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Roumanie

CHAMBRE DES DEPUTES

Art. 92. — (1) Dans l’exercice du droit d’initiative législative, le Gouvernement transmet à la Chambre des projets de loi. Les députés, les sénateurs et les citoyens prévus à l’article 74 de la Constitution de la Roumanie, republiée, peuvent présenter à la Chambre des Députés les propositions de loi. Celles-ci doivent être assorties d’un exposé de motifs et être rédigées sous la forme requise pour les projets de loi.

(2) Les députés peuvent également présenter des projets de décision de la Chambre des Députés.

(3) Lorsqu’il s’agit des propositions de loi déposées dans les conditions prévues par l’alinéa (1), le président du Bureau permanent sollicite l’avis du Conseil législatif et le point de vue ou l’information, selon le cas, du Gouvernement, qui doivent être déposés dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de la sollicitation. Le point de vue du Gouvernement peut contenir des amendements.

(4) Lorsqu’il s’agit des propositions de loi déposées dans les conditions prévues par l’alinéa (1), qui impliquent la modification des dispositions du budget de l’Etat ou du budget des assurances sociales de l’Etat, le président de la Chambre des Députés est tenu de solliciter une information de la part du Gouvernement, dans les conditions établies par l’article 111 de la Constitution de la Roumanie, republiée, dans le même délai de quinze jours.

(5) Au cas où le Conseil législatif ou le Gouvernement ne transmet pas, dans les quinze jours suivant la sollicitation, l’avis, le point de vue ou l’information, selon le cas, le Bureau permanent établit la commission saisie au fond, les commissions d’avis, le délai de dépôt du rapport pour la proposition de loi en question et envoie le projet en vue de débat et de rédaction du rapport.

(6) Si, au cours du débat, dans la commission saisie au fond apparaissent des amendements qui imposent la modification des dispositions du budget de l’Etat ou du budget des assurances sociales de l’Etat, le président de la commission doit solliciter une information de la part du Gouvernement, dans les conditions prévues par l’article 111 de la Constitution de la Roumanie, republiée, dans un délai qui ne dépasse pas les limites du délai de remise du rapport.

(7) Lorsqu’il s’agit de propositions de loi initiées par les citoyens, le président de la Chambre des Députés, avant de les communiquer aux députés et de saisir au fond la commission permanente compétente, sollicite à la Cour constitutionnelle de vérifier si les conditions constitutionnelles pour l’exercice de l’initiative législative sont remplies.

(8) Conformément à l’article 75 de la Constitution de la Roumanie, republiée, sont soumis au débat et à l’adoption par la Chambre des Députés, en tant que première Chambre saisie :
- 1. les projets de loi et les propositions de loi portant ratification des traités ou d’autres accords internationaux et des mesures législatives résultant de l’application de ces traités ou accords ;
- 2. les projets des lois organiques prévues par la Constitution de la Roumanie, republiée, à :

a. l’article 31 alinéa (5) — L’organisation et le fonctionnement des services publics de radio et de télévision et leur contrôle parlementaire ;

b. l’article 40 alinéa (3) — Le droit d’association, c’est-à-dire l’incompatibilité entre la qualité de membre des partis politiques avec certaines catégories socioprofessionnelles ;

c. l’article 55 alinéas (2) et (3)* — Les conditions concernant l’accomplissement des obligations militaires par les citoyens roumains ;
d. l’article 58 alinéa (3) — L’organisation et le fonctionnement de l’institution de l’avocat du peuple ;

e. l’article 73 alinéa (3) — Catégories de lois :
o lettre e) — l’organisation du Gouvernement et du Conseil Supreme de Défense du Pays ;
o lettre k) — le contentieux administratif ;
o lettre l) — l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature, des instances judiciaires, du Ministere public et de la Cour de Comptes ;
o lettre n) — l’organisation générale de l’enseignement ;
o lettre o) — l’organisation de l’administration publique locale, du territoire, ainsi que le régime général de l’autonomie locale ;

