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Roumanie

CHAMBRE DES DEPUTES

Art. 100. — (1) Le débat général du projet de loi ou de la proposition de loi est précédé par la présentation par son initiateur des raisons qui ont conduit a la promotion du projet, ainsi que du rapport de la commission permanente par son président ou par un rapporteur désigné par la commission.

(2) Le président de la commission, le rapporteur et ses membres peuvent être assistés pour toute la durée des débats par des experts parlementaires appartenant à la Chambre des Députés.

Art. 101. — Pour le débat général du projet ou de la proposition de loi, chaque groupe parlementaire peut désigner un seul représentant. Le président de la Chambre donne la parole aux représentants des groupes parlementaires dans l’ordre de leur inscription. Il peut proposer à la Chambre de limiter le temps destiné au débat général.

Art. 102. — L’initiateur du projet ou de la proposition de loi, le président de la commission saisie au fond ou le rapporteur de cette commission a le droit de prendre la parole avant la clôture du débat général.

Art. 103. — Lors de l’étape du débat général du projet ou de la proposition de loi, aucun amendement ne peut être proposé.

Art. 104. — (1) Dans le cas où, par le rapport de la commission saisie au fond, est proposé le rejet du projet, de la proposition de loi ou du projet de décision de la Chambre des Députés, après la clôture du débat général, le président demande à la Chambre de s’y prononcer par vote.

(2) Le vote sur la proposition de rejet peut être également donné dans une séance spéciale de vote.

(3) Au cas où la Chambre des Députés n’est pas d’accord avec la proposition de rejet, le débat par articles est fait dans une séance ultérieure conformément à l’ordre du jour, la Chambre étant tenue de prendre en considération les amendements déposés à la commission saisie au fond et qui figurent dans le rapport comme amendements rejetés, la procédure se finalisant par la proposition d’adoption de l’initiative ou de la décision respective de la Chambre des Députés, ou bien le président envoie le projet à la commission saisie au fond, pour réexamen, en établissant le délai pour un nouveau rapport.

Art. 105. — (1) Pour ce qui est des ordonnances, le projet de loi d’approbation de l’ordonnance est soumis au vote, si, selon le dernier rapport de la commission saisie au fond, l’approbation ou l’approbation avec modifications en est proposée. Au cas où la commission saisie au fond propose le rejet de l’ordonnance, le projet de la loi de rejet de l’ordonnance sera soumis au vote.

(2) Apres le débat du dernier rapport rédigé, si la réunion plénière de la Chambre ne réussit pas à adopter le projet de loi portant sur l’ordonnance, dans les conditions où la Chambre des Députés est la Chambre décisionnelle, le projet respectif sera rediscuté pendant la session suivante, en partant de la forme dont la Chambre a été initialement saisie, sur la base du dernier rapport rédigé par la commission saisie au fond.

(3) Au cas où la compétence décisionnelle appartient au Sénat et il est constaté que la réunion plénière de la Chambre n’a pas réussi à se prononcer sur l’ordonnance d’urgence, sont appliquées les dispositions de l’article 115 alinéa (5) de la Constitution de la Roumanie, republiée.

Art. 106. — La Chambre des Députés procède au débat par articles du projet ou de la proposition de loi seulement lorsque dans le rapport de la commission saisie au fond il y a des amendements admis ou rejetés.

Art. 107. — (1) Lors de la discussion des articles auxquels des amendements ont été faits, les députés peuvent prendre la parole afin d’exprimer leur point de vue. Le représentant du Gouvernement ou de l’initiateur et le rapporteur de la commission saisie au fond peuvent également prendre la parole.

(2) La prise de parole par un député au sujet d’un texte qui sera soumis au vote de la Chambre des Députés a, d’habitude, la durée de cinq minutes. Au début du débat du projet de loi ou de la proposition de loi, une autre durée des interventions peut être établie. Après les prises de parole par les députés sur un certain texte, l’initiateur du projet et le rapporteur de la commission saisie au fond peuvent prendre la parole.

(3) Le président de séance peut soumettre à l’approbation l’arrêt des discussions sur l’article débattu.

