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Roumanie

CHAMBRE DES DEPUTES

Dispositions communes

Art. 165. — (1) Chaque député peut formuler des questions par écrit ou peut adresser des questions orales au Gouvernement, aux ministres ou à d’autres dirigeants des organes de l’administration publique, auxquelles il sollicite une réponse orale, une réponse par écrit, ou une réponse par écrit et orale.

(2) La question consiste en une simple demande de répondre si un fait est vrai, si une information est exacte, si le Gouvernement et les autres organes de l’administration publique entendent communiquer à la Chambre les informations et les documents requis par la Chambre des Députés ou par les commissions permanentes, ou si le Gouvernement a l’intention de prendre une décision dans un problème déterminé.

Art. 166. — (1) Le président de la Chambre a le droit de ne pas admettre des questions qui :
- a. concernent les problemes d’intéret personnel ou privé ;
- b. ont pour seul but d’obtenir une consultation juridique ;
- c. portent sur des proces se trouvant sur le rôle des instances judiciaires ou peuvent affecter la solution de causes étant en cours de jugement ;
- d. concernent l’activité des personnes qui n’accomplissent pas de fonctions publiques.

(2) Si le député qui a adressé une question a laquelle il a sollicité également une réponse orale ne se trouve pas dans la salle de séances, le membre du Gouvernement dépose la réponse par écrit auprès du secrétaire de la Chambre, qui se trouve au présidium.

(3) Dans des cas bien justifiés, si le député qui a sollicité une réponse orale ne peut être présent dans la salle de séances le jour où le secrétaire de la Chambre l’a annoncé qu’il était programmé pour recevoir la réponse, mais désire avoir la possibilité de formuler d’éventuelles objections a la réponse donnée, il peut demander l’ajournement de la réponse une seule fois. La demande du député d’ajournement de la réponse est déposée auprès du secrétaire désigné de la Chambre et celle-ci est communiquée au ministre des relations avec le Parlement.

(4) Les questions auxquelles il n’y a pas eu de réponses sont publiées au Moniteur Officiel de la Roumanie, IIe Partie, à la fin de chaque session ordinaire.

Questions orales

Art. 167. — (1) Toutes les deux semaines, le lundi de 18 h 30 a 19 h 30, les députés peuvent adresser des questions orales aux membres du Gouvernement. Les questions orales sont adressées par un député au membre visé du Gouvernement dans le domaine en question.

(2) L’objet des questions orales est notifié par écrit et déposé auprès du secrétaire désigné de la Chambre des Députés au plus tard jusqu’ à 14 heures du jour de mercredi de la semaine précédant celle où la question sera posée. Le secrétaire de la Chambre des Députés informe le ministre des relations avec le Parlement sur les questions orales auxquelles les membres du Gouvernement sont tenus de répondre au cours de la séance qui y est consacrée.

(3) Les réponses aux questions orales sont données dans un délai de quinze jours suivant la date de leur transmission par le secrétaire de la Chambre des Députés.

Art. 168. — (1) La question orale est exposée brièvement, dans un intervalle de temps ne dépassant pas deux minutes. Le ministre compétent répond à la question qui lui a été adressée dans trois minutes tout au plus. L’auteur de la question, après avoir entendu la réponse, peut intervenir avec des précisions et des commentaires, sans dépasser deux minutes. Le ministre peut exercer le droit de réplique dans le même intervalle de temps. Aucune autre intervention au sujet de la question respective ne peut plus avoir lieu.

(2) Le membre du Gouvernement peut remettre la réponse à la question orale à la semaine suivante seulement dans les cas bien justifiés.

(3) Au cas où le membre du Gouvernement, à qui la question est adressée, n’est pas présent, la réponse est donnée lors de la séance de la semaine suivante, consacrée aux questions orales. Le président de la Chambre des Députés informe le premier ministre sur les réponses ajournées.