f. l’article 79 alinéa (2) — La création, l’organisation et le fonctionnement du Conseil législatif ;

g. l’article 102 alinéa (3) — Le Gouvernement — rôle et structure ;

h. l’article 105 alinéa (2) — L’incompatibilité avec la qualité de membre du Gouvernement ;

i. l’article 117 alinéa (3) — La création d’autorités administratives autonomes ;

j. l’article 118 alinéas (2) et (3) — La structure du systeme national de défense, la préparation de la population, de l’économie et du territoire pour la défense, le statut des cadres militaires et les réglementations similaires portant sur les autres composantes des forces armées ;

k. l’article 120 alinéa (2) — Les rapports des citoyens appartenant a une minorité nationale avec les services publics déconcentrés dans les unités administratives-territoriales, ou les minorités respectives ont un poids significatif, en ce qui concerne l’usage de la langue maternelle ;

l. l’article 126 alinéas (4) et (5) — La composition de la Haute Cour de Cassation et de Justice, ses règles de fonctionnement et la création d’instances judiciaires spécialisées en certaines matières ;

m. l’article 142 — La Cour constitutionnelle.

(9) Conformément à l’article 75 de la Constitution de la Roumanie, republiée, sont soumis au débat et à l’adoption par la Chambre des Députés, en tant que Chambre décisionnelle :

1. tous les projets de loi et les propositions de loi du niveau des lois ordinaires, autres que celles portant ratification des traités internationaux ou d’autres accords internationaux, ainsi que des mesures législatives découlant de leur application ;

2. les projets des lois organiques prévues dans la Constitution de la Roumanie, republiée, à :

a. l’article 3 alinéa (2) — Les frontières du pays ;

b. l’article 5 alinéa (1) — L’acquisition et la perte de la citoyenneté roumaine ;

c. l’article 12 alinéa (4) — Symboles nationaux ;

d. l’article 16 alinéa (4) — Le droit des citoyens de l’Union européenne d’élire et d’être élus aux autorités publiques locales ;

e. l’article 44 alinéa (2) — Le droit à la propriété privée ;

f. l’article 52 alinéa (2) — Le droit de la personne lésée par une autorité publique ;

g. * l’article 63 alinéa (1) — Prolongement du mandat du Parlement ;

h. * l’article 70 alinéa (1) — Le serment des députés et des sénateurs ;

i. l’article 73 alinéa (3) — Catégories de lois :

o lettre a) — le système électoral, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité électorale permanente ;

o lettre b) — l’organisation, le fonctionnement et le financement des partis politiques ; lettre d) — l’organisation et le déroulement du référendum ;

o lettre f) — le régime de l’état de mobilisation partielle ou totale des forces armées et de l’état de guerre ;

o lettre g) — le régime de l’état de siège et de l’état d’urgence ;

o lettre h) — les infractions, les peines et leur régime d’exécution ;

o lettre i) — l’octroi de l’amnistie ou de la grâce collective ;

o lettre j) — le statut des fonctionnaires publics ;

o lettre m) — le régime juridique général de la propriété et des successions ;

o lettre p) — le régime général relatif aux rapports de travail, aux syndicats, aux patronats et a la protection sociale ;

o lettre q) — le statut des minorités nationales en Roumanie ;

o lettre r) — le régime général des cultes ;

j. l’article 83 alinéa (3) — Le prolongement du mandat du Président ;

k. l’article 123 alinéa (3) — Les attributions du préfet ;

l. l’article 125 alinéa (2) — Le statut des juges par rapport au Conseil supérieur de la Magistrature ;

m. l’article 128 alinéa (2) — L’usage de la langue maternelle et l’emploi d’un interprète devant les instances judiciaires par les citoyens roumains appartenant aux minorités nationales ;

n. l’article 136 alinéas (3), (4) et (5) — L’objet exclusif de la propriété publique, la mise en administration, la concession ou la location des biens propriété publique, l’inviolabilité de la propriété privée ;

o. l’article 141 — Le Conseil économique et social.

