Ressources

Roumanie

CHAMBRE DES DEPUTES

Art 133
(3) La loi adoptée par la Chambre des Députés au sujet de laquelle le Sénat s’est prononcé en tant que première Chambre saisie ou, selon le cas, en tant que Chambre décisionnelle pour certaines dispositions, signée par le président de la Chambre des Députés et le président du Sénat, est communiquée, cinq jours avant d’être envoyée en vue de promulgation, au Gouvernement, à la Haute Cour de Cassation et de Justice, ainsi qu’à l’avocat du peuple et est déposée auprès du secrétaire général de la Chambre des Députés et du secrétaire général du Sénat, en vue de l’exercice du droit de saisine de la Cour constitutionnelle. Si la loi est adoptée en procédure d’urgence, le délai est de deux jours.

(4) La date à laquelle la loi adoptée a été déposée auprès du secrétaire général de la Chambre des Députés est communiquée aux députés, dans les vingt-quatre heures suivant son dépôt.

(5) Après l’écoulement des délais prévus par l’alinéa (3) la loi est envoyée, sous la signature du président de la Chambre des Députés, au Président de la Roumanie en vue de sa promulgation.

Art. 134. — (1) Dans les cas d’inconstitutionnalité constatés conformément à l’article 146 lettre a) de la Constitution de la Roumanie, republiée, la Chambre des Députés réexamine les dispositions respectives, si elle a été la première Chambre saisie, afin de les mettre d’accord avec la décision de la Cour constitutionnelle, sur la base du rapport de la Commission juridique, de discipline et d’immunités. La même procédure s’applique lorsque les dispositions respectives sont envoyées par le Sénat en tant que première Chambre saisie.

(2) Le rapport de la Commission juridique, de discipline et d’immunités comprend des propositions pour l’élimination ou la modification des dispositions déclarées inconstitutionnelles par la décision de la Cour constitutionnelle. Le rapport de la commission est débattu conformément aux dispositions des articles 99 à 112. A l’occasion du réexamen, la Chambre des Députés effectue les corrélations techniques législatives nécessaires, et, après l’adoption des dispositions réexaminées, celles-ci sont envoyées au Sénat.

(3) Au cas de la saisine d’inconstitutionnalité des traités ou d’autres accords internationaux déposés au Parlement en vue de ratification, conformément a l’article 146 lettre b) de la Constitution de la Roumanie, republiée, la procédure parlementaire est interrompue et elle est reprise après la publication de la décision de la Cour constitutionnelle.

(4) Dans les cas d’inconstitutionnalité constatés conformément à l’article 146 lettre b) de la Constitution de la Roumanie, republiée, la Chambre des Députés ne peut pas ratifier le traité ou l’accord international déclaré inconstitutionnel.

(5) Dans les cas d’inconstitutionnalité constatés conformément à l’article 147 alinéa (1) de la Constitution de la Roumanie, republiée, les dispositions déclarées inconstitutionnelles appartenant aux lois, aux règlements et aux ordonnances approuvés par loi cessent leurs effets juridiques quarante-cinq jours après la publication de la décision de la Cour constitutionnelle, délai durant lequel ces dispositions sont suspendues de droit. Afin de mettre d’accord ces dispositions avec les dispositions de la Constitution de la Roumanie, la Chambre réexamine les textes déclarés inconstitutionnels sur la base du rapport de la Commission juridique, de discipline et d’immunités.

(6) Le réexamen des textes déclarés inconstitutionnels est fait d’abord par la première Chambre saisie.

Art. 135. — (1) Le réexamen de la loi par la Chambre des Députés, à la suite de la demande faite par le Président de la Roumanie en vertu de l’article 77 alinéa (2) de la Constitution de la Roumanie, republiée, a lieu dans un délai maximum de trente jours suivant la réception de la demande. Le réexamen de la loi est effectué d’abord par la Chambre des Députés si elle a été la première Chambre saisie.

