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Roumanie

CHAMBRE DES DEPUTES

Art. 181. — La Chambre des Députés et les députés ont le droit d’obtenir les informations nécessaires, en vue du déroulement de leur activité, de la part des organes de l’administration publique.

Art. 182. — (1) Le député peut solliciter aux organes de l’administration publique centrale et locale élus, par l’intermédiaire d’une demande adressée au président de la Chambre des Députés ou au président de la commission permanente dont il fait partie, toutes informations ou tous documents, en copie certifiée, qui sont utiles pour le déroulement de son activité. La demande peut être refusée lorsqu’elle porte sur des secrets d’Etat ayant une importance particulière. Le refus est porté a la connaissance de la Chambre des Députés qui en décidera en séance a huis clos.
- (2) Au cas ou les informations ou les documents sollicités concernent, selon la loi, des secrets d’Etat, le Gouvernement en informe la Chambre des Députés, et la Chambre décide en séance a huis clos.
- (3) Les documents sont restitués après leur consultation.

Les pétitions

Art. 183. — (1) Quiconque a le droit d’adresser des pétitions a la Chambre des Députés.
- (2) Les pétitions sont présentées par écrit et sont signées, en précisant l’adresse du pétitionnaire ou de l’un des pétitionnaires.

Art. 184. — Les pétitions sont inscrites a un registre, dans l’ordre de leur réception, en mentionnant leur numéro d’enregistrement, les nom, prénom, adresse du pétitionnaire et l’objet de la demande. La forme électronique du registre sera présentée sur le site web de la Chambre des Députés.

Art. 185. — (1) Les pétitions enregistrées sont transmises a la Commission pour l’investigation des abus, de la corruption et pour les pétitions et a d’autres commissions permanentes, en vue de débat et solution.
- (2) Tout membre de la Chambre peut prendre connaissance du contenu d’une pétition, en s’adressant en ce sens au président de la commission saisie.

Art. 186. — (1) La commission saisie décide, dans un délai maximum de dix jours, d’envoyer la pétition a une autorité publique compétente ou de la classer.
- (2) Le pétitionnaire est informé sur la solution adoptée.

Art. 187. — (1) Chaque semestre, la Commission pour l’investigation des abus, de la corruption et pour les pétitions présente au Bureau permanent et ensuite a la Chambre, au début de chaque session, un rapport sur les pétitions reçues et la manière dont elles ont été résolues.
- (2) Dans le rapport, des mentions seront faites au sujet des solutions données par les autorités publiques aux pétitions qui leur ont été envoyées pour solution.
- (3) Les autorités publiques qui ont reçu des pétitions pour solution sont tenues de transmettre a la commission les solutions adoptées, dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de la pétition.

SENAT

-  La participation des parlementaires a des organismes extraparlementaires

Les parlementaires peuvent faire partie des délégations gouvernementales aux différentes organisations internationales (OMC, ONU, BM, etc.)

-  Les moyens d’expression populaire ; les interventions dans les procédures de démocratie directe

La Constitution de la Roumanie stipule que dans la situation où le Président commet des faits graves violant les dispositions de la Constitution, le Président de la Roumanie peut être suspendu de sa fonction par la Chambre des Députés et par le Sénat, en séance commune, à la majorité des voix des députés et des sénateurs, après consultation de la Cour Constitutionnelle. Le Président peut donner au Parlement des explications au sujet des faits qui lui sont imputés. La proposition de suspension de la fonction peut être présentée par un tiers au moins du nombre des députés et des sénateurs et est communiquée immédiatement au Président. Si la proposition de suspension de la fonction est approuvée, dans un délai maximum de trente jours un référendum est organisé pour démettre le Président.

Il faut mentionner ici que le Parlement roumain a voté en avril 2008, pour la première fois dans son histoire moderne, la suspension du Président, accusé de violation de la constitution. Les parlementaires ont voté par 322 voix contre 108 en faveur de la suspension du président. La Cour Constitutionnelle de la Roumanie a conclu que la procédure de suspension du Président a été légale. L’intérim à la tête de l’Etat a été assuré par le Président du Sénat.

Comme déjà mentionné, selon la loi, le Parlement peut suspendre le président pour 30 jours et organiser un référendum sur sa destitution. Celle-ci doit être approuvée par plus de 50% des électeurs roumains pour être effective.

Les roumains ont massivement (73,4%) rejeté par référendum la décision parlementaire de destitution du Président.

Tenant compte du fait que l’accroissement de l’efficience du Sénat est très étroitement liée à la contribution spécifique des Commissions, le Projet Européen de jumelage interinstitutionnel Phare, récemment implémenté par le Sénat roumain, a été aussi dédié aux Commissions permanentes : l’amélioration des capacités des Commissions permanentes du Sénat de Roumanie pour l’accomplissement de leurs tâches, le renforcement de leurs interrelations et de la coopération avec les Commissions du Parlement Européen et des Parlements Nationaux des Etats Membres de l’Union Européenne.

Les échanges très utiles que les experts du Sénat de la France, le Sénat d’Italie et l’Assemblée Nationale de Hongrie ont eu avec les sénateurs et le staff roumain au cours de plusieurs réunions de travail, des séminaires et des visites d’études, ont été concrétisées par les Propositions pour le renforcement des capacités des Commissions permanentes du Sénat de Roumanie pour l’accomplissement de leurs tâches.

Ce document a été approuvé par le Bureau Permanent du Sénat et il a été transmis à la Commission chargée du Règlement pour être pris en compte dans le processus de révision du Règlement du Sénat, qui sera finalisé avant la fin de cette année (2009).