Résolution sur la section haïtienne

Le Bureau de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, réuni à Paris les 28 et 29 janvier 2002, sur proposition de la commission politique,

REAFFRIFMANT que la légitimité des institutions parlementaires prévues par la Constitution haïtienne relève de la tenue d’élections libres, transparentes et conformes aux lois haïtiennes en vigueur,

RAPPELANT la résolution sur Haïti adoptée par le Bureau de l’APF, réuni à Caen du 13 au 15 décembre 2000, dans laquelle il "condamne les irrégularités des dernières élections législatives et territoriales à Haïti et par conséquent, considère comme caduc le 2e tour des élections législatives qui s’est déroulé le 9 juillet dernier, et ne reconnaît pas le parlement issu de ces élections",

CONSIDÉRANT la résolution sur Haïti adoptée par la Session ordinaire de l’APF réunie à Québec du 8 au 10 juillet qui mettait sous surveillance la section haïtienne et qui prévoyait la suspension, de façon temporaire, de la section haïtienne " lors de la réunion intersessionnelle du Bureau (fin 2001-début 2002) ", si le Gouvernement haïtien ne mettait pas en œuvre " les 5 points du programme qu’il a soumis à l’Assemblée générale de l’Organisation des Etats Américains (OEA) ",

AYANT A L’ESPRIT la teneur de la Charte de l’OEA et de la Charte démocratique interaméricaine adoptée à la Session extraordinaire de l’Assemblée tenue à Lima (Pérou) le 11 septembre 2001,

RAPPELANT les 5 points du programme soumis par le Gouvernement haïtien à l’Assemblée générale de l’OEA soit :

* la démission des sénateurs dont l’élection était contestée,
* la création, avant le 25 juin 2001, d’un Conseil électoral provisoire dont les membres seraient désignés par le Gouvernement, le pouvoir judiciaire, la Convergence démocratique et par les Eglises protestantes et catholiques,
* la tenue d’élections permettant de remplacer, avant la fin de l’année 2001, les sénateurs démissionnaires,
* la tenue d’élections anticipées (novembre 2002) afin de remplacer tous les parlementaires élus lors de l’élection de mai 2000,
* l’établissement d’une mission conjointe OEA/CARICOM dont le rôle serait de favoriser le dialogue entre la société civile et les partis politiques afin de renforcer les institutions démocratiques,

CONSTATANT que le Gouvernement haïtien et la Convergence démocratique, coalition des principaux partis d’opposition haïtiens, n’ont pas réussi à conclure un accord sur la formation d’un Conseil électoral provisoire (CEP),

CONSTATANT que le Gouvernement n’a pas tenu son engagement d’organiser, avant la fin de 2001, des élections visant à remplacer les sénateurs démissionnaires,

DEPLORANT la tentative de coup d’Etat du 17 décembre 2001 ainsi que les menaces et les actes de violence visant les journalistes et les partis d’opposition qui l’ont suivie,

PRENANT NOTE de la décision de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) d’envoyer d’urgence en Haïti une mission spéciale de haut niveau ayant pour tâche d’évaluer la situation à la demande du Gouvernement haïtien,

PRENANT ACTE de la récente ouverture du Gouvernement haïtien à une éventuelle mission permanente de l’OEA en Haïti et d’une mission de la Commission interaméricaine des droits de l’Homme,

DEMANDE au Gouvernement haïtien de prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la liberté de presse, de protéger tous les citoyens haïtiens indifféremment de leur allégeance politique et de faire en sorte que les responsables de la tentative de coup d’Etat et des actes de violence qui l’ont suivie soient recherchés et jugés dans le respect de l’Etat de droit,

CONSTATANT que la section haïtienne de l’APF a cessé toute activité depuis les dernières élections législatives,

MANDATE le Secrétaire général parlementaire de l’APF, de concert avec la région Amérique, de prendre contact avec le Parlement haïtien afin de faire le point sur les perspectives d’évolution de la situation,

DECIDE de se prononcer définitivement sur le statut de la section haïtienne lors de sa prochaine réunion.