Questions écrites

Art. 169. — (1) Chaque député a le droit d’adresser au Gouvernement, à ses membres ou à d’autres dirigeants des organes de l’administration publique des questions écrites qui sont déposées auprès du secrétaire désigné de la Chambre des Députés.

(2) Les députés qui adressent des questions écrites précisent s’ils désirent une réponse écrite, une réponse orale ou une réponse formulée tant par écrit, que oralement.

(3) Les questions écrites sont transmises aux membres du Gouvernement et aux autres autorités publiques par le secrétaire désigné de la Chambre des Députés.

Art. 170. — (1) Les réponses aux questions écrites sont transmises au député dans un délai de quinze jours. Tant les questions écrites que les réponses afférentes sont publiées sur le site web de la Chambre.

(2) Les questions auxquelles une réponse orale est sollicitée à la tribune de la Chambre des Députés sont inscrites à l’ordre du jour de la séance dans la succession de réception des réponses, sans dépasser un délai de quinze jours suivant la date de leur enregistrement.

(3) Les réponses aux questions prévues par l’alinéa (2) sont données dans les trente minutes qui suivent le temps affecté aux questions orales. Une réponse ne peut pas dépasser trois minutes. Si la réponse à une question engendre une réplique de celui qui a adressé la question, le temps de réplique ne peut pas dépasser trois minutes.

(4) Les réponses par écrit aux questions écrites sont remises, par le représentant de l’autorité les ayant formulées, au secrétaire de la Chambre des Députés responsable du problème des questions et des interpellations.

Art. 171. — Si le temps affecté aux réponses données aux questions n’est pas suffisant, les réponses qui n’ont pas été présentées sont inscrites à l’ordre du jour de la séance du lundi suivant.

Art. 172. — Aucun député ne peut adresser plus de deux questions pendant la même séance.

Interpellations

Art. 173. — (1) Les interpellations sont faites par écrit et leur objet y est présenté, sans aucun développement.

(2) L’interpellation consiste en une demande adressée au Gouvernement par un groupe parlementaire, par un ou plusieurs députés, par laquelle sont sollicitées des explications sur la politique du Gouvernement dans des problèmes importants de son activité intérieure ou extérieure. Le Gouvernement et chacun de ses membres sont tenus de répondre aux interpellations dans un délai maximum de deux semaines. Pour des raisons bien fondées, la Chambre peut accorder un nouveau délai.

(3) Elles sont lues dans la séance publique du lundi, consacrée aux questions, entre 19 h 30 et 20 heures, et sont remises ensuite au président de la Chambre afin d’être transmises au premier ministre.

Art. 174. — (1) Les interpellations sont inscrites, dans l’ordre de leur présentation, dans un registre spécial et sont affichées au siège de la Chambre.

(2) Le développement des interpellations a lieu lors de la séance du lundi, alternativement avec les séances consacrées aux questions. Le lundi consacré aux réponses aux interpellations, leur développement se fait entre 18 h 30 et 19 h 30. La durée du développement de l’interpellation ne peut pas dépasser cinq minutes.

(3) Pendant la séance consacrée au débat des interpellations, un groupe parlementaire ne peut pas présenter plus d’une interpellation. Au cas où le temps consacré aux interpellations le permet, un groupe parlementaire peut développer une deuxième interpellation.

Art. 175. — (1) Dans la séance consacrée au développement de l’interpellation la parole est donnée à l’interpellateur et ensuite au premier ministre ou à son représentant, qui peut être ministre ou secrétaire d’Etat. La réponse à l’interpellation ne peut durer plus de cinq minutes. L’auteur de l’interpellation peut intervenir avec des questions supplémentaires et des commentaires, sans dépasser deux minutes. Le premier ministre ou son représentant qui répond à l’interpellation dispose de deux minutes pour l’exercice du droit de réplique. Ensuite, ne sont plus faites d’autres interventions au sujet de l’interpellation en question.

(2) Les ministres interpellés ou les secrétaires d’Etat qui en sont désignés doivent participer à la séance consacrée aux réponses aux interpellations.