(10) Les projets de loi sont présentés à la Chambre des Députés, assortis de l’avis du Conseil législatif.

* Texte déclaré inconstitutionnel, en ce qui concerne la référence à l’article 55 alinéa (3) de la Constitution de la Roumanie, republiée, par la Décision de la Cour constitutionnelle no 602 du 14 novembre 2005, publiée au Moniteur officiel de la Roumanie no 1.027 du 18 novembre 2005 ; il a cessé ses effets juridiques le 2 janvier 2006, conformément à l’article 147 alinéa (1) de la Constitution de la Roumanie, republiée.

Art. 93. — Les projets de loi, les propositions de loi et les projets de décisions de la Chambre des Députés sont distribués aux députés après avoir été présentés au Bureau permanent.

Art. 94. — (1) Au début de chaque séance en réunion plénière de la Chambre des Députés, le président de séance annonce que les documents prévus par les alinéas (2) et (3) ont été distribués aux députés, pour leur information.

(2) Le programme de travail, l’ordre du jour, l’information concernant les projets de loi.

(3) Toujours dans les boîtes des députés sont distribués la liste des rapports ayant été rédigés par les commissions saisies au fond dans l’ordre chronologique de leur dépôt au Bureau permanent, la liste des projets de loi et des propositions de loi qui ont été adoptés par les deux Chambres et pour lesquels le droit de saisine de la Cour constitutionnelle peut être exercé, conformément à la loi, la liste du contenu de chaque Moniteur officiel de la Roumanie et les textes intégraux des motions simples et de censure.

(4) Le personnel spécialisé de la Chambre des Députés veille à ce que le contenu des documents prévus aux alinéas (1) et (2) soit imprimé, sur la sollicitation expresse des députés. L’accès à ces documents pourra également être fait à partir des cabinets des députés se trouvant dans les circonscriptions, qui seront connectés a la base de données de la Chambre des Députés.

SENAT

En conformité avec l’article 74 de la Constitution de la Roumanie republiée, l’initiative législative appartient, selon le cas, au Gouvernement, aux députés, aux sénateurs ou à un nombre d’au moins 100.000 citoyens ayant le droit de vote. [1]

Le Gouvernement exerce son initiative législative en transmettant un projet de loi à la Chambre ayant la compétence de l’adopter, en tant que première Chambre saisie. Les initiatives législatives sont soumises aussi au débat de la Chambre ayant la compétence de les adopter, en qualité de première Chambre saisie.

Selon les provisions de la Constitution et du Règlement du Sénat, les projets de loi et les propositions législatives sont déposés auprès du Bureau permanent du Sénat, qui dispose :

a) la notification des commissions permanentes compétentes pour l’élaboration des avis ou du rapport, en établissant aussi les délais de dépôt ;

b) la transmission du projet de loi ou de la proposition législative à la Chambre des députés, dans le cas où une commission permanente apprécie que le Sénat n’a pas la compétence de débattre et d’adopter le projet/la proposition législative, en tant que première Chambre notifiée. Dans ces cas, l’avis de la Commission Juridique, de nominations, discipline, immunités et validations du Sénat est obligatoire ;

c) la sollicitation de l’avis du Conseil Législatif, de l’avis du Conseil Economique et Social et des avis d’autres institutions ou organismes qui, selon la loi, détiennent la compétence d’avis, si l’avis n’a pas été accordé ;

d) la distributions aux sénateurs des projets ou des propositions législatives, de l’avis du Conseil Législatif [2], du Conseil Economique et Social, et d’autres institutions ou organismes qui, selon la loi, détiennent la compétence d’avis, de la décision de la Cour Constitutionnelle, dans les cas prévus par la Constitution de la Roumanie republiée, et du point de vue du Gouvernement pour les propositions législatives et dans les cas prévus par la loi, en établissant aussi le délai de la déposition des amendements par les sénateurs, sous la sanction de la décadence.

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