Instances

Résolution sur les situations politiques dans l’espace francophone

CÔTE D’IVOIRE

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie, réunie à Paris (France) pour sa XXXVe Session du 2 au 6 juillet 2009, sur proposition de la Commission politique :

Prenant acte de la signature, le 22 décembre 2008 par le Président Laurent Gbagbo et M. Guillaume Soro, sous les auspices du Président du Burkina Faso, M. Blaise Compaoré, du quatrième accord complémentaire de l’Accord politique de Ouagadougou ;

Constatant les retards dans la mise en œuvre de cet accord ;
Prenant acte de l’annonce, par décret gouvernemental, de la tenue du premier tour de l’élection présidentielle le 29 novembre 2009 ;

Consciente des difficultés rencontrées dans le processus de révision des listes électorales et d’identification des populations, et des retards pris dans le processus de désarmement et d’intégration des ex-combattants ;

Considérant que la situation de transition et le statu quo deviendront inacceptables s’ils se prolongent indûment ;

Demande instamment aux autorités ivoiriennes de tout mettre en œuvre pour organiser l’élection présidentielle à la date prévue ;

Appelle les parties ivoiriennes à un sursaut républicain pour que les élections puissent se tenir dans un climat politique apaisé ;

Encourage la communauté internationale et plus particulièrement la Francophonie à poursuivre son accompagnement du processus de sortie de crise en Côte d’Ivoire.

GUINÉE

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie, réunie à Paris (France) pour sa XXXVe Session du 2 au 6 juillet 2009, sur proposition de la Commission politique :

Déplorant la prise du pouvoir par une junte militaire dirigée par le capitaine Moussa Dadis Camara et la suspension de la Constitution ;

S’inquiétant de la détérioration de la situation sécuritaire et des atteintes aux droits de l’Homme, en particulier des arrestations et détentions arbitraires, des entraves aux libertés d’expression et de réunion ;

Dénonçant l’immixtion des militaires dans le système judiciaire contrevenant aux principes fondamentaux de la Déclaration de Bamako ;

Prenant acte de l’engagement du nouveau pouvoir à organiser des élections législatives en novembre 2009 et une élection présidentielle en décembre 2009 auxquelles les membres de la junte ne participeront pas ;

Maintient la suspension de la section guinéenne ;

Réitère son soutien à la décision de l’Organisation internationale de la Francophonie de suspendre la Guinée conformément aux dispositions du chapitre 5 de la Déclaration de Bamako et l’encourage à poursuivre son implication en vue d’une solution négociée et consensuelle ;

Demande aux autorités militaires d’assurer le plein respect des droits de l’Homme et des libertés civiques ;

Rappelle l’importance de l’indépendance de la justice, garante de l’État de droit ;

Exige le rétablissement de l’ordre constitutionnel selon les modalités entérinées par le Groupe international de contact sur la Guinée.

MADAGASCAR

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie, réunie à Paris (France) pour sa XXXVe Session du 2 au 6 juillet 2009, sur proposition de la Commission politique :

Déplorant le processus anticonstitutionnel de dévolution du pouvoir et la décision subséquente de conférer les fonctions de Président de la République à M. Andry Rajoelina ;

Dénonçant la suspension des activités du Parlement malgache ;
Prenant acte de la création d’une « Haute autorité pour la transition vers la IVe République » chargée d’assurer le fonctionnement des institutions et de la démocratie durant la période transitoire qui ne peut excéder 24 mois ;

Prenant acte du projet d’une charte de la transition qui doit fournir un cadre pour une gestion consensuelle menant à des élections ;

Maintient la suspension de la section malgache ;

Réitère son soutien à la décision de l’Organisation internationale de la Francophonie de suspendre Madagascar conformément aux dispositions du chapitre 5 de la Déclaration de Bamako et l’encourage à poursuivre son implication en vue d’une solution négociée et consensuelle ;

Encourage tous les acteurs malgaches concernés à s’engager résolument et sans délai à trouver une solution négociée et consensuelle à la crise afin d’assurer le retour à une vie constitutionnelle normale.

