Instances

Résolution sur les privatisations

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie, réunie à Rabat du 30 juin au 3 juillet 2006, sur proposition de la commission de la coopération et du développement,

Consciente que la privatisation de l’économie constitue un acte politique et que la responsabilité de l’État doit rester prépondérante dans la mise en œuvre de toute politique de développement économique ou social ;

Considérant que les politiques de privatisation, lorsqu’elles s’avèrent nécessaires, doivent s’inscrire dans une stratégie globale à long terme de développement socio-économique harmonieux et de lutte contre la pauvreté et que ces politiques doivent être adaptées en fonction des besoins et objectifs spécifiques des pays concernés, mais aussi dans une perspective de développement durable ;

Considérant que l’esprit d’initiative et la prise de responsabilités doivent être reconnus et promus comme des facteurs de développement, et que les Etats doivent jouer un rôle de régulateur des rapports socio-économiques, quel que soit leur niveau de développement :

Consciente des responsabilités des Parlements relatives au développement et au contrôle des législations pertinentes dans ce domaine ;

Convaincue de la nécessité de mettre en place un cadre réglementaire efficace, garant de la réussite des plans de privatisation ;

Considérant les risques impliqués sur les plans de l’éducation, de la santé, de la culture et de l’accès à l’eau par exemple, aussi bien que pour les services à la population et la sécurité du public, dans la mise en œuvre de tout processus de privatisation ;

Encourage les États à se doter de ressources professionnelles aptes à déterminer objectivement si et dans quelle mesure les privatisations qu’ils envisagent sont justifiées et réellement susceptibles de profiter à leurs populations, capables d’évaluer l’impact des privatisations, d’en négocier efficacement les conditions, d’en contrôler la mise en œuvre et d’en assurer un suivi rigoureux, à court, moyen et long termes ;

Encourage la formation et le perfectionnement professionnel d’opérateurs locaux capables d’accompagner le développement pérenne d’entreprises privatisées ou susceptibles de l’être ;

Recommande aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire connaître aux populations concernées, de la façon la plus transparente et la plus précise possible, les objectifs visés par les privatisations (tant leurs avantages que leurs inconvénients), à toutes les étapes du processus ;

Recommande aux Parlements de veiller à ce que les États garantissent à l’ensemble de leurs populations le maintien de services essentiels dans des domaines d’intérêt général tels que l’éducation, la santé, la culture, l’accès à l’eau ou autres ;

Recommande l’adaptation de mesures de privatisations perçues comme nécessaires selon le contexte socio-économique des Etats, en vue de pallier le plus possible les impacts négatifs qu’elles pourraient avoir sur la qualité de vie des salariés, et de minimiser les conflits sociaux que ces mesures seraient susceptibles de générer ;

Recommande aux Etats de toujours se doter de mécanismes légaux leur permettant de reprendre en main des secteurs ou des entreprises privatisées dans les cas où les opérateurs privés n’auraient pas rempli leurs obligations ou ne seraient pas parvenus, pour une raison ou pour une autre, à assurer aux populations desservies la qualité de service à laquelle elles ont droit.

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