Résolution sur le protocole de Londres relatif aux brevets européens
L’Assemblée parlementaire de la Francophonie, réunie à Rabat du 30 juin au 3 juillet 2006, sur proposition de la commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles,
Considérant que la Convention européenne des brevets fait de la langue française l’une des trois langues officielles de l’Office européen des brevets ;
Rappelant que le Protocole conclu à Londres le 17 octobre 2000 relatif aux brevets européens, aboutirait, s’il entrait en application, à renoncer à l’exigence de la traduction en langue française de la partie technique des brevets européens rédigés en allemand ou en anglais ;
Constatant que l’exigence de la traduction en français ne porterait dés lors plus que sur les revendications ;
Soulignant que seules 6 % des demandes de brevets sont aujourd’hui déposées en français ;
Estimant que l’argument économique avancé par les défenseurs du Protocole de Londres, qui prétendent faciliter le dépôt des brevets en diminuant le coût des traductions, ne peut être reçu ;
Rappelant que les exigences de traduction des brevets continueront à exister pour les pays qui comme l’Espagne, l’Italie, le Portugal ou la Grèce, se sont d’ores et déjà opposés au Protocole de Londres ;
Convaincue que le Protocole de Londres représente un grave danger pour l’avenir de la langue française dans le domaine scientifique ;
Considérant que ce texte est contraire à l’impératif de défense de la diversité linguistique qu’elle a constamment affirmé et qu’il contredit notamment la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l’UNESCO en octobre 2005 ;
Demande aux Parlements membres de l’APF de sensibiliser leurs gouvernements sur les dangers d’un texte qui accentue le recul de la diversité linguistique en Europe ;
Appelle en conséquence tous les Parlements et Gouvernements concernés à refuser la ratification du Protocole de Londres relatif aux brevets européens.
Souhaite que l’Union européenne institue rapidement un brevet communautaire respectant le plurilinguisme.
VOIR AUSSI
-
Message adressé par sa Majesté le Roi Mohammed VI à l'Assemblée parlementaire de la Francophonie
32e session
-
Allocution de Monsieur Abdelwahad Radi, Président de la Chambre des Représentants du Maroc
32e session
-
Allocution de M. Bernard Patry, Président de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie
32e session
-
Liste des intervenants
32e session
-
Le bilinguisme national en République centrafricaine, par M. Célestin Leroy Gaombalet, Président de l'Assemblée nationale centrafricaine, Président de la section centrafricaine
32e session
-
La Francophonie et la Communauté des pays de langue portugaise, par M. Aristides Raimundo Lima, Président de l'Assemblée nationale du Cap Vert, Président de la section capverdienne
32e session
-
Promouvoir la diversité linguistique en Afrique, par M. Babacar Gaye, 3e Vice-président de l'Assemblée nationale du Sénégal, Président délégué de la section sénégalaise
32e session
-
Promouvoir la diversité linguistique en Vallée d'Aoste, par M. Ego Perron, Président du Conseil de la Vallée, Président de la section, Président de la commission de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles de l'APF
32e session
-
Diversité linguistique, élément de diversité culturelle, par M. Abdejalil Lahjomri, directeur du Collège Royal
32e session
-
La disparition des langues, par M. Robert Chaudenson, Professeur à l'Université de Provence
32e session
-
La préservation de la diversité linguistique, par M. Michel Bissonnet, Président de l'Assemblée nationale du Québec, Vice-président de l'APF ...
32e session
-
La promotion de la pluralité linguistique dans l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication, par M. Khamsing Sayakone, député, Président de la section lao
32e session
-
Le partenariat avec les autres grandes aires linguistiques, par Samuël Mahafaritsy Razakanirina, Président de l'Assemblée nationale de Madagascar
32e session
-
Francophonie et diversité culturelle, par M. Bruno Bourg-Broc, Député français, Vice-président de l'APF, Président délégué de la section de la section française
32e session
-
Résolution sur les situations de crise politique dans l'espace francophone
32e session
-
Résolution sur la Palestine
32e session
-
Appel sur la violence exercée contre les femmes et les enfants
32e session
-
Résolution sur l'utilisation du français dans la communication institutionnelle et dans la communication des administrations et des entreprises
32e session
-
Résolution sur l'utilisation du français au sein de l'ONU
32e session
-
Résolution sur l'utilisation du français dans la communication institutionnelle et dans la communication des administrations et des entreprises
32e session
-
Déclaration sur la coopération entre l'APF et l'UNESCO
32e session
-
Recommandation sur la ratification de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
32e session
-
Résolution sur l'action des parlements dans la mise en oeuvre des politiques de protection des droits de l'homme et notamment des réfugiés
32e session
-
Résolution sur les privatisations
32e session
-
Résolution sur la gestion des déchets
32e session
-
Résolution sur l'aide publique au développement
32e session
-
Résolution sur la contribution de la francophonie aux sources novatrices de financement du developpement
32e session
-
Allocution de Son Excellence Monsieur Abdou Diouf, Secrétaire général de la Francophonie
32e session
-
Relevé de décisions
32e session