Résolution sur le régime linguistique du brevet européen

Le Bureau de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, réuni à Strasbourg les 14 et 15 janvier 2003,

CONSTATANT que l’actuel régime linguistique du brevet européen qui ne produit d’effets protecteurs que si le brevet est traduit dans la langue du pays où il est déposé, est satisfaisant car respectueux de la diversité linguistique de l’Europe,

S’INQUIETANT des réformes contenues dans le document dit " Protocole de Londres " qui permet de déposer dans les pays signataires des brevets rédigés uniquement dans l’une des trois langues suivantes : allemand, anglais et français,

CONVAINCU que cette nouvelle obligation aboutirait dans les faits à un dépôt quasi systématique de brevets rédigés en anglais et créerait ainsi dans les pays signataires des droits rédigés dans une langue étrangère applicables et opposables à toute personne,

MARQUANT SA PREOCCUPATION sur les conséquences de cette réforme pour les entreprises qui, n’étant plus informées dans leur langue des inventions brevetées, seront fortement handicapées par rapport à leurs concurrentes anglo-saxonnes,

S’OPPOSE fermement à une mesure contribuant à accentuer le recul de la diversité linguistique en Europe,

DEMANDE en conséquence à la France de ne pas ratifier le " Protocole de Londres " et de rejoindre ainsi la sage position de refus des pays latins : Espagne, Italie, Portugal,

ENCOURAGE l’Union européenne à aboutir rapidement à l’institution d’un brevet communautaire respectant le plurilinguisme européen.