Art. 176. — La Chambre des Députés peut adopter une motion simple par laquelle elle exprime sa position sur le problème ayant fait l’objet de l’interpellation.

Art. 177. — (1) Toutes les deux semaines, le lundi consacré aux réponses aux interpellations, entre 18 heures et 18 h 30, les députés peuvent interpeller le premier ministre. Les interpellations doivent porter sur la politique du Gouvernement dans des problèmes importants de son activité intérieure ou extérieure.

(2) Les interpellations qui seront adressées au premier ministre sont déposées auprès du secrétaire désigné de la Chambre des Députés jusqu’au jour de mercredi, a 14 heures, de la semaine précédant les réponses du premier ministre.

Art. 178. — Les interpellations sont adressées dans l’ordre de leur dépôt auprès du secrétaire désigné de la Chambre des Députés. Chaque interpellation est exposée dans un intervalle de temps ne dépassant pas trois minutes. La réponse donnée par le premier ministre a l’interpellation ne peut dépasser cinq minutes. L’auteur de l’interpellation, après avoir entendu la réponse, peut intervenir avec des questions supplémentaires et des commentaires, sans dépasser deux minutes. Le premier ministre dispose de deux minutes pour exercer son droit de réplique. Ensuite, aucune autre intervention ne peut plus être faite au sujet de l’interpellation en question.

Art. 179. — En situations bien justifiées, l’interpellation du premier ministre peut être ajournée d’une semaine au plus.

Art. 180. — (1) Sur la sollicitation d’un ou plusieurs groupes parlementaires ou du premier ministre, en réunion plénière de la Chambre des Députés peuvent se dérouler, une fois par mois, des débats politiques, avec la participation du premier ministre, sur des problèmes d’intérêt majeur pour la vie politique, économique et sociale.

(2) La sollicitation est présentée au Bureau permanent par écrit, en précisant le thème de débat proposé.

(3) Le Bureau permanent informe le premier ministre, respectivement le premier ministre informe le Bureau permanent et établit la date du débat, qui ne peut pas dépasser six jours suivant l’enregistrement de la sollicitation.

(4) Le premier ministre est tenu de participer au débat sollicité.

(5) Le même groupe parlementaire ne peut solliciter un débat politique qu’une seule fois par session. Le premier ministre ne peut pas solliciter plus de deux débats politiques par session.

Déclarations politiques

Art. 188. — (1) Tous les mardis, les premières quatre-vingt-dix minutes de la séance seront réservées aux déclarations politiques des députés.

(2) La distribution des quatre-vingt-dix minutes est faite par groupes parlementaires de la majorité, de l’opposition et par députés qui n’en font pas partie. Au cas ou le temps affecté n’est pas épuisé, le président de séance est habilité a accorder la parole de suite, en respectant la même règle.

(3) L’ordre des prises de parole est alternatif, d’une semaine à l’autre, et il est fait par groupes parlementaires.

(4) La durée de l’intervention ne peut pas dépasser trois minutes.

Art. 189. — (1) Les inscriptions pour diverses interventions concernant des problèmes d’actualité sont faites jusqu’au lundi, à 20 heures, auprès du secrétaire désigné de la Chambre des Députés, sauf les cas imprévus.

(2) Les inscriptions pour diverses interventions consacrées à des anniversaires, commémorations etc. sont faites une semaine auparavant, jusqu’au lundi, à 20 heures, auprès du secrétaire désigné à cet effet.

Art. 190. — Au cas où la thématique et le contenu de l’intervention portent sur l’activité et à la politique du Gouvernement, l’extrait respectif du sténogramme est transmis au ministre des relations avec le Parlement.

