L’Assemblée parlementaire de la Francophonie, réunie à Rabat du 30 juin au 3 juillet 2006, sur proposition de la commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles,
Considérant que la Convention européenne des brevets fait de la langue française l’une des trois langues officielles de l’Office européen des brevets ;
Rappelant que le Protocole conclu à Londres le 17 octobre 2000 relatif aux brevets européens, aboutirait, s’il entrait en application, à renoncer à l’exigence de la traduction en langue française de la partie technique des brevets européens rédigés en allemand ou en anglais ;
Constatant que l’exigence de la traduction en français ne porterait dés lors plus que sur les revendications ;
Soulignant que seules 6 % des demandes de brevets sont aujourd’hui déposées en français ;
Estimant que l’argument économique avancé par les défenseurs du Protocole de Londres, qui prétendent faciliter le dépôt des brevets en diminuant le coût des traductions, ne peut être reçu ;
Rappelant que les exigences de traduction des brevets continueront à exister pour les pays qui comme l’Espagne, l’Italie, le Portugal ou la Grèce, se sont d’ores et déjà opposés au Protocole de Londres ;
Convaincue que le Protocole de Londres représente un grave danger pour l’avenir de la langue française dans le domaine scientifique ;
Considérant que ce texte est contraire à l’impératif de défense de la diversité linguistique qu’elle a constamment affirmé et qu’il contredit notamment la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l’UNESCO en octobre 2005 ;
Demande aux Parlements membres de l’APF de sensibiliser leurs gouvernements sur les dangers d’un texte qui accentue le recul de la diversité linguistique en Europe ;
Appelle en conséquence tous les Parlements et Gouvernements concernés à refuser la ratification du Protocole de Londres relatif aux brevets européens.
Souhaite que l’Union européenne institue rapidement un brevet communautaire respectant le plurilinguisme.
32e session
32e session
32e session
32e session
32e session
32e session
32e session
32e session
32e session
32e session
32e session
32e session
32e session
32e session
32e session
32e session
32e session
32e session
32e session
32e session
32e session
32e session
32e session
32e session
32e session
32e session
32e session
32e session
32e session
Réunie dans la zone Pacifique, la Francophonie parlementaire a fixé ses nouvelles orientations en matière de vigilance démocratique, d’actions pour la jeunesse et de lutte contre les changements climatiques
1er février 2023Formation régionale Geoffrey Dieudonné des fonctionnaires parlementaires du Cameroun et du Gabon
21 décembre 20225e édition de l’Atelier de leadership pour femmes parlementaires francophones
20 décembre 202230janv. 2023
Réunion du Bureau (Papeete (POLYNESIE FRANCAISE), 30 - 31 janvier 2023)13déc. 2022
formation régionale Geoffrey Dieudonné des fonctionnaires parlementaires (Yaoundé (CAMEROUN), 13 - 16 décembre 2022)29nov. 2022
Séminaire Budgétisation sensible au genre (Libreville (GABON), 29 - 30 novembre 2022)Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies