Ressources

Roumanie

CHAMBRE DES DEPUTES

Art. 121. — Les lois, les décisions et les motions simples sont adoptées par la Chambre des Députés par vote. Les lois adoptées par la Chambre des Députés peuvent être des lois constitutionnelles, des lois organiques et des lois ordinaires.

Art. 122. — Tout amendement, tout autre texte législatif ou demande qui doit être approuvé(e) est considéré(e) adopté(e) si, sur sollicitation du président de la Chambre, il n’y a pas d’objection.

Art. 123. — (1) Le vote du député est personnel. Il peut être ouvert ou secret.

(2) Le vote ouvert est exprimé par des moyens électroniques, à main levée ou par appel nominal. Le vote ouvert est exprimé, d’habitude, par des moyens électroniques. Les autres modalités de vote ouvert sont approuvées par la Chambre, sur proposition du président de séance ou d’un leader de groupe.

(3) Le vote par moyens électroniques, à main levée ou par appel nominal a les significations suivantes : « pour », « contre » ou « abstention ». Si un leader de groupe conteste le caractère correct du dépouillement des voix et si la réunion plénière de la Chambre approuve la reprise du vote, le président y procède par la modalité de vote approuvée par la Chambre.

(4) Le vote secret est exprimé par des bulletins de vote, par des billes ou par des moyens électroniques.

(5) Le vote est, d’habitude, ouvert. Le vote est secret dans les situations suivantes : au cas où le règlement prévoit ainsi et au cas où, sur proposition du président de séance ou d’un leader de groupe, la Chambre décide en ce sens.

(6) Lorsqu’il s’agit du vote secret exprimé par des bulletins de vote ou des billes, une commission de dépouillement et de validation des voix est constituée, composée d’un représentant de chaque groupe parlementaire et assistée par les deux secrétaires de séance.

Art. 124. — (1) Chaque fois que le vote par moyens électroniques est ouvert, celui-ci est introduit pour chaque parlementaire sur le site Web de la Chambre des Députés, dans le cas du vote final ou lorsque la réunion plénière de la Chambre le décide expressément.

(2) Les voix ouvertes exprimées par chaque député dans le Bureau permanent sur les décisions de celui-ci et dans les commissions parlementaires, dans le cas du vote pour l’adoption du rapport, sont enregistrées dans le sténogramme ou, selon le cas, dans le procès-verbal de séance.

Art. 125. — (1) Le vote par appel nominal se déroule comme suit : le président explique l’objet du vote et le sens des mots : « pour », « contre » et « abstention » ; l’un des secrétaires lit les noms et prénoms des députés ; chaque député répond par : « pour », « contre » « abstention ».

(2) A la fin de l’appel, sont répétés les noms et prénoms des députés qui n’ont pas répondu.

Art. 126. — Le vote par billes se déroule comme suit : devant le président de la Chambre des Députés sont placées une urne blanche et une urne noire. Les députés viennent, à tour de rôle, devant les urnes, après avoir reçu de la part des secrétaires deux billes, l’une blanche et l’autre noire, qu’ils introduisent dans les deux urnes. La bille blanche introduite dans l’urne blanche et la bille noire introduite dans l’urne noire signifient un vote « pour », tandis que la bille noire introduite dans l’urne blanche et la bille blanche introduite dans l’urne noire signifient un vote « contre » ; pour « vote nul », les deux billes sont introduites dans l’urne noire. Le Bureau permanent décide sur les moyens qui assurent le caractère secret du vote.

Art. 127. — (1) Le vote par moyens électroniques se réalise par la connexion de l’un des contacts qui représentent « vote pour », « vote contre » ou « abstention ». Le résultat du vote électronique est affiché par l’ordre du président de séance. Au cas où le président de séance, assisté par les deux secrétaires, constate l’existence de défauts dans la connexion des circuits, il sollicite à la réunion plénière de répéter le vote par une autre procédure. La saisine sur de tels défauts peut être également faite par un leader de groupe.

(2) Le dispositif qui permet au député l’accès aux moyens électroniques de vote est personnel. Son utilisation par un autre député est interdite. Le non-respect de l’interdiction entraîne l’application de la sanction prévue par l’article 213 alinéa (1) lettre e).

Art. 128. — (1) Lorsqu’il s’agit du vote par des bulletins de vote, sur le bulletin sont imprimés les noms et prénoms des candidats, les fonctions pour lesquelles ils se portent candidats et, selon le cas, le groupe parlementaire dont ils font partie ou qui les a proposés.

(2) L’expression du vote pour les nominations par fonctions se fait par vote avec des bulletins de vote, sauf les cas ou, par la loi ou le règlement, une autre procédure de votation est prévue.

(3) Le député vote « pour » en laissant intacts les nom et prénom de la personne proposée ; il vote « contre » en rayant les nom et prénom de la personne proposée.

(4) Les bulletins de vote sont déposés dans des urnes.

(5) Sont nuls les bulletins de vote qui ne correspondent pas au modèle présenté, ceux qui ne portent pas le cachet de contrôle et ceux sur lesquels le nombre des candidats dont les noms n’ont pas été rayés dépasse le nombre des fonctions pour lesquelles se tient l’élection.

Art. 129. — (1) Les lois constitutionnelles sont adoptées par la voix de la majorité d’au moins deux tiers du nombre des députés.