MAURITANIE

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie, réunie à Paris (France) pour sa XXXVe Session du 2 au 6 juillet 2009, sur proposition de la Commission politique :

Dénonçant le renversement du Président mauritanien démocratiquement élu Mohamed Ould Cheikh Abdallahi et la prise du pouvoir effectif par une junte militaire dirigée par le général Ould Abdel Aziz ;

Constatant que le Parlement mauritanien n’a pas été dissous et qu’une majorité de parlementaires soutient le nouveau pouvoir ;

Se félicitant de la signature de l’accord de sortie de crise du 4 juin 2009 suite à la médiation du Président Abdoulaye Wade du Sénégal, conduite en collaboration avec des organisations internationales, dont l’Organisation internationale de la Francophonie ;

Rappelle qu’en vertu de l’article 5.6 de son règlement, la mesure de suspension de la section mauritanienne pourra être levée suite à un retour à l’ordre constitutionnel qui nécessite la tenue d’une élection libre, fiable et transparente reconnue par la communauté internationale ;
Demande instamment aux parties mauritaniennes de tout mettre en œuvre afin que l’élection présidentielle se déroule dans un climat apaisé ;

Encourage la Francophonie à soutenir la transition en cours et à contribuer au renforcement des capacités des institutions liées au processus électoral.

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie, réunie à Paris (France) pour sa XXXVe Session du 2 au 6 juillet 2009, sur proposition de la Commission politique :

Prenant acte de la tenue en 2006 et 2007 des élections présidentielle, législatives et provinciales et de la mise en place des institutions issues de ce scrutin ;

Prenant acte de l’opération conjointe menée par les Forces armées de République démocratique du Congo (RDC) et du Rwanda dans l’est de la RDC visant la neutralisation du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) et des rebelles des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) consécutives au Pacte international sur la paix, la sécurité et le développement dans la région des Grands Lacs signé à Nairobi en 2007 ;

Dénonçant les violations des droits de l’Homme dans l’est du pays, les nombreux cas avérés de viol et les déplacements de population ;

Dénonçant également les exactions attribuées aux rebelles ougandais de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) de Joseph Kony ;

Condamne fermement toutes violations des droits de l’homme dans l’est de la RDC et souligne que les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice ;

Appelle les parties impliquées à la mise sur pied d’une feuille de route aboutissant à une stratégie globale de construction de la paix et de développement durable pour la région ;

Demande à l’Organisation internationale de la Francophonie de donner une nouvelle impulsion à sa coopération avec ce pays notamment dans le domaine de la protection des droits de l’Homme et de contribuer à la consolidation de l’Etat de droit en RDC.

NIGER

L’Assemblée Parlementaire de la Francophonie, réunie à Paris (France) pour sa XXXVe Session du 2 au 6 juillet 2009, sur proposition de la Commission Politique :

Prenant acte :

des mises en garde émises par un grand nombre d’acteurs, en particulier la Cour constitutionnelle du Niger, concernant la démarche visant à modifier la Constitution par référendum ;

de la dissolution de l’Assemblée nationale ;

de la décision du président Mamadou Tandja de recourir à l’article 53 de la Constitution nigérienne afin de gouverner par décrets et ordonnances ;

de la dissolution puis de la nomination par le Président de nouveaux membres de la Cour constitutionnelle ;

Rappelant :

que la modification des règles du jeu électoral, notamment quand elles sont fixées par la Constitution, peu de temps avant un scrutin est une pratique condamnable au regard des principes qui doivent régir une démocratie ;

que seule la volonté populaire exprimée dans le cadre d’une élection se déroulant dans le respect des règles admises par la Francophonie peut légitimer un pouvoir, quel qu’il soit ;

que les textes fondamentaux régissant la vie démocratique doivent résulter d’un large consensus national, tel qu’édicté dans la déclaration de Bamako ;

que l’Assemblée régionale Afrique réunie à Dakar (Sénégal) les 17 et 18 mai 2009 a appelé au respect strict des dispositions constitutionnelles en vigueur ;

Condamne fermement tout écart aux principes rappelés ci-dessus ;
Exprime sa très profonde préoccupation face aux évènements récents advenus au Niger ;

Appelle toutes les parties concernées au dialogue républicain, seule voie possible pour une sortie de crise consensuelle ;
Rappelle l’importance de l’indépendance de la justice, garante de l’État de droit ;

Exige un retour au strict respect des principes de la démocratie et des règles de l’État de droit, ainsi qu’au fonctionnement régulier de toutes les institutions ;

Encourage l’Organisation internationale de la Francophonie à prendre toute initiative de nature à faciliter le retour à l’ordre constitutionnel dans ce pays.