(2) La demande du Président de la Roumanie concernant le réexamen d’une loi est examinée par la commission permanente saisie au fond au sujet du projet de loi ou de la proposition de loi ; celle-ci rédige un rapport faisant des propositions au sujet des objections formulées dans la demande de réexamen.

(3) Le rapport de la commission et la demande de réexamen sont soumis au débat par la Chambre des Députés selon les règles de la procédure législative.

Art. 136. — Au cas où une médiation est nécessaire, elle est réalisée conformément aux dispositions réglementaires, et le rapport de la commission de médiation est inscrit à l’ordre du jour de la Chambre, en poursuivant la procédure prévue par les articles 86 à 110.

Art. 137. — (1) Le rapport de la commission de médiation est débattu dans chaque Chambre.

(2) Sont soumises au vote, conformément à la procédure de débat de la loi par articles, seules les solutions proposées par la commission de médiation qui sont différentes de celles initialement adoptées par la Chambre. Dans tous les cas, le rapport de la commission de médiation est approuvé avec la majorité de voix nécessaire pour l’adoption de la loi dans la forme finale. Les rapports des commissions de médiation sont approuvés dans les séances consacrées au vote final sur les projets de loi.

(3) Si les députés et les sénateurs acceptent le texte de la loi dans la forme proposée par la commission de médiation, il est procédé conformément à l’article 133 alinéa (3).

Art. 138. — Au cas où la commission de médiation ne parvient pas à un accord concernant les problèmes en divergence ou si l’une des Chambres n’approuve pas le rapport de la commission de médiation, en tout ou partie, sont appliquées les dispositions de l’article 83-selon lequel :

(1) L’activité de la commission cesse lors du dépôt du rapport, ainsi que lorsque la commission ne parvient pas à un accord sur le rapport dans le délai établi.

(2) Au cas où la commission de médiation ne parvient pas à un accord au sujet des textes divergents, dans le délai établi, ou si l’une des Chambres n’approuve pas le rapport de la commission de médiation, les textes en divergence sont soumis au débat en séance commune des deux Chambres, conformément au règlement de ces séances.

SENAT

Le Sénat se prononce sur un projet de loi/initiative législative, comme première Chambre saisie, dans un délai de quarante-cinq jours. Pour les codes et les autres lois ayant une complexité particulière, le délai est de soixante jours. Dans les situations où ces délais sont dépassés, on considère que le projet de loi / la proposition de loi a été adopté.
Après son adoption ou rejet par la première Chambre saisie, le projet /la proposition de loi est envoyé à l’autre Chambre qui va adopter la décision définitive.

Au cas où la première Chambre saisie adopte une disposition qui relève de sa compétence de décision, la disposition est définitivement adoptée si la seconde Chambre est d’accord. En cas contraire, la loi est renvoyée à la première Chambre saisie, et cette Chambre en décidera définitivement, en procédure d’urgence, seulement pour la disposition respective.

Les dispositions relatives au renvoi de la loi s’appliquent de manière analogue lorsque la Chambre qui décide adopte une disposition dont la compétence de décision relève de la première Chambre. Dans le cas ou le Sénat rejet une proposition législative/ un projet de loi, rejeté auparavant par la Chambre des députés, le rejet est définitif, et le projet de loi / la proposition législative ne peut pas être réintroduite au cours d’une même session parlementaire.

La loi est transmise, pour promulgation, au Président de la Roumanie. La promulgation a lieu dans un délai maximum de vingt jours à compter de sa réception.

Avant la promulgation, le Président peut demander au Parlement, une seule fois, le réexamen de la loi.

Si le Président a demandé le réexamen de la loi ou la vérification de sa constitutionnalité, la loi est promulguée, après son réexamen1, dans un délai de maximum dix jours à compter de la date de réception de la loi ou de la date de réception de la décision de la Cour Constitutionnelle, confirmant sa constitutionnalité.

La loi est publiée au Journal Officiel de la Roumanie et entre en vigueur trois jours à compter de la date de sa publication ou à une date ultérieure prévue dans son texte.