Art. 108. — (1) La discussion des articles commence par les amendements déposés aux commissions, admis et rejetés.

(2) Au cours des débats, les députés, le Gouvernement ou les groupes parlementaires peuvent mettre en discussion les amendements rejetés par la commission saisie au fond ou les amendements déposés à la commission, conformément aux dispositions du présent règlement.

(3) Des amendements de corrélation technique législative, grammaticaux ou linguistiques peuvent être formulés en séance plénière de la Chambre. Les amendements sont déposés par écrit auprès du président de séance et du rapporteur de la commission saisie au fond.

(4) Aucun amendement de fond ne peut être déposé en réunion plénière de la Chambre.

Art. 109. — Lorsque le débat des amendements met en évidence des conséquences importantes sur le projet de loi ou la proposition de loi, le président de la Chambre des Députés peut envoyer les textes en discussion à la commission saisie au fond et établir le délai de présentation d’un point de vue. Dans ce cas, les auteurs des amendements ont le droit d’être entendus dans le cadre de la commission. Les représentants du Gouvernement ont le même droit.

Art. 110. — (1) La discussion des amendements commence par ceux pour lesquels est proposée l’élimination de certains textes contenus dans l’article soumis au débat et continue avec ceux concernant sa modification ou son complément.

(2) Les amendements sont soumis au vote dans l’ordre suivant : premièrement, sont soumis au vote les amendements par lesquels est proposée l’élimination de certains textes ; ensuite, les amendements de modification et/ou de complément proposés par la commission saisie au fond, suivis des amendements de modification et/ou de complément rejetés et contenus dans le rapport de la commission, et puis ceux de corrélation technique législative, grammaticaux et linguistiques.

(3) La Chambre se prononce par vote distinct sur chaque amendement, sauf le cas où l’adoption de l’un exclut l’acceptation des autres.

(4) Les textes des articles auxquels ne sont pas formulés d’amendements, d’objections ou d’observations sont considérés adoptés. Les textes des articles auxquels des amendements ont été formulés ou sur lesquels des objections et des observations ont été faites sont adoptés aux voix de la majorité des députés présents.

(5) Si tous les amendements portant sur un article sont rejetés, le texte de l’initiateur ou le texte du Sénat est soumis au vote, au cas où la Chambre des Députés est la Chambre décisionnelle.

(6) Le résultat du vote — le nombre de voix pour, contre et le nombre d’abstentions — est annoncé par le président de séance et enregistré dans le sténogramme.

(7) L’article dans la forme résultée de l’approbation des textes est soumis, dans son intégralité, au vote et est approuvé aux voix de la majorité des députés présents.

Art. 111. — (1) Le projet de loi ou la proposition de loi, dans la forme résultée du débat par articles, est soumis(e) à l’adoption par la Chambre dans les conditions de l’existence du quorum légal.

(2) Le vote final peut avoir lieu dans une séance consacrée à ce but, conformément au programme de travail approuvé. Au cas où le débat par articles n’est pas conclu jusqu’à la date de la séance pour le vote final, établie par l’ordre du jour, le vote final est ajourné de droit.

(3) Le projet de loi ou la proposition de loi auquel/a laquelle aucun amendement n’a été fait jusqu’à la date de la séance de vote est soumis directement au vote final, après la présentation de l’exposé de motifs par l’initiateur et du rapport par la commission saisie au fond, ainsi qu’après l’audition des points de vue des représentants des groupes parlementaires.

Art. 112. — Dans le cas prévu par l’article 37 lettre c), le débat est fait selon la procédure législative habituelle, en prenant en discussion tous les amendements déposés à la commission dans le délai prévu par le présent règlement, ainsi que ceux qui sont formulés pendant les débats, conformément à l’article 108 alinéa (3).

