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Roumanie

CHAMBRE DES DEPUTES

Art. 95. — Les projets de loi, les propositions de loi, ainsi que les projets de décisions de la Chambre prévus à l’article 94 sont envoyés sans délai par le Bureau permanent, pour débat et avis, aux commissions permanentes compétentes, en respectant les dispositions de l’article 92, selon le cas.

Art. 96. — (1) L’initiateur du projet ou de la proposition de loi peut retirer son projet ou sa proposition jusqu’à l’approbation de l’ordre du jour sur lequel il/elle a été inscrit(e).

(2) Au cas où une proposition de loi appartient à plusieurs initiateurs, l’accord écrit de tous les initiateurs est nécessaire pour le retrait de la proposition respective.

Art. 97. — (1) Après l’examen et le débat du projet de loi ou de la proposition de loi, la commission permanente ou les commissions permanentes saisies au fond rédigent un rapport dans le délai établi.

(2) Le rapport de la commission saisie au fond propose l’adoption, l’adoption avec modifications, ou le rejet du projet de loi ou de la proposition de loi, et comprend les amendements admis et les amendements rejetés, avec la mention de leurs auteurs, les avis des autres commissions, des références à la manière de solution des propositions comprises dans l’avis du Conseil législatif, des références au point de vue du Gouvernement, s’il y a des implications financières sur le budget de l’Etat ou sur le budget des assurances sociales de l’Etat, d’autres avis, le cas échéant, des précisions sur les articles qui relèvent de la compétence décisionnelle de la Chambre des Députés, respectivement du Sénat, au cas où la Chambre des Députés est la Chambre décisionnelle, et, pour ce qui est des projets de loi concernant l’approbation ou le rejet des ordonnances, seront réglementées, le cas échéant, les mesures nécessaires relatives aux effets juridiques produits pendant la période d’application de l’ordonnance.

(3) Le rapport est transmis au Bureau permanent, qui assure sa multiplication et sa diffusion au Gouvernement, aux députés et aux initiateurs, en respectant le délai prévu à l’article 69 alinéa (2).

(4) Dans la situation prévue à l’article 104* alinéa (3) la commission rédige un rapport qui comprend la proposition d’adoption ou d’adoption avec modifications du projet ou de la proposition de loi.


* Le numéro de l’article a été rectifié dans le Moniteur officiel de la Roumanie no 54 du 20 janvier 2006.

Art. 98. — Les projets et les propositions de loi ayant reçu l’avis conformément aux articles 95 à 97 sont soumis au débat de la Chambre dans la succession prévue à l’ordre du jour approuvé, dans les conditions établies par le règlement.

SENAT

Comme déjà mentionné, le Bureau permanent renvoie les projets de loi/ les propositions législatives aux commissions permanentes compétentes, pour donner des avis ou élaborer les rapports dans un délai établi. Ce délai peut être modifié, suite à la demande motivée de la commission, sans dépasser 15 jours après la date de la notification du Bureau permanent, dans le cas des ordonnances d’urgence et dans le cas où le Sénat est la première Chambre notifiée.

Si une commission permanente considère qu’un projet de loi / une proposition législative concerne aussi une autre commission, elle peut demander au Bureau permanent de retransmettre le projet de loi ou la proposition législative vers cette commission - là, dans un délai de 5 jours après l’ enregistrement au Secrétariat de la commission.

Dans le même temps, toute commission permanente qui se considère compétente en ce qui concerne un projet de loi / une proposition législative, envoyé par le Bureau permanent vers une autre commission, peut solliciter celui-ci, au moins 5 jours avant le délai établi pour le dépôt du rapport, d’être saisie pour avis ou pour un rapport commun avec la commission saisie au fond. Dans le cas où le Bureau permanent refuse, conséquent à la sollicitation de la commission respective, le Sénat prend une décision sur ce sujet, en séance plénière, avec le vote de la majorité des sénateurs présents.

Les commissions permanentes peuvent tenir des séances communes suite à la décision du Bureau permanent. Dans de telles situations, les commissions débattent et adoptent un rapport ou un avis commun.

La commission permanente notifiée au fond reçoit et analyse les avis des autres commissions qui examinent le projet de loi / la proposition législative, dans le
délai établi par le Bureau permanent. Dans les cas où ce délai n’est pas respecté, la commission saisie au fond peut rédiger le rapport sans attendre l’avis ou les avis respectifs.

Dans le processus d’analyse des projets de lois et des propositions législatives, les commissions permanentes disposent de plusieurs moyens constitutionnels et réglementaires pour approfondir leurs capacités d’expertise du texte en discussion comme – la sollicitation des rapports, des informations ou des documents de la part des autorités d’état, l’audition du / des ministres compétents [1], de toute personne qu’elle estime particulièrement qualifiée, la consultation avec la société civile, etc.

Le rapport de la commission saisie au fond propose l’adoption, l’adoption avec modifications, ou le rejet du projet de loi /de la proposition de loi, et comprend les amendements admis et les amendements rejetés, avec la mention de leurs auteurs, les avis des autres commissions, des références à la manière de solution des propositions comprises dans l’avis du Conseil législatif, des références au point de vue du Gouvernement, s’il y a des implications financières sur le budget de l’Etat ou sur le budget des assurances sociales de l’Etat, d’autres avis.

Le rapport est transmis au Bureau permanent, qui dispose et assure, à travers le Secrétariat général du Sénat, la distribution du rapport auprès des sénateurs, du Gouvernement et de l’initiateur.

Il faut mentionner ici que, chaque sénateur peut formuler, par écrit, des amendements bien motivés qui sont déposés au Bureau permanent 6 jours au moins avant le débat du projet de lois/de la proposition législative en séance plénière. Les amendements sont soumis à l’examen des commissions compétentes et les conclusions de celles-ci sont attachées au rapport antérieurement rédigé.

Les projets de loi / les propositions législatives, pour lesquels la commission saisie au fond a élaboré des rapports, sont inscrits à l’ordre du jour du Sénat [2], sauf les situations quand l’auteur du texte législative reçoit le vote du plenum du Sénat pour le/la retirer avant les débats généraux.