(2) Les lois organiques et les décisions concernant le Règlement de la Chambre des Députés sont adoptées par la voix de la majorité des députés.

(3) Les lois ordinaires et les décisions prises dans le processus de la procédure législative sont adoptées par la voix de la majorité des députés présents, s’il existe le quorum légal.

(4) Dans les cas où la Constitution de la Roumanie, republiée, ou le règlement prévoit une majorité de voix d’au moins deux tiers et le président constate préalablement l’impossibilité d’atteindre la majorité prévue, il ajourne le vote, en établissant le jour et l’heure de son déroulement. Un nouvel ajournement du vote ne peut pas dépasser trente jours.

(5) Sauf autres dispositions du présent règlement, les autres documents de la Chambre des Députés sont adoptés par la voix de la majorité des députés présents.

(6) Avant le vote, le président peut demander la vérification du quorum par appel nominal, par des moyens électroniques ou par le comptage effectué par les secrétaires. Les députés qui n’exercent pas leur droit de vote, mais qui ont été présents dans la salle de séances, sont inclus dans le nombre réglementaire d’établissement du quorum.

(7) Si dans la salle de séances il n’y a pas la majorité des députés, le président ajourne la votation jusqu’à ce que le quorum légal soit constitué.

Art. 130. — (1) S’il y a parité de voix, le vote se répète.

(2) Le président de la Chambre exprime son vote après les députés présents.

Art. 131. — Au cours de la votation le droit de prendre la parole ne peut pas être accordé aux députés, sauf les cas ayant rapport au déroulement de la procédure de vote secret.

Art. 132. — Les projets de loi et les propositions de loi rejetés par la Chambre des Députés en tant que Chambre décisionnelle ne peuvent pas être remis en sa discussion au cours de la même session, sauf les cas prévus par l’article 104.

Art. 133. — (1) Les projets de loi et les propositions de loi adoptés ou rejetés par la Chambre des Députés en tant que première Chambre saisie sont signés par son président.

(2) Les projets de loi et les propositions de loi adoptés ou rejetés par la Chambre des Députés en tant que première Chambre saisie sont transmis au Sénat, en tant que Chambre décisionnelle, avec la mention des dispositions qui relèvent de la compétence décisionnelle de la Chambre des Députés, le cas échéant. Le Gouvernement en est informé.

SENAT

Il est important de mentionner ici que le Sénat adopte des lois, des décisions, des motions et d’autres actes au caractère politique, dans la présence de la majorité des sénateurs. Avant le vote, les leaders des groupes parlementaires peuvent demander au Président la vérification de l’accomplissement du quorum de la séance. Dans le cas ou le quorum légal n’est pas atteint le Président du Sénat suspend la séance et annonce le jour et l’heure pour reprendre les travaux.

Le vote est toujours personnel.

En conformité avec les dispositions de la Constitution de la Roumanie republiée :
- Les projets ou les propositions de révision de la Constitution sont adoptés a une majorité d’au moins deux tiers des membres de chaque Chambre.
- Les projets de loi organiques sont adoptés à la majorité des membres de chaque Chambre.
- Les projets de loi ordinaires sont adoptés à la majorité des membres présents de chaque Chambre.

A la demande du Gouvernement ou de sa propre initiative, le Parlement peut adopter des projets de loi ou des propositions de loi selon la procédure d’urgence, établie conformément au règlement de chaque Chambre.

Les Chambres établissent le mode de vote pour chaque cas, sauf les cas ou le vote ouvert ou secret est requis expressément par les règlements d’organisation et de fonctionnement.

Le vote ouvert s’exprime publiquement a main levée, par appel nominal, par assis et levé ou des moyens électroniques. Dans cette situation le Président vote seulement après que tous les autres sénateurs ont exprimé leurs votes.

Le vote par appel nominal se réalise comme il suit : le président explique l’objet du vote et le sens des mots "pour" et "contre" ; un des secrétaires lit les noms des parlementaires ; chaque parlementaire répond "pour" ou "contre".

Les noms des sénateurs n’ayant pas répondu sont répétés après l’appel.

Le vote secret est exprimé par bulletins de vote, billes ou moyens électroniques. Conformément aux règlements, est obligatoire le vote par bulletins de vote (a condition qu’on ait décidé du vote secret) pour l’élection aux fonctions, et le vote par billes pour le vote des lois ou de certaines décisions. Dans le cas des bulletins de vote, le vote "pour" suppose que le député ou le sénateur laisse intact le nom de la personne inscrite sur le bulletin, tandis que le vote "contre" suppose qu’on l’efface. Pour le vote secret par billes, devant le président sont placées une urne blanche et une urne noire. On remet à chaque sénateur une bille blanche et une bille noire. La bille blanche déposée dans l’urne blanche et celle noire dans l’urne noire signifie vote "pour" ; la bille blanche déposée dans l’urne noire et celle noire dans l’urne blanche signifie vote "contre". Dans le cas du vote secret on constitue une commission afin de compter les votes - les bulletins ou les boules-, formée d’un représentant du chaque groupe parlementaire.

Pendant le vote, les parlementaires ne peuvent pas prendre la parole. Après l’annonce du résultat du vote, les groups parlementaire