Art. 113. — (1) En vertu de l’article 75 alinéas (1) et (2) de la Constitution de la Roumanie, republiée, la Chambre des Députés, en tant que première Chambre saisie, se prononce sur le projet de loi ou la proposition de loi dans un délai de quarante cinq jours suivant la date de sa présentation au Bureau permanent. L’exception en est représentée par les codes et les lois d’une complexité spéciale, sur lesquels la Chambre se prononce dans un délai de soixante jours suivant leur présentation au Bureau permanent, et les ordonnances d’urgence, pour lesquelles le délai est de trente jours suivant la date de leur dépôt à la Chambre des Députés.

(2) A la date d’expiration des délais prévus à l’alinéa (1), les projets de loi ou les propositions de loi sont considérés adoptés par la Chambre des Députés et sont envoyés au Sénat sous la signature du président de la Chambre des Députés.

(3) Les amendements, les avis et, éventuellement, le rapport qui n’a pas été débattu en réunion plénière sont transmis au Sénat en tant que matériel documentaire.

Art. 114. — Les dispositions des articles 93 a 112 sont également applicables aux projets de loi reçus de la part du Sénat, lorsque celui-ci est la première Chambre saisie, la Chambre des Députés étant la Chambre décisionnelle.

La procédure d’urgence
Art. 115. — (1) Sur la demande de l’initiateur, sur la proposition du Bureau permanent ou d’un groupe parlementaire, la Chambre des Députés peut adopter des projets de loi ou des propositions de loi en procédure d’urgence.

(2) La demande de l’initiateur et les propositions du Bureau permanent et des groupes parlementaires sont soumises à l’approbation du Comité des leaders des groupes parlementaires.

(3) Les projets de loi portant sur l’harmonisation de la législation de la Roumanie avec celle de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe et ceux portant sur l’approbation ou le rejet des ordonnances d’urgence sont soumis de droit au débat et à l’adoption de la Chambre des Députés en procédure d’urgence.

(4) La procédure d’urgence s’applique également au cas où la Chambre des Députés a adopté, en tant que première Chambre saisie, une disposition du projet de loi relevant de sa compétence décisionnelle, non acceptée par le Sénat et renvoyée pour un nouveau débat, ainsi qu’au cas ou le Sénat, en qualité de Chambre décisionnelle, a adopté, dans un projet de loi, une disposition dont la compétence décisionnelle appartient à la Chambre des Députés. La décision de la Chambre des Députés est définitive.

Art. 116. — (1) Les députés, les groupes parlementaires ou le Gouvernement peuvent présenter des amendements par écrit, bien motivés, qui sont envoyés a la commission saisie au fond, dans les délais établis par l’article 65 alinéa (4) suivant l’approbation de la procédure d’urgence. L’avis du Conseil législatif est envoyé à la commission saisie au fond, conformément à la loi pour la procédure d’urgence.

(2) Le délai de dépôt du rapport est établi par le Bureau permanent.

SENAT

Le débat général du projet de loi / de la proposition législative commence par la présentation, par son initiateur, ou, selon le cas, par son représentant, des raisons qui ont conduit à la promotion du projet de lois /de la proposition législative, ainsi que du rapport de la commission permanente notifiée au fond, par le président, le vice-président ou le secrétaire de la commission ou par un rapporteur désigné par la commission.

Le Gouvernement est représenté de manière obligatoire par un de ses ministres ou par un secrétaire d’état.

Avant les interventions des groupes parlementaires - chaque groupe parlementaire a le droit de designer un seul représentant pour prendre la parole -, les sénateurs peuvent adresser des questions à l’initiateur du projet de loi / de la proposition législative.

Il y a des situations spéciales quand, à la demande d’un sénateur, le Sénat peut approuver, avec le vote ouvert de la majorité des sénateurs présents, de donner du temps de parole au cadre du débat général à autres sénateurs. Le Président du Sénat donne la parole aux représentants des groupes parlementaires et ensuite, selon le cas, aux autres sénateurs, dans l’ordre de leur inscription à la parole.
Le président peut proposer au Sénat de limiter le temps alloué aux débats généraux, et la décision sera prise par le vote ouvert de la majorité des sénateurs présents.

Il faut mentionner ici que l’initiateur du projet de loi /de la proposition législative et le rapporteur de la commission notifiée au fond ont le droit de prendre la parole avant la clôture du débat général.