Résolution sur le protocole de Londres relatif aux brevets européens

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie, réunie à Rabat du 30 juin au 3 juillet 2006, sur proposition de la commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles,

Considérant que la Convention européenne des brevets fait de la langue française l’une des trois langues officielles de l’Office européen des brevets ;

Rappelant que le Protocole conclu à Londres le 17 octobre 2000 relatif aux brevets européens, aboutirait, s’il entrait en application, à renoncer à l’exigence de la traduction en langue française de la partie technique des brevets européens rédigés en allemand ou en anglais ;

Constatant que l’exigence de la traduction en français ne porterait dés lors plus que sur les revendications ;

Soulignant que seules 6 % des demandes de brevets sont aujourd’hui déposées en français ;

Estimant que l’argument économique avancé par les défenseurs du Protocole de Londres, qui prétendent faciliter le dépôt des brevets en diminuant le coût des traductions, ne peut être reçu ;

Rappelant que les exigences de traduction des brevets continueront à exister pour les pays qui comme l’Espagne, l’Italie, le Portugal ou la Grèce, se sont d’ores et déjà opposés au Protocole de Londres ;

Convaincue que le Protocole de Londres représente un grave danger pour l’avenir de la langue française dans le domaine scientifique ;

Considérant que ce texte est contraire à l’impératif de défense de la diversité linguistique qu’elle a constamment affirmé et qu’il contredit notamment la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l’UNESCO en octobre 2005 ;

Demande aux Parlements membres de l’APF de sensibiliser leurs gouvernements sur les dangers d’un texte qui accentue le recul de la diversité linguistique en Europe ;

Appelle en conséquence tous les Parlements et Gouvernements concernés à refuser la ratification du Protocole de Londres relatif aux brevets européens.

Souhaite que l’Union européenne institue rapidement un brevet communautaire respectant le plurilinguisme.