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Roumanie

ASSEMBLEE NATIONALE

Art. 86. — (1) Le projet de l’ordre du jour et le projet du programme de travail de la Chambre des Députés pour la semaine suivante sont rédigés par le Bureau permanent.

(2) De sa propre initiative ou sur la demande bien fondée de l’initiateur, le Bureau permanent peut inclure dans le projet de l’ordre du jour le débat d’un projet de loi ou d’une proposition de loi dont le délai de dépôt du rapport a été dépassé.

Art. 87. — (1) L’ordre du jour la Chambre des Députés comprend tous les problèmes qui sont soumis au débat et à l’adoption par la Chambre.

(2) Les projets de loi et les propositions de loi sont inscrits dans le projet de l’ordre du jour dans un délai maximum de cinq jours suivant la réception, par le Bureau permanent, du rapport de la commission saisie au fond, lorsque la Chambre des Députés a été saisie en tant que première Chambre, et dans un délai maximum de sept jours, lorsqu’elle est Chambre décisionnelle.

(3) Les projets de décisions sont inscrits dans le projet de l’ordre du jour dans un délai maximum de cinq jours suivant la réception du rapport de la commission saisie au fond par le Bureau permanent.

(4) Lors de la rédaction et de l’adoption de l’ordre du jour dans le domaine législatif la priorité est assurée pour les demandes adressées par les bureaux des commissions permanentes, les débats en procédure d’urgence, les demandes d’adoption d’une telle procédure, les projets de loi et les propositions de loi pour lesquels la Chambre des Députés est la première Chambre saisie, et les débats sur les rapports rédigés par les commissions de médiation.

(5) D’autres propositions ou documents que ceux du domaine législatif sont transmis au Bureau permanent, afin d’être inclus dans le projet de l’ordre du jour, au moins deux jours avant la séance du Comité des leaders des groupes parlementaires, si, par la loi, le présent règlement ou par décision de la Chambre des Députés, un délai plus bref n’est pas prévu.

(6) Les demandes du Président de la Roumanie, les rapports et les déclarations du premier ministre sont inscrits à l’ordre du jour par priorité.

(7) Le projet de loi ou la proposition de loi transmis(e) pour réexamen en vertu des dispositions de l’article 104 alinéa (3) est inscrit(e) à l’ordre du jour par priorité pour le débat en procédure d’urgence.

Art. 88. — Le programme de travail de la Chambre des Députés est établi en concordance avec l’ordre du jour et peut comprendre des mesures pour l’organisation des débats de la Chambre.

Art. 89. — Le projet de l’ordre du jour et le projet du programme de travail sont hebdomadaires et sont approuvés par le Comité des leaders des groupes parlementaires le mercredi de chaque semaine de travail de la Chambre, pour la semaine suivante.

Art. 90. — En cas exceptionnels, la modification de l’ordre du jour ou du programme de travail est approuvée par le Comité des leaders des groupes parlementaires, sur la demande du Bureau permanent.

Art. 91. — (1) L’ordre du jour et le programme de travail approuvés sont transmis par écrit et sous forme électronique aux députés et aux groupes parlementaires et sont affichés au siège de la Chambre des Députés le même jour ou ils ont été approuvés par le Comité des leaders des groupes parlementaires.

(2) Les dispositions de l’alinéa (1) s’appliquent de manière similaire au cas de la modification ou du complément de l’ordre du jour ou du programme de travail.

(3) Dans la première séance de la Chambre, après le vote dans le Comité des leaders des groupes parlementaires, les leaders des groupes parlementaires ont le droit de présenter à la Chambre la position du groupe quant à l’ordre du jour et au programme de travail.

SENAT

Le projet de l’ordre du jour et le programme d’activité du Sénat sont élaborés par son Bureau permanent. Le projet du programme et l’ordre du jour pour la semaine suivante sont soumises pour approbation au Sénat, le dernier jour d’activité en séance plénière de la semaine, sont adoptés avec le vote de la majorité des sénateurs présents ; sont distribués aux sénateurs, sont affichés au siège du Sénat et publiés sur le site Internet du Sénat.

En conformité avec l’art 85 du Règlement du Sénat :
- le projet de l’ordre du jour comprend des projets de loi, des propositions législatives, des rapports, des informations et d’autres actes prévus par la loi afin d’être discutés par le Sénat, aussi que, selon le cas, des questions, des interpellations, des déclarations ou d’autres problèmes proposés par le Bureau Permanent, par des sénateurs ou par le Gouvernement.
- En ce qui concerne l’élaboration et l’approbation de l’ordre du jour, la priorité est accordée à la discussion des ordonnances d’urgence du Gouvernement, des projets de loi ou des propositions législatives en procédure d’urgence, des projets de loi ou des propositions législatives qui entrent dans la compétence du Sénat, en tant que première Chambre notifiée.

D’autres documents différents de celles du domaine législatif sont transmises au Bureau permanent en vue d’être inscrits à l’ordre du jour, au moins deux jours avant la réunion du Bureau permanent, si, selon la loi, selon le Règlement ou selon la Décision du Sénat, un autre délai n’est pas prévu.

Les projets de loi pour la ratification de traités internationaux, aussi que les rapports ou les déclarations du premier ministre concernant la politique du Gouvernement sont inscrites au projet de l’ordre du jour et se débattent avec priorité.

L’ordre du jour peut être modifiée sur proposition du Bureau permanent, d’un groupe parlementaire ou d’une commission du Sénat, pour des raisons bien motivées et urgentes.

Une modification de l’ordre du jour pour la semaine suivante est soumise au Sénat pour approbation, le dernier jour d’activité en séance plénière de la semaine en cours. La modification est adoptée avec le vote de la majorité des sénateurs présents.

La motivation de la demande de modification de l’ordre du jour se fait par une seule prise de parole à durée limitée. Dans le cas où il y a de l’opposition, un seul représentant du chaque groupe parlementaire va prendre la parole, avant de passer au vote.