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Roumanie

CHAMBRE DES DEPUTES

(Constitution de la Roumanie)
ARTICLE 1er
- (3) La Roumanie est un Etat de droit, démocratique et social, dans lequel la dignité de l’être humain, les droits et les libertés des citoyens, le libre développement de la personnalité humaine, la justice et le pluralisme politique représentent les valeurs suprêmes, dans l’esprit des traditions démocratiques du peuple roumain et des idéaux de la Révolution de décembre 1989, et sont garantis.

ARTICLE 8
- (1) Le pluralisme est dans la société roumaine une condition et une garantie de la démocratie constitutionnelle.
- (2) Les partis politiques sont constitués et excercent leur activité dans les conditions fixées par la loi. Ils contribuent à la définition et à l’expression de la volonté politique des citoyens, tout en respectant la souveraineté nationale, l’intégrité territoriale, l’ordre juridique et les principes de la démocratie

SENAT

La Constitution adoptée en 1991 garantit, dans son article 8, pour la première fois après l’instauration du régime démocratique en Roumanie (1989), le pluralisme politique dans la société roumaine. L’article prévoit que les partis politiques apportent leurs contributions à définir et exprimer la volonté politique des citoyens, tout en respectant la souveraineté nationale, l’intégrité territoriale, l’ordre juridique et les principes de la démocratie.

D’autre part, le principe „la majorité décide, l’opposition s’exprime”, est reflété dans toute l’organisation et le fonctionnement du Parlement. Les Règlements des deux Chambres ont instauré des mécanismes et des procédures permettant le dialogue, le compromis politique, le consensus entre le pouvoir et l’opposition. Il faut souligner ici que, toutes les structures du Sénat - Bureau Permanent, Bureaux des Commissions permanentes, communes, délégations permanentes aux différentes organisations internationales, etc.-, respectent la configuration politique issue des élections. En conséquence, l’opposition participe à toutes les activités du Sénat - procédure législative, contrôle parlementaire, contrôle de la constitutionalité des lois adoptées, activités de relations internationales.

Il faut ajouter ici que, en ce qui concerne le concept de la majorité, la Constitution et les Règlements des deux Chambres prévoient différents types de majorités : la majorité des membres du Sénat/de la Chambre des Députes, la majorité des membres présents, la majorité d’au moins deux tiers du nombre des sénateurs et députes. En conséquence, la majorité ne signifie pas strictement la somme arithmétique des parlementaires membres des groups parlementaires des partis politiques au pouvoir.

Les principales insatisfactions de l’opposition (valables pour toutes les législatures) ont été liées aux pratiques du Gouvernement d’éviter le Parlement, en utilisant, trop souvent et sans une justification toujours pertinente, son droit d’émettre des Ordonnances d’urgence et aux échecs des initiatives législatives déposées par l’opposition.
C’est la raison pour laquelle les hommes politiques ont initié des discussions concernant l’établissement d’un statut de l’opposition et d’un code des rapports au sein du Parlement, entre majorité et opposition.

Ce type du statut ne repose pas sur un algorithme politique résulté du nombre des mandats du chaque parti politique parlementaire, mais sur des mesures visant à éliminer la pratique de solutionner les divergences entre opposition et pouvoir par vote, une solution qui remplace souvent les consultations et qui a prouvé son inefficacité à long terme.
Le Statut de l’opposition se trouve au stade de projet.