont le droit, ensemble, conformément à l’art. 62 alinéa de la Constitution de la Roumanie rééditée, à un mandat de député s’ils ont remporté, sur l’ensemble du pays, un nombre de voix égal à au moins 10% du nombre moyen de voix valablement exprimées au niveau de l’ensemble du pays pour l’élection d’un député.

(3) Les organisations représentant les citoyens appartenant aux minorités nationales représentées au Parlement peuvent poser des candidatures.

(4) Peuvent aussi poser des candidatures d’autres organisations des citoyens appartenant aux minorités nationales telles que définies par l’alinéa 1, légalement constituées, qui présentent au bureau électoral central, dans un délai de 3 jours à compter de sa constitution, une liste de membres comportant au moins 15% du nombre total des citoyens qui, lors du dernier recensement, ont déclaré appartenir à la minorité en question.

(5) Si le nombre des membres nécessaire pour remplir les conditions prévues par l’alinéa 4 est supérieur à 25.000 personnes, la liste des membres doit comporter au moins 25.000 personnes résidant dans au moins 15 des départements du pays et dans la ville de Bucarest, mais pas moins de 300 personnes pour chacun de ces départements et pour la ville de Bucarest.

(6) La liste des membres est rédigée par localités et par départements et elle doit comporter : le nom de l’organisation, les noms et prénoms des membres, leur date de naissance, leur domicile, l’appellation, la série et le numéro du document d’identité, leurs signatures, ainsi que le nom et le prénom de la personne qui a élaboré la liste. La personne qui a élaboré la liste est obligée de déposer - avec la liste - une déclaration sur l’honneur pour attester l’authenticité des signatures des membres, ainsi que le fait que la liste a été élaborée en vue de la participation aux élections parlementaires de l’année en question.

(7) Dans le sens de la présente loi, les organisations des citoyens appartenant aux minorités nationales, prévues par les alinéas 3 et 4, se voient appliquer le même régime juridique que les partis politiques.

(8) Les organisations des citoyens appartenant aux minorités nationales qui ont participé aux élections sur une liste commune de deux ou plusieurs organisations bénéficient également des dispositions de l’alinéa 2 ; dans ce cas, si aucun candidat de la liste commune n’a été élu, un mandat de député est attribué pour toutes les organisations qui ont proposé la liste, en respectant les dispositions de l’alinéa 2.

(9) Les dispositions de l’alinéa 2 ne s’appliquent pas aux organisations de citoyens appartenant aux minorités nationales qui ont participé aux élections sur une liste commune avec un parti politique, avec une alliance politique ou une alliance électorale. Elles ne s’appliquent pas non plus aux organisations de citoyens appartenant aux minorités nationales qui a ont participé aux élections tant sur des listes communes que sur leurs propres listes.

(10) Le mandat de député attribué selon l’art. 2 est accordé en dépassement du nombre total de députés résultant de la norme de représentation.

(11) Les organisations prévues par les alinéas 3 et 4 peuvent participer aux élections et peuvent poser des listes de candidats uniquement sous l’appellation et le sigle électoral de l’organisation en question.

(12) Par dérogation aux dispositions de l’art. 5 alinéa 8, les organisations des citoyens appartenant aux minorités nationales peuvent déposer la même liste de candidats pour la Chambre des Députés dans plusieurs circonscriptions électorales. »

VOIR AUSSI