GEORGIE

L’Assemblée Parlementaire de la Francophonie, réunie à Paris (France) pour sa XXXVe Session du 2 au 6 juillet 2009, sur proposition de la Commission Politique :

Réaffirmant son attachement aux principes de la solidarité, du respect des droit de l’Homme, de la souveraineté et l’intégrité territoriale de ses membres ainsi que sa ferme position sur la nécessité de sauvegarder la paix dans l’espace francophone ;

Se félicitant des efforts du Président de la République française, M. Nicolas Sarkozy, en sa qualité de Président du Conseil européen en vue de négocier un accord de cessez-le-feu en vue de mettre fin aux hostilités déclenchées le 7 août 2008 entre la Fédération de la Russie et la Géorgie en Ossétie du Sud (Géorgie) et en Abkhazie (Géorgie) ;

Déplorant le fait que malgré l’arrêt des affrontements violents, l’Accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 n’est toujours pas respecté par la Fédération de Russie, notamment par la violation de l’obligation de retirer les troupes militaires russes aux positions ex ante le 7 août 2008 ;

Dénonçant le renforcement de la présence militaire russe, ainsi que la construction par la Fédération de Russie de bases militaires et aériennes dans les zones occupées de la Géorgie ;
Condamnant la décision de reconnaissance des deux régions séparatistes géorgiennes par la Fédération de Russie ;

Se préoccupant du fait que suite à la Guerre entre la Fédération de Russie et la Géorgie, 30 000 personnes déplacées à l’intérieur de la Géorgie sont toujours privées de droit de retour dans leurs foyers ;

Dénonçant la suspension récente des seules missions d’observations de l’ONU et de l’OSCE en Abkhazie (Géorgie) et en Ossétie du Sud (Géorgie) suite au veto de la Fédération de Russie et le refus de cette dernière d’autoriser l’accès des observateurs de la Mission de surveillance de l’Union européenne (EUMM) dans les zones occupées de la Géorgie ;

Réaffirmant son soutien à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de la Géorgie ;

Appelle les organisations internationales ainsi que les autorités compétentes nationales notamment celles des États et Gouvernements membres de la Francophonie de prendre toutes mesures nécessaires en vue de :
- mettre en place l’Accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 dans son intégrité ;
- rétablir sans délais les mandats d’observation internationale dans les zones occupées de la Géorgie, notamment les missions d’observation de l’ONU et de l’OSCE ainsi qu’élargir le mandat de la Mission de Surveillance de l’Union Européenne (EUMM) et d’en garantir l’accès aux zones occupées de la Géorgie ;
- mettre en place un nouveau mandat international de maintien de Paix en Abkhazie (Géorgie) et en Ossétie du Sud (Géorgie) en vue de garantir le retour en sécurité des personnes déplacées.

SITUATION AU PROCHE-ORIENT

L’Assemblée Parlementaire de la Francophonie, réunie à Paris (France) pour sa XXXVe Session du 2 au 6 juillet 2009, sur proposition de la Commission Politique :

Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations concernant la situation au Proche-Orient et notamment la déclaration du Bureau New York du 22/01/2009 ;

Rappelant les résolutions du Conseil de sécurité 1265 (1999), 1296 (2000) et 1674 (2006) relatives à la protection des civils en période de conflit armé ;

Rappelant la résolution du Conseil de Sécurité N°1860 (2009) et la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies le 16 janvier 2009 ;

Rappelant la décision prise par le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, le 12 janvier 2009 à Genève ;

Réaffirmant sa conviction que l’établissement d’une paix juste et durable passe par la coexistence de deux États démocratiques, Israël et la Palestine, se reconnaissant mutuellement sur la base d’un accord global ;

Exprimant son extrême préoccupation quant au nombre des victimes civiles dont des femmes et des enfants, et aux dommages causés dans la bande de Gaza ;

Condamne et demande l’arrêt de tous les actes d’agression perpétrés contre les populations civiles en Palestine et en Israël ; 
Appelle la communauté et les instances internationales à œuvrer pour la reconstruction de Gaza ;

Souhaite que les Nations Unies soient en situation d’enquêter sur les éventuelles atteintes au droit international et au droit international humanitaire commises dans la bande de Gaza ;

Demande à la communauté et aux instances internationales notamment au Quartet de prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser l’établissement d’un agenda précis afin de conclure un accord de paix juste et durable, conformément aux règles du droit international.

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