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Résolution sur la gestion des déchets

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie, réunie à Rabat du 30 juin au 3 juillet 2006, sur proposition de la commission de la coopération et du développement,

Considérant le droit des être humains à un environnement sain et leur devoir de le protéger en répondant aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ;

Considérant la nécessité d’une protection de l’environnement plus pro-active ;

Observant que depuis le 19ème siècle, le développement des technologies, l’industrialisation, les modèles de production et de consommation, la croissance démographique, la surpopulation des villes sont responsables de la croissance exponentielle de déchets et de pollution ;

Constatant que le cycle naturel de résorption des déchets est rompu et que les modes traditionnels de traitement ont atteint leur seuil de saturation ou sont dépassés ;

Consciente que par défaut de prévoyance, tant au Nord qu’au Sud, les sites où s’accumulent les déchets sont à l’origine de situations sanitaires d’une extrême gravité, dangerosité, toxicité et représentent un péril pour les populations et les écosystèmes avoisinants ;

Affirmant que cet état de faits représente une menace indiscutable pour la pérennité de notre planète ;

Convaincue que la bonne gestion des déchets est un enjeu majeur pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et qu’il passe par l’éducation et la prévention, l’application de mesures à l’ensemble du cycle de production, l’infléchissement de la croissance des déchets, le développement et la promotion des filières de récupération, de recyclage et du réemploi et l’élimination par des méthodes et technologies écologiquement rationnelles ;

Considérant les devoirs des pouvoirs publics de garantir aux populations le droit fondamental à un environnement sain en instaurant une bonne gestion des déchets ;

Consciente que cette bonne gestion passe par un changement des mentalités, un changement de civilisation et ne prendra effet qu’avec le concours de tous les acteurs concernés ;

Considérant les différentes Conventions internationales qui traitent de la problématique des déchets et font office de références pour l’appréhender ;

Rappelant que le Cadre stratégique décennal de la Francophonie va dans le sens du développement durable ;

Affirme qu’il est du devoir des Etats de tout mettre en œuvre pour remédier à cet état d’urgence.

Suggère que les Etats de la Francophonie, à l’instar des pays membres de l’Union européenne, fondent leur approche de la gestion des déchets sur 4 grands principes : la prévention, la responsabilité du producteur et du pollueur-payeur, le principe de précaution et celui de la proximité et la territorialité des déchets ;

Incite les Etats à dégager les moyens financiers pour favoriser la recherche scientifique et le développement de nouvelles technologies de traitement des déchets écologiquement rationnelles et propres ;

Encourage les gouvernements à développer de nouvelles règles et des mesures incitatives pour infléchir la production de déchets et la pollution des sites d’exploitation par les entreprises privées ou publiques et les industries.

Invite les parlementaires de l’Espace Francophone à s’impliquer directement dans ces initiatives et à soutenir les projets des ONG impliquées ;

Engage les parlementaires de la Francophonie à prendre toutes les mesures législatives, normatives et autres qui s’imposent afin d’interdire, d’empêcher et le cas échéant de sanctionner tout trafic international illicite de produits et déchets toxiques ;

Insiste auprès des parlementaires des pays en développement fin qu’ils portent une attention particulière à l’information et à l’éducation des populations rurales en contact avec des produits ou des déchets toxiques ;

Recommande aux parlementaires de la Francophonie de mettre tout en œuvre pour que leurs états respectifs ratifient, transposent et appliquent, dans les plus brefs délais, les Conventions internationales relatives à la gestion des déchets, entre autres la Convention de Bâle, la Convention de Bamako, les Conventions de Stockholm et Rotterdam, le Protocole 1996 à la Convention de Londres ;

Recommande aux parlementaires de l’espace francophone de proposer, de soutenir et de faire organiser par leurs gouvernements ou par le biais des autorités locales ou des associations des campagnes de prévention éducative sur les déchets, et plus particulièrement sur leur bon traitement, destinées tant aux enfants, dans le cadre de leur scolarité (éducation à la citoyenneté et au développement durable), qu’aux autres composantes de la population, en particulier les femmes.

Condamne les déversements illicites de déchets dans certains pays en développement, singulièrement les pays africains ;

Souhaite voir se renforcer la coopération bilatérale, régionale et multilatérale en vue de réduire les mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et des produits toxiques et d’interdire l’exportation, y compris le recyclage de ceux-ci vers les pays en développement ne disposant pas des équipements adaptés pour les traiter ;

Propose à l’Institut de l’Energie et de l’Environnement de la Francophonie (IEPF) et au Centre international de Ressources et d’innovation pour le Développement durable (CIRIDD) qui pilotent et gèrent le déploiement informatique du système « Médiaterre » de concentrer les informations, les connaissances, les expertises, les textes législatifs nationaux, les textes du droit international, les programmes de coopération, les technologies, les références disponibles, en matière de traitement des déchets dans un centre de ressource pour les acteurs francophones du développement durable en charge de la gestion des déchets ;

Encourage l’échange, le transfert des expertises, des meilleures pratiques et des technologies vers des entreprises publiques ou privées du Sud, en veillant à leur adéquation au contexte, au milieu et à leur praticabilité et assimilation par les populations locales ;

Recommande le développement d’une solidarité multilatérale entre pays développés et pays en développement, et entre pays en développement, en Francophonie, afin de faciliter l’accès des PED aux programmes internationaux, de les aider à surmonter les nombreuses difficultés pratiques d’application du droit international en vigueur et de favoriser leur accès à des sources de financement diversifiées pour le développement de politiques de gestion des déchets ;

Invite les organisations internationales à continuer à renforcer leur coordination, leur coopération et leurs programmes d’assistance technique aux pays en développement ;

Demande à l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) d’inciter les Etats membres à faire élaborer, adopter et mettre en oeuvre, en l’assortissant de programmes et d’outils pédagogiques adéquats, avec l’actif concours des organisations internationales, un plan de prévention éducative en matière de déchets.

Encourage la formation et la qualification de formateurs locaux capables de conseiller, d’éduquer et d’accompagner les populations dans la gestion des déchets ;

Encourage les initiatives citoyennes, en matière de recyclage des déchets, notamment par le biais des entreprises d’économie sociale.

Exhorte les acteurs du monde économique et des affaires à prendre en compte la nécessité de développer d’autres modèles de production et de consommation durables ;

S’engage à évaluer régulièrement les engagements, les pratiques, la mise en commun des données et des coopérations développées dans l’Espace francophone, tout en s’assurant de bien définir et de tenir à jour les instruments nécessaires à cette évaluation.

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