SENAT


-  Les déclarations du gouvernement

En ce qui concerne les rapports du Parlement avec le Gouvernement, la Constitution prévoit que le Parlement et les autres organes de l’administration publique, dans le cadre du contrôle parlementaire de leur activité, sont tenus de présenter les informations et les documents requis par la Chambre des Députés, le Sénat ou les commissions parlementaires, par l’intermédiaire de leurs présidents respectifs. Au cas où une initiative législative implique la modification des prévisions du Budget de l’Etat ou du Budget des Assurances Sociales de l’Etat, la demande de l’information est obligatoire.
Les membres du Gouvernement ont accès aux travaux du Parlement et leur participation est obligatoire lorsque leur présence est requise.
De plus, le Parlement est en train de modifier la Loi sur les procédures parlementaires en but de stipuler l’obligation du Gouvernement de présenter périodiquement, au moins une fois par an, le stade d’implémentation de son programme de gouvernance.


- Les débats d’initiative parlementaire

- Les questions

En ce qui concerne la procédure de questions, le Règlement du Sénat stipule que les sénateurs peuvent adresser des questions au Gouvernement, aux ministres ou à d’autres dirigeants des organes de l’administration publique. Les questions peuvent être orales ou écrites et les sénateurs ont le droit de demander la réponse orale - en séance plénière du Sénat-, ou par écrit.

La question consiste en une simple demande de répondre si un fait est vrai, si une information est exacte, si le Gouvernement et les autres organes de l’administration publique sont prêts de communiquer au Sénat les informations et les documents requis par le Sénat, si le Gouvernement a l’intention de prendre une décision sur un certain problème.

Les questions écrites ou orales sont remises par écrit au Membre du Bureau Permanent du Sénat (Secrétaire) responsable pour le problème des questions et interpellations, le plus tard jusqu’à 10.00 heures du jour de jeudi. Le même jour, les questions sont transmises au Ministre pour la relation avec le Parlement, en mentionnant le type de question et le type de réponse sollicitée par chaque sénateur. Dans les situations d’urgence, le sénateur peut poser une question au cadre des séances consacrée aux questions orales, et la réponse est donnée lors de la séance de la semaine suivante.

La question orale est exposée brièvement dans un intervalle de temps ne dépassant pas une minute. Le ministre compétent répond à la question qui lui a été adressée dans trois minutes tout au plus. L’auteur de la question après avoir entendu la réponse, peut intervenir avec des précisions et des commentaires, sans dépasser deux minutes. Le ministre peut exercer le droit de réplique dans le même intervalle de temps. Aucune autre intervention au sujet de la question respective ne peut plus avoir lieu. Le membre du Gouvernement peut remettre la réponse à la question orale à la semaine prochaine seulement dans les cas bien justifiés.

Au cas ou le membre du Gouvernement à qui est adressé la question orale n’est pas présent, la réponse est donnée lors de la séance de la semaine suivante consacrée aux questions orales. Le Président du Sénat informe le Premier Ministre en ce qui concerne les réponses ajournées.

Les réponses écrites aux questions sont transmises au sénateur dans un délai maximum de quinze jours.

Les questions et les réponses sont inclues dans les sténogrammes des séances et sont publiées au Moniteur Officiel de la Roumanie. Les questions auxquelles il n’y a pas eu des réponses sont transmises au Premier Ministre et publiés au Moniteur Officiel de la Roumanie, à la fin de chaque session ordinaire.

Il faut souligner ici que le numéro total des questions adressées par les sénateurs a connu une évolution ascendante du 0 pour la période 1990-1992 à mille six cent quatre vingt dix entre novembre 2004 - octobre 2008. De plus, la réaction du Gouvernement a connu une évolution positive, surtout au cours des dernières législatures, ce qui a fait que les réponses aux questions et interpellations des sénateurs ont été promptes, en respectant les délais légaux et, ce qui est encore plus important, dans la majorité des cas les réponses ont été complètes, sans nécessiter des questions supplémentaires. Dans le même temps, l’heure des questions et des interpellations adressées par les sénateurs au Gouvernement est radio diffusée, en permettant aux citoyens d’avoir une meilleure connaissance de l’activité et des préoccupations des leurs élus.

Période questions

1990 - 1992 0

1992 -1996 868

1997 - 2000 852

2000 - 2004 794

2004-oct.2008 1690